CAA69 · COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON — 9 janvier 2024

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure   
 M. A B a demandé au tribunal administratif de Lyon, d'une part, d'annuler le titre de recettes 00200-2022-4489 par lequel le maire de Saint-Etienne l'a constitué débiteur de la somme de 1 723,79 euros exposée par la commune pour les obsèques de son père. 
 Par ordonnance n° 2303742 du 25 mai 2023, le président de la 1ère chambre du tribunal a rejeté sa demande comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître. 
 Procédure devant la cour 
 Par une requête enregistrée le 21 juillet 2023, M. B, représentée par Me Thinon, demande à la cour : 
 1°) d'annuler cette ordonnance et le titre de recettes 00200-2022-4489 ; 
 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 200 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative. 
 M. B soutient que : 
 - la compétence de la juridiction administrative est justifiée par son intention de rechercher la responsabilité de la commune de Saint-Etienne ; 
 - la créance recouvrée méconnaît les articles 205 et 207 combinés du code civil. 
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier ; 
 - le code général des collectivités territoriales, notamment l'article L. 1617-5 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents des formations de jugement () des cours () peuvent () par ordonnance () : 7° Rejeter, après l'expiration du délai de recours () les requêtes ne comportant que () des moyens inopérants () ". 
 2. D'une part, les litiges auxquels donne lieu l'engagement de la responsabilité d'une personne publique dans l'accomplissement de services publics à caractère industriel et commercial relèvent, comme le recouvrement des créances trouvant leur cause dans la facturation d'activités de même nature, du juge judiciaire. Il suit de là que l'intention déclarée de M. B de rechercher la responsabilité de la commune de Saint-Etienne à raison de l'émission du titre de recettes mettant à sa charge les frais d'obsèques de son père est dépourvue d'effet utile sur l'ordonnance attaquée qui a rejeté sa demande comme portée devant un ordre juridictionnel incompétent pour en connaître, au motif que la créance qu'il conteste a trait au service extérieur des pompes funèbres présentant un caractère industriel et commercial. 
 3. D'autre part, le moyen tiré de la méconnaissance des articles 205 et 207 du code civil relève du bien-fondé de la créance qu'il n'appartient qu'au juge compétent de connaître et qui n'est pas de nature à démontrer l'irrégularité de ladite ordonnance. 
 4. L'Etat n'étant pas partie à l'instance, au sens de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, la demande présentée au visa de cette disposition ne peut être que rejetée.  
 5. Il résulte de ce qui précède que les moyens qu'a articulés M. B dans le délai d'appel doivent être écartés comme inopérants et que sa requête doit être rejetée en application des dispositions précitées du 7° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : La requête de M. B est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B. 
     
     
 Fait à Lyon, le 9 janvier 2024. 
     
     
 Le président de la 4ème chambre, 
 Ph. Arbarétaz 
     
 La République mande et ordonne au préfet de la Loire, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
     
 Pour expédition,  
 Un greffier, 
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