CAA69 · Juge des référés — 31 mars 2025

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure 
 M. D A a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler les décisions de la préfète du Rhône du 17 février 2023, l'obligeant à quitter le territoire français sans délai, désignant le pays de destination, lui interdisant le retour sur le territoire français durant douze mois et l'assignant à résidence. 
 Par un jugement n° 2301228 du 27 février 2023, la magistrate désignée par la présidente du tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande. 
 Procédure devant la cour 
 Par une requête enregistrée le 5 juin 2023, M. A, représenté par Me Cadoux, demande à la cour : 
 1°) d'annuler le jugement de la magistrate désignée par la présidente du tribunal administratif de Lyon du 27 février 2023 ; 
 2°) d'annuler les décisions mentionnées ci-dessus pour excès de pouvoir ; 
 3°) d'enjoindre à la préfète du Rhône de réexaminer sa situation et de statuer à nouveau sur son droit de séjour, dans le délai d'un mois à compter de la notification de la décision à intervenir, et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour jusqu'à ce qu'elle ait statué sur son droit au séjour dans un délai de sept jours à compter de la notification de la l'arrêt à venir ; 
 4°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 500 euros, au profit de son conseil, en application des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, à charge pour celui-ci de renoncer au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Il soutient que : 
 S'agissant de la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 - elle est entachée d'un défaut d'examen particulier de la situation du requérant ; 
 - elle méconnaît les stipulations du 4 de l'article 6 de l'accord franco-algérien de 1968 ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle méconnaît les stipulations du paragraphe 1 de l'article 3 de la convention relative aux droits de l'enfant ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 24 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union Européenne ; 
 S'agissant de la décision refusant de lui octroyer un délai de départ volontaire : 
 - la circonstance qu'il n'a pas exécuté la précédente mesure d'éloignement ne suffisait pas à justifier la décision ;  
 S'agissant de l'interdiction de retour sur le territoire français : 
 - elle est disproportionnée dès lors qu'il ne représente pas une menace pour l'ordre public et que le seul fait qu'il n'a pas exécuté une précédente mesure d'éloignement ne suffisait pas à justifier une telle décision ; 
 - il fait état de circonstances humanitaires au sens des dispositions de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 M. A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 3 mai 2023. 
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la convention relative aux droits de l'enfant, signée à New York le 26 janvier 1990 ;  
 - la Charte des droits fondamentaux de l'Union Européenne ; 
 - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative ; 
 Vu la décision du 1er septembre 2023 par laquelle le président de la cour a désigné Mme Vinet, présidente-assesseure, pour statuer dans le cadre de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, y compris son dernier alinéa ; 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents des cours administratives d'appel () ainsi que les autres magistrats ayant le grade de président désignés à cet effet par le président de la cour peuvent, en outre, par ordonnance, rejeter (), après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement. () ". 
 2. M. A, ressortissant algérien né le 17 novembre 1995, est entré régulièrement en France sous couvert d'un certificat de résidence algérien portant la mention " vie privée et familiale " valable du 27 mai 2020 au 26 mai 2021 dont il a sollicité le renouvellement le 29 septembre 2021. Le 30 septembre 2021, le préfet du Rhône lui a opposé un refus, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination. Par arrêté du 17 février 2023, la préfète du Rhône lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a désigné le pays de renvoi, l'a interdit de séjour durant douze mois et l'a assigné à résidence. M. A, fait appel du jugement par lequel la magistrate désignée par la présidente du tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de ces décisions. 
 3. En premier lieu, aux termes de l'article 6 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 : " () Le certificat de résidence d'un an portant la mention " vie privée et familial " est délivré de plein droit : / () 4) au ressortissant algérien ascendant direct d'un enfant français mineur résidant en France, à la condition qu'il exerce même partiellement l'autorité parentale à l'égard de cet enfant ou qu'il subvienne effectivement à ses besoins () ". 
 4. Il ressort des pièces du dossier que le requérant a une fille, née le 20 mars 2020 de son union avec Mme C, de nationalité française, qu'il avait épousée le 30 août 2018. Toutefois, une procédure de divorce a été engagée par l'épouse, le 6 octobre 2020 et, compte tenu de la vraisemblance des violences alléguées tant sur sa personne que sur celle de l'enfant, la juge aux affaires familiales a pris une ordonnance de protection lui attribuant l'exercice exclusif de l'autorité parentale sur B, fixant sa résidence habituelle à son domicile et mettant à la charge de M. A une contribution mensuelle à l'entretien et à l'éducation de l'enfant d'un montant de 150 euros. Par une ordonnance de non-conciliation du 29 avril 2021, les mesures prises par l'ordonnance de protection ont été confirmées et M. A, s'est vu octroyer un droit de visite dans les locaux de l'association Point Vert à Saint-Etienne deux fois par mois pendant une durée de six mois, précisant qu'à l'issue de cette période, et à défaut d'accord amiable, il appartiendrait à chacun des parents ou aux deux conjointement de saisir à nouveau le juge. Dans ces conditions, il appartient au requérant de démontrer qu'il subvient effectivement aux besoins de sa fille, en démontrant notamment qu'il s'acquitte de la contribution mensuelle mise à sa charge au titre de l'entretien et de l'éducation de sa fille. En l'espèce, il ne démontre pas plus en appel qu'en première instance avoir versé la pension mensuelle déjà mentionnée avant le mois de janvier 2023, étant rappelé que la décision en litige est en date du 20 février 2023. Par ailleurs, la seule production des calendriers de visite établis par l'association Point Vert ne permet pas de s'assurer que les visites ainsi programmées ont effectivement eu lieu, non plus que les quelques photographies produites au dossier, dont certaines semblent en outre représenter la jeune B avant que la procédure de divorce ait été engagée. Dans ces conditions, M. A ne peut être regardé comme subvenant effectivement aux besoins de sa fille, de nationalité française. Par conséquent, le moyen tiré de ce que la décision d'obligation de quitter le territoire français méconnaîtrait le 4° de l'article 6 de l'accord franco-algérien doit être écarté. 
 5. Pour les mêmes motifs, le moyen tiré de ce que la décision d'obligation de quitter le territoire français méconnaîtrait le 1 de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant et l'article 24 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union Européenne doit être écarté.  
 6. En second lieu, pour le reste, M. A soulève les autres moyens visés ci-dessus, déjà soulevés en première instance. Il y a lieu de les écarter par adoption des motifs retenus par le tribunal administratif, à l'encontre desquels le requérant ne formule aucune critique utile ni pertinente.  
 7. Il résulte de ce qui précède que la requête de M. A est manifestement dépourvue de fondement. Dès lors, elle doit être rejetée, y compris en ses conclusions aux fins d'injonction et de mise à la charge de l'État des frais exposés et non compris dans les dépens. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. D A et au ministre d'État, ministre de l'intérieur.  
 Copie en sera adressée à la préfète du Rhône. 
 Fait à Lyon, le 31 mars 2025. 
 La présidente-assesseure désignée, 
 Camille Vinet 
 La République mande et ordonne au ministre d'État, ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme,  
 Le greffier,