CAA69 · COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON — 25 mars 2024

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure 
 Mme B A a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler les décisions du préfet de la Haute-Savoie du 20 mars 2023, l'obligeant à quitter le territoire français dans le délai de trente jours, désignant le pays à destination duquel elle serait reconduite d'office à l'expiration de ce délai, lui interdisant le retour sur le territoire français durant deux ans et l'assignant à résidence. 
 Par un jugement n° 2302677 du 20 juin 2023, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande. 
 Procédure devant la cour 
 Par une requête enregistrée le 17 juillet 2023, Mme A, représentée par Me Blanc, demande à la cour : 
 1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Grenoble du 20 juin 2023 ; 
 2°) d'annuler les décisions mentionnées ci-dessus pour excès de pouvoir ; 
 3°) d'enjoindre au préfet de la Haute-Savoie de procéder au réexamen de son dossier ; 
 4°) d'enjoindre au préfet de la Haute-Savoie de lui délivrer une carte de séjour temporaire et dans l'attente, un récépissé de demande de titre de séjour ; 
 5°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 500 euros, en application des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991. 
 Elle soutient que : 
 S'agissant des décisions portant obligation de quitter le territoire français et fixant le pays de destination : 
 - elles méconnaissent les dispositions du 9° de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elles méconnaissent les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 S'agissant de l'interdiction de retour sur le territoire français : 
 - elle est insuffisamment motivée en droit comme en fait, notamment au regard des critères des dispositions de l'article L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - sa situation ne pouvait justifier une telle décision, que le préfet n'est en outre pas tenu de prendre. 
 Mme A a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 31 janvier 2024. 
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Vu la décision du 1er septembre 2023 par laquelle le président de la cour a désigné Mme Vinet, présidente-assesseure, pour statuer dans le cadre de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, y compris son dernier alinéa ; 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents des cours administratives d'appel () ainsi que les autres magistrats ayant le grade de président désignés à cet effet par le président de la cour peuvent, en outre, par ordonnance, rejeter (), après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement. () ". 
 2. Mme A, ressortissante angolaise née le 7 juillet 1957, déclare être entrée en France le 17 février 2012. Après le rejet de sa demande d'asile, confirmé en dernier lieu par la Cour nationale du droit d'asile le 7 mars 2014, elle a sollicité son admission au séjour pour raisons médicales le 9 novembre 2015 et s'est vu délivrer une autorisation provisoire au séjour valable du 18 juillet 2016 au 17 janvier 2017. Toutefois, elle n'a pas obtenu le renouvellement de son titre de séjour et a fait l'objet d'une décision d'obligation de quitter le territoire français le 11 avril 2018, dont le caractère exécutoire a été confirmé par des courriers des 6 janvier et 8 juillet 2021. Le 23 décembre 2022, elle a formulé une demande de protection contre l'éloignement pour raisons médicales. Par arrêté du 20 mars 2023, le préfet de la Haute-Savoie lui a opposé un refus, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a désigné le pays de renvoi et lui a interdit le retour sur le territoire pendant deux ans. Mme A fait appel du jugement par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à l'annulation de ces décisions. 
 Sur l'obligation de quitter le territoire français et la décision désignant le pays de destination : 
 3. En premier lieu, pour prononcer une mesure d'éloignement à l'encontre de Mme A, le préfet de la Haute-Savoie s'est fondé sur l'avis émis le 6 février 2023 par le collège des médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, selon lequel l'état de santé de la requérante nécessite une prise en charge médicale dont le défaut aurait pour elle des conséquences d'une exceptionnelle gravité mais elle peut effectivement bénéficier d'un traitement approprié dans son pays d'origine, vers lequel elle peut voyager sans risque. La simple production d'ordonnances et la brève description, au demeurant vague et non actualisée, du système de santé en Angola ne sauraient suffire à remettre en cause l'avis émis le 6 février 2023 et à établir qu'elle ne peut pas effectivement bénéficier d'un traitement médical approprié en Angola. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions du 9° de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, doit être écarté. 
 4. En second lieu, Mme A fait valoir qu'elle réside en France depuis plus de onze ans et qu'elle ne dispose plus d'attaches dans son pays d'origine. Il ressort toutefois des pièces du dossier qu'elle n'a été admise à séjourner sur le territoire français que pour la période du 18 juillet 2016 au 17 janvier 2017 et qu'elle a fait l'objet d'une décision d'obligation de quitter le territoire français en 2018, dont le caractère exécutoire lui a été rappelé à plusieurs reprises. En outre, Mme A n'établit pas disposer sur le territoire français d'attaches personnelles intenses, anciennes et stables et ni être dépourvue d'attaches privées et familiales en Angola où elle a vécu jusqu'à l'âge de cinquante-quatre ans et où résident ses six enfants majeurs. Ainsi, compte tenu de l'ensemble des circonstances de l'espèce, en particulier de la durée et des conditions du séjour de la requérante en France, les décisions en litige ne portent pas au droit de l'intéressée au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée par rapport aux buts en vue desquels elles ont été prises. Elles ne méconnaissent pas, dès lors, les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 Sur l'interdiction de retour sur le territoire français : 
 5. Aux termes de l'article L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français. / Il en est de même pour l'édiction et la durée de l'interdiction de retour mentionnée à l'article L. 612-8 ainsi que pour la prolongation de l'interdiction de retour prévue à l'article L. 612-11 ". 
 6. Il ressort des termes mêmes des dispositions mentionnées ci-dessus que l'autorité compétente doit, pour décider de prononcer à l'encontre de l'étranger soumis à l'obligation de quitter le territoire français une interdiction de retour et en fixer la durée, tenir compte, dans le respect des principes constitutionnels, des principes généraux du droit et des règles résultant des engagements internationaux de la France, des quatre critères qu'elles énumèrent, sans pouvoir se limiter à ne prendre en compte que l'un ou plusieurs d'entre eux. Il appartient au juge de l'excès de pouvoir, saisi d'un moyen en ce sens, de rechercher si les motifs qu'invoque l'autorité compétente sont de nature à justifier légalement dans son principe et sa durée la décision d'interdiction de retour et si la décision ne porte pas au droit de l'étranger au respect de sa vie privée et familiale garanti par l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels elle a été prise. En revanche, lorsqu'il est saisi d'un moyen le conduisant à apprécier les conséquences de la mesure d'interdiction de retour sur la situation personnelle de l'étranger et que sont invoquées des circonstances étrangères aux quatre critères posés par les dispositions précitées de l'article L. 612-10, il incombe seulement au juge de l'excès de pouvoir de s'assurer que l'autorité compétente n'a pas commis d'erreur manifeste d'appréciation. 
 7. Pour interdire le retour de Mme A sur le territoire français pour une durée de deux ans, le préfet de la Haute-Savoie s'est fondé sur les circonstances selon lesquelles, bien que cette dernière est présente sur le territoire depuis plus dix ans et ne constitue pas une menace à l'ordre public, elle ne justifie pas disposer de liens intenses, stables et anciens sur le territoire français et a déjà fait l'objet de précédentes mesures d'éloignement. Ce faisant, le préfet a tenu compte des quatre critères énumérés par les dispositions citées au point 5 ci-dessus avant de prendre sa décision. Dès lors, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation en droit comme en fait au regard des quatre critères prévus par les dispositions de l'article L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, doit être écarté. Pour les mêmes motifs, le préfet n'a, en retenant cette motivation, pas commis d'erreur de droit. Il n'a pas davantage entaché sa décision d'une erreur d'appréciation en prenant une telle décision. Ainsi, à supposer que Mme A entende également soulever de tels moyens, ceux-ci doivent être écartés.  
 8. Il résulte de ce qui précède que la requête de Mme A est manifestement dépourvue de fondement. Dès lors, elle doit être rejetée, y compris en ses conclusions aux fins d'injonction et de mise à la charge de l'État des frais exposés et non compris dans les dépens. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : La requête de Mme A est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.  
 Copie en sera adressée au préfet de la Haute-Savoie. 
 Fait à Lyon, le 25 mars 2024. 
 La présidente-assesseure désignée, 
 Camille Vinet  
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition,  
 Le greffier,