CAA69 · Juge des référés — 25 novembre 2024

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure 
 M. A B a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler les décisions du préfet de la Haute-Savoie du 6 mars 2023, l'obligeant à quitter le territoire français sans délai, désignant le pays à destination duquel il serait reconduit d'office à l'expiration de ce délai, et lui interdisant le retour sur le territoire français durant deux ans. 
 Par un jugement n° 2301514 du 13 juin 2023, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande. 
 Procédure devant la cour 
 Par une requête enregistrée le 6 juillet 2023, M. B, représenté par Me Frery, demande à la cour : 
 1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Grenoble du 13 juin 2023 ; 
 2°) d'annuler les décisions du préfet de la Haute-Savoie mentionnées ci-dessus pour excès de pouvoir ; 
 3°) d'enjoindre au préfet de la Haute-Savoie de lui délivrer un titre de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale ", dans le délai d'un mois à compter de la notification de la décision à intervenir ; 
 4°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 200 euros, en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, sachant qu'il souhaite payer les frais et honoraires d'un cabinet d'avocats plutôt que de solliciter l'aide juridictionnelle. 
 Il soutient que : 
 S'agissant de l'arrêté dans son ensemble : 
 le préfet a méconnu l'autorité de chose jugée attachée au jugement du tribunal administratif de Grenoble du 28 juillet 2020 dans la mesure où, en ne statuant pas sur sa demande de titre de séjour et en prenant une nouvelle décision d'obligation de quitter le territoire français, il ne l'a pas exécuté ; 
 - le préfet aurait dû saisir la commission du titre de séjour ; 
 S'agissant de la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 S'agissant de l'interdiction de retour sur le territoire français : 
 - le préfet ne pouvait prendre une interdiction de retour sur le territoire français ; 
 - la durée de deux années est disproportionnée au regard de sa situation personnelle et familiale.  
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative ; 
 Vu la décision du 2 septembre 2024 par laquelle le président de la cour a désigné Mme Vinet, présidente-assesseure, pour statuer dans le cadre de l'article R. 222-1 du code de justice administrative y compris son dernier alinéa ; 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () ainsi que les autres magistrats ayant le grade de président désignés à cet effet par le président de la cour peuvent, en outre par ordonnance, rejeter (), après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement. () ". 
 2. M. B, ressortissant kosovare né le 27 janvier 1969, déclare être entré en France en 2009. Sa demande d'asile ainsi que sa demande de réexamen ont été respectivement rejetées en dernier lieu par la Cour nationale du droit d'asile, le 18 février 2011 et le 2 mai 2015. Par arrêtés en date des 14 juin 2011, 31 juillet 2014, 9 octobre 2015 et 23 mars 2018, le préfet de la Haute-Savoie a rejeté ses demandes de séjour et lui a fait obligation de quitter le territoire français. Le 27 juin 2020, le préfet de la Haute-Savoie a prononcé à son encontre une mesure d'éloignement qui a été annulée par un jugement de la magistrate désignée par le président du tribunal administratif de Grenoble le 28 juillet 2020 enjoignant au préfet de la Haute-Savoie de réexaminer sa situation. Par arrêté du 6 mars 2023, le préfet de la Haute-Savoie lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a désigné le pays de renvoi et lui a interdit le retour sur le territoire français durant deux ans. M. B fait appel du jugement par lequel le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à l'annulation de ces décisions. 
 Sur l'arrêté dans son ensemble : 
 3. En premier lieu, il ressort des pièces du dossier que, par le jugement du 28 juillet 2020, la magistrate désignée par le président du tribunal administratif de Grenoble a annulé l'arrêté du 27 juin 2020 du préfet de la Haute-Savoie qui obligeait M. B à quitter le territoire français dans un délai de trente de jours et fixait le pays de destination, au motif qu'avait été méconnu l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration, qui prescrit que toute décision prise par une administration comporte la signature de son auteur ainsi que la mention, en caractères lisibles, du prénom, du nom et de la qualité de celui-ci. Elle a, en application de l'article L. 512-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, enjoint au préfet de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour, jusqu'à ce qu'il statue à nouveau sur sa situation. D'une part, eu égard aux motifs de l'annulation de la précédente décision d'obligation de quitter le territoire français, le préfet de la Haute-Savoie n'a pas méconnu l'autorité de la chose jugée par le jugement du 28 juillet 2020 en prenant à nouveau une décision d'obligation de quitter le territoire français. D'autre part, la circonstance que le préfet aurait tardé à exécuter ce jugement ou ne l'aurait pas entièrement exécuté est sans incidence sur la légalité de la décision contestée.   
 4. En second lieu, M. B ne saurait utilement soutenir que le préfet de la Haute-Savoie aurait dû saisir la commission du titre de séjour avant de lui opposer un refus de titre ou une nouvelle décision d'obligation de quitter le territoire français, en l'absence de toute décision refusant à M. B un titre de séjour.  
 Sur l'obligation de quitter le territoire français : 
 5. Aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale (). / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui " 
 6. M. B fait valoir sa durée de présence en France avec sa femme ainsi que la présence de deux de ses cinq enfants sur le territoire et soutient qu'il s'occupe de ses petits-enfants en raison de la pathologie chronique dont est atteinte sa belle-fille. Toutefois, il ressort des pièces du dossier que le requérant, qui déclare être entré en France en 2009, ne doit sa durée de présence sur le territoire qu'en raison de la non-exécution des cinq précédentes mesures d'éloignement prises à son encontre mentionnées au point 1 ci-dessus. Par ailleurs, bien que sa fille ait obtenu postérieurement à la décision attaquée un récépissé de titre de séjour, sa femme et son fils sont en situation irrégulière sur le territoire. Le requérant ne démontre, par ailleurs, pas avoir développé des attaches personnelles intenses et stables en France alors qu'il conserve nécessairement des attaches au Kosovo où il a vécu jusqu'à l'âge de 39 ans et où résident deux de ses filles et son frère. De plus, si le requérant fait valoir qu'il a créé une entreprise d'installation de travaux électriques en 2014 qui a généré au quatrième trimestre de l'année 2023 un chiffre d'affaires de 6 500 euros et qu'il travaille depuis le 18 octobre 2021 en tant qu'ouvrier au sein de la société Dallage et Ad, ces activités ne sauraient justifier une intégration sociale et professionnelle d'une particulière intensité sur le territoire. Ainsi, compte tenu de l'ensemble des circonstances de l'espèce, en particulier des conditions de séjour de l'intéressé en France, la mesure d'éloignement contestée ne porte pas au droit de ce dernier au respect de sa vie privée et familiale, une atteinte disproportionnée par rapport aux buts en vue desquels elle a été prise. Elle ne méconnaît pas, dès lors, les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 Sur l'interdiction de retour sur le territoire français : 
 7. Aux termes de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'aucun délai de départ volontaire n'a été accordé à l'étranger, l'autorité administrative assortit la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour. ". Et aux termes de l'article L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français. Il en est de même pour l'édiction et la durée de l'interdiction de retour mentionnée à l'article L. 612-8 ainsi que pour la prolongation de l'interdiction de retour prévue à l'article L. 612-11. ".  
 8. D'une part, M. B s'est vu refuser tout délai de départ volontaire pour exécuter l'obligation de quitter le territoire prise à son encontre et ne fait état d'aucune circonstance humanitaire qui aurait pu justifier que l'autorité administrative ne prononçât pas d'interdiction de retour sur le territoire français. Le préfet de la Haute-Savoie pouvait donc légalement prononcer à l'encontre du requérant une interdiction de retour sur le territoire français.  
 9. D'autre part, ainsi qu'il a été dit au point 6 ci-dessus, il ressort des pièces du dossier que la durée de présence de M. B sur le territoire n'est due qu'à la non-exécution de cinq précédentes mesures d'éloignement, que son séjour a été principalement irrégulier et qu'il ne ressort pas des pièces du dossier qu'il aurait développé des attaches anciennes, intenses et stables sur le territoire français. Par suite, malgré la durée de sa présence en France et bien qu'il ne représente pas une menace à l'ordre public, la durée de deux ans d'interdiction de retour sur le territoire n'est pas disproportionnée au regard de la situation de M. B.  
 10. Il résulte de ce qui précède que la requête de M. B est manifestement dépourvue de fondement. Dès lors, elle doit être rejetée en toutes ses conclusions.  
 ORDONNE : 
 Article 1er : La requête de M. B est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au ministre de l'intérieur.  
 Copie en sera adressée au préfet de la Haute-Savoie. 
 Fait à Lyon, le 25 novembre 2024. 
 La présidente-assesseure de la 5ème chambre, 
 Camille Vinet 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition,  
 Le greffier,