CAA69 · COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON — 5 septembre 2023

Vu la procédure suivante :  
 Procédure contentieuse antérieure  
 M. A B a contesté devant le tribunal administratif de Dijon la rupture intervenue le 29 août 2022 du contrat d'engagement dans la réserve civile de la police nationale qu'il avait conclu avec le ministère de l'intérieur. 
 Par une ordonnance n° 2300570 du 3 mai 2023, le président de la 1ère chambre du tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande. 
 Procédure devant la cour  
 Par une requête enregistrée le 4 juillet 2023, M. B demande à la cour le réexamen de sa situation et qu'il soit reconnu que c'est à tort que l'administration a mis fin à son contrat de réserviste volontaire. 
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu le code de justice administrative ;  
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif et de cour administrative d'appel, les premiers vice-présidents des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ". 
 2. Aux termes de l'article R. 811-7 du même code : " () les appels ainsi que les mémoires déposés devant la cour administrative d'appel doivent être présentés, à peine d'irrecevabilité, par l'un des mandataires mentionnés à l'article R. 431-2. Lorsque la notification de la décision soumise à la cour administrative d'appel ne comporte pas la mention prévue au deuxième alinéa de l'article R. 751-5, le requérant est invité par la cour à régulariser sa requête dans les conditions fixées à l'article R. 612-1. () ". L'article R. 431-2 du même code dispose que : " Les requêtes et les mémoires doivent, à peine d'irrecevabilité, être présentés soit par un avocat, soit par un avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation () ". L'article R. 751-5 du même code dispose que : " () Lorsque la décision rendue relève de la cour administrative d'appel, et sauf lorsqu'une disposition particulière a prévu une dispense de ministère d'avocat en appel, la notification mentionne que l'appel ne peut être présenté que par l'un des mandataires mentionnés à l'article R. 431-2 () ".  
 3. La requête de M. B n'entre dans aucune des exceptions qui dispensent certains litiges du ministère d'avocat devant les cours administratives d'appel. Ayant été présentée sans ce ministère, le greffe lui a transmis le 12 juillet 2023 un courrier, dont il a accusé la réception le 17 juillet suivant, l'invitant à régulariser sa requête dans un délai d'un mois. M. B n'ayant pas constitué avocat dans le délai ainsi imparti, ni d'ailleurs justifié d'une demande d'aide jurictionnelle, sa requête est dès lors manifestement irrecevable et ne peut qu'être rejetée en application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 ORDONNE : 
 Article 1er :La requête de M. B est rejetée. 
 Article 2 :La présente ordonnance sera notifiée à M. A B. 
 Fait à Lyon, le 5 septembre 2023. 
 V.-M. Picard 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition,  
 La greffière, 
 al