CAA69 · COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON — 5 février 2024

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure 
 Mme A C et M. B D ont demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler les décisions du 28 mars 2023 par lesquelles le préfet de la Haute-Savoie a refusé de leur délivrer des titres de séjour, leur a ordonné de quitter le territoire français dans le délai de trente jours, a désigné le pays à destination duquel ils seraient reconduits d'office, à l'expiration de ce délai, et a prononcé une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an. 
 Par deux jugements, n°2302351 et n° 2302357, du 24 mai 2023, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Grenoble a rejeté leurs demandes. 
 Procédure devant la cour 
 I - Par une requête n° 23LY02142, enregistrée le 23 juin 2023, Mme C, représentée par Me Blanc, demande à la cour : 
 1°) d'annuler le jugement du 24 mai 2023 ; 
 2°) d'annuler les décisions susmentionnées pour excès de pouvoir ; 
 3°) d'enjoindre au préfet de réexaminer son dossier sans délai, de lui délivrer une carte de séjour et, dans l'intervalle, de lui remettre un récépissé de demande de titre de séjour ; 
 4°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 500 euros, en application des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991. 
 Elle soutient que :  
 S'agissant de la décision refusant la délivrance du titre de séjour sollicité : 
 - elle a été prise en méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 S'agissant des décisions portant obligation de quitter le territoire français et désignation du pays de destination : 
 - elles sont contraires aux stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 S'agissant de l'interdiction de retour sur le territoire français : 
 - elle a été prise sans que soient examinés l'ensemble des critères prévus à l'article L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.  
 II - Par une requête n° 23LY02145, enregistrée le 23 juin 2023, M. D, également représenté par Me Blanc, formule devant la cour les mêmes conclusions et les mêmes moyens que son épouse. 
 Mme C et M. D ont été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale, chacun en ce qui le concerne, par des décisions du 16 août 2023. 
 Vu les autres pièces des dossiers ; 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;  
 - le code de justice administrative ; 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents des cours administratives d'appel () peuvent, () par ordonnance, rejeter (), après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement. () ". 
 2. Mme C et M. D, ressortissants géorgiens nés respectivement le 24 juin 1982 et le 11 mai 1983, sont entrés irrégulièrement en France le 20 décembre 2021, selon leurs déclarations, accompagnés de leurs quatre enfants. Les demandes d'asile du couple et de leurs deux plus jeunes filles ont été rejetées, en dernier lieu, par deux ordonnances de la Cour nationale du droit d'asile du 31 janvier 2023. Par des arrêtés du 28 mars 2023, le préfet de la Haute-Savoie a refusé d'admettre Mme C et M. D au séjour, leur a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours, a désigné le pays de renvoi et leur a interdit de revenir sur le territoire français pendant un an. Les intéressés font appel des jugements par lesquels le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Grenoble a rejeté leurs demandes tendant à l'annulation de ces décisions. 
 3. Les requêtes n° 23LY02142 et n° 23LY02145 concernent un couple et présentent à juger les mêmes questions. Dès lors, il y a lieu de les joindre et de statuer par une même décision. 
 Sur le refus de délivrance d'un titre de séjour : 
 4. En premier lieu, il ressort du dossier qu'à la date de la décision en litige, la présence des requérants sur le territoire français était très récente au regard des trente-neuf années vécues en Géorgie, leur pays d'origine. Ils ne possèdent aucune attache personnelle ou familiale, autre que leur propre cellule familiale, de nature à leur conférer un droit au séjour en France, où ils ne justifient d'aucune intégration particulière au sein de la société, ni d'aucune insertion professionnelle. En outre, ils font tous deux l'objet de mesures d'éloignement. Si Mme C fait valoir ses problèmes de santé, il ressort des pièces médicales versées au dossier, qu'à la date de la décision contestée, elle avait été opérée de l'œil droit le mois précédent, afin de faire cesser des douleurs invalidantes, et qu'en cas d'interruption de son suivi ophtalmologique, elle n'apparaissait pas exposée à des conséquences d'une exceptionnelle gravité pour sa santé. Enfin, rien ne permet de considérer que les requérants seraient exposés à des menaces les empêchant de mener une vie privée et familiale normale dans leur pays d'origine, ni que leurs enfants seraient dans l'impossibilité d'y poursuivre leur scolarité. En particulier, ils ne peuvent utilement invoquer l'introduction ultérieure de demandes de réexamen de leurs demandes d'asile, cette démarche étant sans incidence sur la légalité des décisions de refus contestées. Il résulte de ce qui précède que les intéressés n'établissent pas avoir une vie privée et familiale ancrée en France, à laquelle le préfet de l'Isère, en refusant de les admettre au séjour, aurait porté une atteinte disproportionnée au regard des buts d'intérêt général poursuivis, en violation des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 Sur l'obligation de quitter le territoire français et le pays de renvoi : 
 5. Mme C et M. D ne peuvent utilement soutenir que les décisions les obligeant à quitter le sol français, qui ne fixent pas le pays de retour, seraient contraires aux stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, qui prohibent la torture et les traitements inhumains et dégradants. Par ailleurs, ils se sont vu refuser la protection internationale, tant par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) que par la Cour nationale du droit d'asile et les affirmations selon lesquelles ils seraient actuellement exposés, de façon personnelle, à des risques pour leur sécurité en Géorgie ne sont corroborées par aucune des pièces produites ayant valeur probante. Par suite, il y a lieu d'écarter le moyen tiré de ce que le préfet, en désignant le pays de retour, aurait méconnu ces stipulations. 
 Sur l'interdiction de retour sur le territoire français : 
 6. Aux termes de l'article L. 612-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsque l'étranger n'est pas dans une situation mentionnée aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative peut assortir la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. () ". Aux termes de l'article L. 612-10 du même code : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français. / Il en est de même pour l'édiction et la durée de l'interdiction de retour mentionnée à l'article L. 612-8 () ". 
 7. Les requérants soutiennent que le préfet n'a pas examiné leur situation au regard de l'ensemble des critères prévus par les dispositions précitées. Toutefois, selon les termes mêmes des arrêtés en litige, compte tenu des circonstances propres au cas d'espèce, même si leur présence sur le territoire français ne représente pas une menace à l'ordre public, une interdiction d'une durée d'un an peut être prononcée à l'encontre de Mme C et M. D, dès lors que les intéressés, qui n'ont pas fait l'objet de précédentes mesures d'éloignement, ne sont présents sur le territoire français que depuis un an et quatre mois, où ils ne peuvent se prévaloir d'un quelconque droit au séjour et que cette interdiction ne porte pas une atteinte disproportionnée au droit au respect de leur vie privée et familiale. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions précitées de l'article L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doit être écarté. 
 8. Il résulte de ce qui précède que les requêtes de Mme C et M. D sont manifestement dépourvues de fondement. Dès lors, elles doivent être rejetées, y compris en leurs conclusions aux fins d'injonction et de mise à la charge de l'État des frais exposés et non compris dans les dépens. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : Les requêtes de Mme C et de M. D sont rejetées. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A C, à M. B D et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.  
 Copie en sera adressée au préfet de la Haute-Savoie. 
 Fait à Lyon, le 5 février 2024. 
 Le président, 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition,  
 Le greffier, 
 Nos 23LY02142-23LY02145