CAA69 · COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON — 31 octobre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure   
 La société Maincare Solutions a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Clermont-Ferrand, sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, de condamner le centre hospitalier universitaire (CHU) de Clermont-Ferrand à lui verser une provision de 1 681 631,22 euros TTC, intérêts compris, en paiement des prestations livrées en exécution du marché passé pour la rénovation du système de prise en charge informatisée des patients de la communauté hospitalière du territoire dont cet établissement est le coordonnateur. Par une ordonnance n° 2101476 du 18 novembre 2021, rectifiée par une ordonnance du 20 décembre 2021, le juge des référés du tribunal administratif de Clermont-Ferrand a fait droit à sa demande. 
 Par une ordonnance n° 21LY03886 du 25 novembre 2022, le juge des référés de la cour administrative d'appel de Lyon a, sur appel du CHU de Clermont-Ferrand, annulé l'ordonnance du 18 novembre 2021, rejeté la demande de première instance de la société Maincare Solutions et rejeté le surplus des conclusions d'appel du CHU de Clermont-Ferrand. 
 Par une décision n° 469619 du 13 juillet 2023, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a annulé cette ordonnance et a renvoyé à la cour le jugement de l'affaire, désormais enregistrée sous le n° 23LY02354.  
 Procédure devant la cour 
 Par mémoire enregistré le 18 août 2023, le CHU de Clermont-Ferrand, représenté par Me Wally Issop, demande à la cour : 
 1°) d'annuler l'ordonnance du 18 novembre 2021 du juge des référés du tribunal administratif de Clermont-Ferrand ; 
 2°) de rejeter la demande de la société Maincare Solutions ; 
 3°) de mettre à la charge de la société Maincare Solutions une somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Par lettre du 22 septembre 2023, les parties informent la cour qu'elles ont signé un protocole d'accord transactionnel.  
 Par mémoire enregistré le 13 octobre 2023, la société Maincare Solutions, représentée par Me Canot, demande à la cour de prendre acte de son désistement d'instance et de rejeter les conclusions du CHU de Clermont-Ferrand présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Par mémoire enregistré le 18 octobre 2023, le CHU de Clermont-Ferrand informe la cour qu'il entend se désister de toutes ses conclusions, y compris celles présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Par décision du 1er septembre 2023, le président de la cour a désigné Mme A pour statuer dans le cadre de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours et les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : 1°) Donner acte des désistements () ". 
 2. Par mémoire enregistré le 18 octobre 2023, le CHU de Clermont-Ferrand a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement d'instance étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête du CHU de Clermont-Ferrand. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au centre hospitalier universitaire de Clermont-Ferrand et à la société Maincare Solutions.  
     
  Fait à Lyon, le 31 octobre 2023. 
     
 La présidente-assesseure 
 A. A 
 La République mande et ordonne au préfet du Puy-de-Dôme en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
     
 Pour expédition,  
 La greffière 
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