CAA69 · COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON — 27 mai 2024

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure 
 M. B A a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler les décisions du préfet de la Haute-Savoie du 23 mars 2023 l'obligeant à quitter le territoire français dans le délai de trente jours, désignant le pays à destination duquel il serait reconduit d'office à l'expiration de ce délai et lui interdisant le retour sur le territoire français durant un an. 
 Par un jugement n° 2302107 du 17 mai 2023, le président du tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande. 
 Procédure devant la cour 
 Par une requête enregistrée le 2 juin 2023, M. A, représenté par la SELARL LFMA, agissant par Me Lerein, demande à la cour : 
 1°) d'annuler le jugement du président du tribunal administratif de Grenoble du 17 mai 2023 ; 
 2°) d'annuler les décisions susmentionnées pour excès de pouvoir ; 
 3°) d'enjoindre au préfet de la Haute-Savoie de réexaminer sa situation et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour, dans le délai de sept jours ; 
 4°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 800 euros, au profit de son conseil, en application les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que l'arrêté contesté : 
 - est entaché d'une erreur de droit et d'une erreur de fait ; 
 - est entaché d'un défaut d'examen ; 
 - procède d'une erreur manifeste d'appréciation de sa situation. 
 Par une décision du 24 janvier 2024, le bureau d'aide juridictionnelle a rejeté la demande d'aide juridictionnelle de M. A. 
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative ; 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents des cours administratives d'appel () peuvent, () par ordonnance, rejeter (), après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement () ". 
 2. M. A, ressortissant kosovar né le 24 juin 1984, est entré irrégulièrement en France pour la première fois le 5 mars 2013. Sa demande d'asile a été rejetée, en dernier lieu par la Cour nationale du droit d'asile le 20 juillet 2016. Sa demande de réexamen de cette demande d'asile a, quant à elle, été rejetée par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides le 18 novembre 2020. Par arrêté du 30 janvier 2021, le préfet de la Haute-Savoie lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours. La légalité de cette décision a été confirmée, en dernier lieu, par la cour administrative d'appel de Lyon le 22 novembre 2021. Le 20 janvier 2023, suite à son interpellation pour conduite sans permis, le préfet de la Haute-Savoie a édicté à l'encontre de M. A une obligation de quitter le territoire français sans délai, assortie d'une interdiction de retour pour une durée d'un an. Par un jugement du 24 février 2023, le tribunal administratif de Grenoble a, en raison de l'incompétence de l'auteur de l'acte, annulé cet arrêté et enjoint au préfet de réexaminer la situation du requérant et, dans l'attente, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour. M. A s'est donc vu remettre une autorisation provisoire de séjour valable jusqu'au 26 mai 2023. Enfin, par arrêté du 23 mars 2023, le préfet de la Haute-Savoie a, sur le fondement des dispositions du 4° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, fait obligation à l'intéressé de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a désigné le pays de renvoi et lui a interdit le retour sur le territoire pendant un an. M. A fait appel du jugement par lequel le président du tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à l'annulation de ces décisions. 
 3. En premier lieu, il est constant que la reconnaissance de la qualité de réfugié ou le bénéfice de la protection subsidiaire a été définitivement refusée à M. A. En application des dispositions des articles L. 542-1 et L. 542-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le requérant ne bénéficiait donc plus du droit de se maintenir sur le territoire français. Par suite, il se trouvait dans le cas prévu par les dispositions du 4° de l'article L. 611-1 du même code, dans lequel l'autorité administrative pouvait l'obliger à quitter le territoire. En outre, comme l'a relevé le président du tribunal administratif de Grenoble, M. A n'ayant jamais sollicité la délivrance d'un titre de séjour, il ne peut utilement soutenir que le préfet de la Haute-Savoie était tenu de statuer sur son droit au séjour. Il en résulte que, contrairement aux allégations du requérant, le préfet ne devait aucunement fonder sa décision sur les dispositions du 3° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. La circonstance qu'une autorisation provisoire de séjour ait été délivrée à M. A en application du jugement du 24 février 2023 mentionné au point 2 est, à cet égard, sans incidence, dès lors que celle-ci était valable uniquement le temps que le préfet de la Haute-Savoie réexamine la situation de l'intéressé, ce qu'il a fait par l'arrêté contesté. Les moyens tirés de l'erreur de droit et de l'erreur de fait ne peuvent donc qu'être écartés.  
 4. En deuxième lieu, il ressort des mentions mêmes de l'arrêté en litige que le préfet de la Haute-Savoie, qui a pris en compte la situation familiale de M. A, a procédé à un examen de la situation personnelle de l'intéressé. À cet égard, le requérant ne saurait utilement reprocher au préfet de ne pas avoir fait mention de la demande d'admission exceptionnelle au séjour présentée par son épouse, alors que celle-ci, déposée le 7 avril 2023, est postérieure à l'arrêté en litige. En tout état de cause, l'arrêté contesté n'est pas entaché d'un défaut d'examen pour ne pas comporter le rappel d'éléments que M. A regarde comme lui étant favorables et sur lesquels l'auteur de la décision n'a pas fondé son refus. 
 5. En troisième et dernier lieu, la requête de M. A reprend le moyen, déjà invoqué en première instance, tiré de l'erreur manifeste d'appréciation de sa situation. Ce moyen a été écarté, à bon droit, par le président du tribunal administratif de Grenoble. Dès lors, il y a lieu de l'écarter par adoption des motifs du jugement attaqué, à l'encontre desquels le requérant ne formule d'ailleurs aucune critique utile ou pertinente. 
 6. Il résulte de ce qui précède que la requête de M. A est manifestement dépourvue de fondement. Dès lors, elle doit être rejetée, y compris en ses conclusions aux fins d'injonction et de mise à la charge de l'État des frais exposés et non compris dans les dépens. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. Copie en sera adressée au préfet de la Haute-Savoie. 
 Fait à Lyon, le 27 mai 2024. 
 Le président, 
 Gilles Hermitte 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition,  
 Le greffier,