CAA69 · COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON — 3 juin 2024

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure 
 M. A B a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler les décisions de la préfète de l'Ain du 2 novembre 2022, lui refusant la délivrance d'un titre de séjour, l'obligeant à quitter le territoire français dans le délai de trente jours, désignant le pays à destination duquel il serait reconduit d'office à l'expiration de ce délai et lui interdisant le retour sur le territoire français durant six mois. 
 Par un jugement n° 2209051 du 28 février 2023, le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande. 
 Procédure devant la cour 
 Par une requête enregistrée le 4 juin 2023, M. B, représenté par Me Barioz, demande à la cour : 
 1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Lyon du 28 février 2023 ; 
 2°) d'annuler les décisions susmentionnées pour excès de pouvoir ; 
 3°) d'enjoindre à la préfète de l'Ain de lui délivrer sans délai une autorisation provisoire de séjour avec droit au travail jusqu'au réexamen de sa situation ; 
 4°) d'enjoindre à la préfète de l'Ain de s'assurer de l'effacement de son signalement aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen effectué en application de la décision prononçant l'interdiction de retour sur le territoire français ; 
 5°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 200 euros, en application des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991. 
 Il soutient que : 
 S'agissant de la décision fixant un délai de départ volontaire : 
 - elle méconnait les dispositions de l'article L. 612-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 S'agissant de la décision fixant le pays de départ : 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 S'agissant de l'interdiction de retour sur le territoire français : 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 Par décision du 3 mai 2023, le bureau d'aide juridictionnelle a rejeté la demande d'aide juridictionnelle présentée par M. B. 
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative ; 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents des cours administratives d'appel () peuvent, () par ordonnance, rejeter (), après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement. () ". 
 2. M. B, ressortissant géorgien né le 13 mai 1978, déclare être entré en France le 24 février 2022. Le 11 mars 2022, il a présenté une demande d'asile qui a été rejetée en dernier lieu par la Cour nationale du droit d'asile le 14 novembre 2022. Le 23 mai 2022, M. B a sollicité la délivrance d'un titre de séjour sur le fondement de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par arrêté du 2 novembre 2022, la préfète de l'Ain lui a opposé un refus, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a désigné le pays de renvoi et l'a interdit de retour sur le territoire français durant six mois. M. B fait appel du jugement par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de ces décisions. 
 Sur la décision de refus d'octroi d'un délai de départ volontaire supérieur à 30 jours : 
 3. Aux termes de l'article L. 612-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger faisant l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français dispose d'un délai de départ volontaire de trente jours à compter de la notification de cette décision. / L'autorité administrative peut accorder, à titre exceptionnel, un délai de départ volontaire supérieur à trente jours s'il apparaît nécessaire de tenir compte de circonstances propres à chaque cas. / () ". 
 4. Pour contester le délai qui lui a été laissé par la préfète de l'Ain pour quitter le territoire français, M. B fait valoir que son frère et la femme de ce dernier, qui l'hébergent, disposent d'un travail en France et lui apportent un soutien financier. Mais cela ne saurait justifier l'octroi d'un délai de départ volontaire. Il ressort également des pièces du dossier que M. B, qui est arrivé récemment en France, ne dispose, ni de ressources propres, ni d'un logement personnel. Par ailleurs, l'intéressé ne justifie d'aucune insertion sociale ou professionnelle particulière sur le territoire français et, au-delà des deux membres de sa famille qui l'hébergent, n'allègue pas avoir développé d'attaches personnelles, anciennes et stables en France, alors qu'il conserve nécessairement des attaches en Géorgie, où résident notamment son épouse et leurs deux enfants, où lui-même a vécu jusqu'à l'âge de quarante-quatre ans et où il n'établit pas encourir les risques qui l'empêcheraient d'y mener une vie privée et familiale normale. Ainsi, compte tenu de l'ensemble des circonstances de l'espèce, en particulier de la durée et des conditions de séjour du requérant en France, la décision refusant de lui octroyer un délai de départ volontaire supérieur à 30 jours ne porte pas aux droits de l'intéressé au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée par rapport aux buts en vue desquels elle a été prise. Elle ne méconnaît pas, dès lors, ni les dispositions de l'article L. 612-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ni les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.  
 Sur la décision désignant le pays de destination : 
 5. M. B soutient qu'il serait exposé à des risques en cas de retour dans son pays d'origine du fait de ses activités politiques au sein du Mouvement National Uni. Toutefois, il n'établit pas, par son récit et les pièces produites, la réalité des faits allégués et l'existence de risques personnels et actuels en cas de retour en Géorgie. De plus, il ne ressort d'aucun élément que les premiers juges se seraient crus, à tort, liés par la décision de la cour nationale du droit d'asile. Dans ces conditions, et alors que sa demande d'asile a été rejetée, tant par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides le 15 juin 2022 que par la Cour nationale du droit d'asile le 15 juin 2022, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté. 
 Sur l'interdiction de retour sur le territoire français : 
 6. Pour les mêmes motifs que ceux retenus au point 4 du présent arrêt, la décision interdisant le retour sur le territoire français de M. B durant six mois ne méconnaît pas les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentale.  
 7. Il résulte de ce qui précède que la requête de M. B est manifestement dépourvue de fondement. Dès lors, elle doit être rejetée, y compris en ses conclusions aux fins d'injonction et de mise à la charge de l'État des frais exposés et non compris dans les dépens. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : La requête de M. B est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.  
 Copie en sera adressée à la préfète de l'Ain. 
 Fait à Lyon, le 3 juin 2024. 
 Le président, 
 Gilles Hermitte 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition,  
 Le greffier,