CAA69 · COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON — 4 octobre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure  
 Mme B A a demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler la décision du 23 mars 2023 par laquelle le préfet de la Côte-d'Or l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours ; d'enjoindre à cette autorité de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour et de procéder à un nouvel examen de sa situation, dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un jugement n° 2301014 du 1er juin 2023, le tribunal administratif de Dijon a rejeté la requête de Mme A. 
 Procédure devant la cour  
 Par une requête enregistrée le 29 juin 2023, sous le n° 23LY02178, Mme A, représentée par Me Jolet, demande à la cour : 
 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Dijon ; 
 2°) d'annuler la décision du 23 mars 2023 par laquelle le préfet de la Côte-d'Or l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours ;  
 3°) d'enjoindre à cette autorité de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour et de procéder à un nouvel examen de sa situation, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de l'arrêt à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;   
 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que la décision litigieuse est insuffisamment motivée ; qu'elle a été prise à l'issue d'un défaut d'examen particulier de sa situation ; qu'elle méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 Vu le jugement et les décisions attaqués et les autres pièces du dossier ; 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - l'accord franco-marocain en matière de séjour et d'emploi du 9 octobre 1987 ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article R. 222-1-7° du code de justice administrative : " Les présidents des cours administratives d'appel, les premiers vice-présidents des cours et les présidents des formations de jugement des cours, ainsi que les autres magistrats ayant le grade de président désignés à cet effet par le président de la cour peuvent en outre, par ordonnance, rejeter () après l'expiration du délai de recours () les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement ". 
 2. Mme B A, ressortissante marocaine née le 28 juillet 1994 à El Oulfa (Maroc), est entrée en France le 17 octobre 2015 afin d'y poursuivre des études supérieures et a bénéficié de titres de séjour en qualité d'étudiante valables jusqu'au 1er octobre 2022. Le 1er septembre 2022, elle a sollicité le renouvellement de ce titre de séjour sur le fondement de l'article L. 422-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par un arrêté du 23 mars 2023, le préfet de la Côte-d'Or a refusé de faire droit à sa demande, en raison d'une absence de sérieux et de cohérence des études entreprises, et lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours. Par un jugement du 1er juin 2023 dont elle relève appel, le tribunal administratif de Dijon a rejeté sa requête tendant notamment à l'annulation de la mesure d'éloignement prise à son encontre par l'autorité préfectorale. 
 3. En premier lieu, pour les motifs clairement exposés aux points 2 et 3 du jugement attaqué, qu'il y a lieu d'adopter, les moyens tirés de ce que la décision portant obligation de quitter le territoire français serait insuffisamment motivée et aurait été prise à l'issue d'un défaut d'examen particulier de sa situation ne peuvent qu'être écartés. 
 4. En second lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale () / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ".  
 5. Si Mme A se prévaut de la durée de sa présence sur le territoire français, les titres qui lui avaient été délivrés ne lui permettaient pas de s'y installer durablement. Si elle fait état de l'exercice d'une activité professionnelle en qualité d'employée polyvalente dans un hôtel, de la présence en France de sa sœur, et de ce qu'elle vivrait en concubinage avec un ressortissant français depuis le 1er juin 2022, alors au demeurant qu'à l'appui de sa demande, déposée le 1er septembre 2022, elle avait indiqué vivre seule, ces éléments ne sauraient suffire à établir qu'elle aurait désormais fixé dans notre pays le centre de ses intérêts, alors qu'elle n'est pas dépourvue de nombreuses attaches au Maroc. Par suite, eu égard à l'ensemble des circonstances de l'espèce, la mesure d'éloignement ne peut être regardée comme ayant porté une atteinte disproportionnée à sa vie privée et familiale, et le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ne peut qu'être écarté. 
 6. Il résulte de tout ce qui précède qu'en application des dispositions du code de justice administrative citées au point 1, la requête de Mme A, manifestement dépourvue de fondement, doit être rejetée, y compris ses conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte, et celles présentées au titre de l'article L. 761-1 du même code. 
 ORDONNE : 
 Article 1er :La requête de Mme A est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. Copie en sera adressée au préfet de la Côte-d'Or. 
 Fait à Lyon, le 4 octobre 2023. 
 Le président de la 3ème chambre, 
 Jean-Yves Tallec 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition, 
 La greffière,