CAA69 · COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON — 28 décembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure 
 Mme D A, Mme C F A et M. B A ont demandé au tribunal administratif de Nice de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et des prélèvements sociaux auxquels ils ont été assujettis au titre de l'année 2014, ainsi que des intérêts de retard y afférents. 
 Par un jugement nos 2205526, 2205528, 2205529 du 26 mai 2023, le tribunal administratif de Grenoble, à qui le tribunal administratif de Nice a transmis les requêtes, a prononcé la réduction des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et des prélèvements sociaux auxquels Mme A, Mme F A et M. A ont été assujettis au titre de l'année 2014 à concurrence du montant résultant de la substitution du régime des plus-values des particuliers au régime des plus-values des professionnels et rejeté le surplus de leurs demandes. 
 Procédure devant la cour 
 Par une requête, enregistrée le 19 juillet 2023, Mme A, Mme E et M. A, représentés par Me Buschiazzo, demandent à la cour : 
 1°) d'annuler ce jugement en tant qu'il a rejeté le surplus de leur demande ; 
 2°) de prononcer la réduction des impositions auxquelles ils demeurent assujettis à concurrence de la prise en compte, pour la détermination du montant de la plus-value imposable, de frais d'acquisition forfaitaires de 7,5 % et de frais de travaux forfaitaires de 15 % ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire, enregistré le 15 novembre 2023, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique conclut au non-lieu à statuer. 
 Vu la décision n° 2023-29 du 1er septembre 2023, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Lyon a désigné Mme Courbon, présidente-assesseure, pour statuer dans le cadre de l'article R. 222-1 du code de justice administrative ; 
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu : 
 - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; 
 - le code de justice administrative ; 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif et de cour administrative d'appel, les premiers vice-présidents des tribunaux et des cours, le vice-président du tribunal administratif de Paris et les présidents des formations de jugement des tribunaux et des cours peuvent, par ordonnance : () / 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; () ". 
 Sur l'étendue du litige : 
 2. Par une décision du 14 novembre 2023, postérieure à l'introduction de la requête, l'administration fiscale a prononcé le dégrèvement de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu, des prélèvements sociaux et des intérêts de retard auxquels Mme D A a été assujettie au titre de l'année 2014 à concurrence de la somme de 14 818 euros, le dégrèvement de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu, des prélèvements sociaux et des intérêts de retard auxquels Mme C E a été assujettie au titre de l'année 2014 à concurrence de la somme de 14 818 euros et le dégrèvement de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu, des prélèvements sociaux et des intérêts de retard auxquels M. B A a été assujetti au titre de l'année 2014 à concurrence de la somme de 29 634 euros. Ces dégrèvements ont pour objet, ainsi que l'indique le ministre, de faire droit à la demande des requérants tendant à la prise en compte, pour le calcul de la plus-value imposable à raison de la cession, en 2014, du bien immobilier de la SARL Whistler Investissements, de frais d'acquisition au taux forfaitaire de 7,5 %, soit 64 430 euros et de frais de travaux au taux forfaitaire de 15 %, soit 128 859 euros, prévus au II de l'article 150 VB du code général des impôts, venant majorer le prix d'acquisition. 
 3. La requête d'appel de Mme A, Mme F A et M. A ne visant qu'à obtenir la réduction des impositions et majorations auxquelles ils sont été assujettis à concurrence de la prise en compte de ces frais pour le calcul de la plus-value, elle est, compte tenu des dégrèvements prononcés, devenue sans objet. 
 Sur les frais liés au litige : 
 4. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative au bénéfice de Mme A, Mme E et M. A et de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros au titre des frais liés au litige exposés par eux et non compris dans les dépens. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de Mme A, Mme E et M. A relatives aux impositions et majorations en litige. 
 Article 2 : L'Etat versera à Mme A, Mme E et M. A une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme D A, à Mme C E, à M. B A et au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrie le et numérique. 
 Fait à Lyon, le 28 décembre 2023. 
 La présidente-assesseure de la 2ème chambre, 
 Audrey Courbon 
 La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition, 
 La greffière.