CAA69 · COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON — 19 février 2024

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure 
 M. B A a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler les décisions du préfet de la Haute-Savoie, du 10 février 2023, lui refusant la délivrance d'un titre de séjour, l'obligeant à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et désignant le pays à destination duquel il serait reconduit d'office à l'expiration de ce délai. 
 Par un jugement n° 2302288 du 27 juin 2023, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande. 
 Procédure devant la cour 
 Par une requête enregistrée le 25 juillet 2023, M. A représenté par Me Blanc, demande à la cour : 
 1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Grenoble du 27 juin 2023 ; 
 2°) d'annuler les décisions susmentionnées pour excès de pouvoir ; 
 3°) d'enjoindre au préfet de la Haute-Savoie de procéder au réexamen de sa demande et de lui délivrer une carte de séjour temporaire et, dans l'attente, lui délivrer un récépissé de demande de carte de séjour ; 
 4°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 500 euros, au profit de son conseil, en application des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991. 
 Il soutient que l'arrêté contesté : 
 - méconnaît les dispositions de l'article L. 421-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - méconnaît les dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 M. A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 20 septembre 2023. 
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;  
 - le code de justice administrative ; 
 Vu la décision du 1er septembre 2023 par laquelle le président de la cour a désigné Mme Vinet, présidente-assesseure, pour statuer dans le cadre de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, y compris son dernier alinéa ; 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents des cours administratives d'appel () ainsi que les autres magistrats ayant le grade de président désignés à cet effet par le président de la cour peuvent, en outre, par ordonnance, rejeter (), après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement. () ". 
 2. M. A, ressortissant kosovar né le 17 octobre 1993, est entré en France le 10 avril 2019, sous couvert d'un visa D de long séjour. Il a bénéficié d'un titre de séjour en qualité de conjoint de français valable du 9 mars 2020 au 8 mars 2022. Le 7 mars 2022, il a demandé le renouvellement de ce titre de séjour. Par arrêté du 10 février 2023, le préfet de la Haute-Savoie lui a refusé le renouvellement de son titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a désigné le pays de renvoi. M. A fait appel du jugement par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à l'annulation de ces décisions. 
 3. En premier lieu, aux termes de l'article L. 5221-2 du code du travail : " Pour entrer en France en vue d'y exercer une profession salariée, l'étranger présente : () 2° Un contrat de travail visé par l'autorité administrative ou une autorisation de travail. ". Aux termes de l'article R. 5221-3 du code du travail applicable à la date de la décision attaqué : " L'autorisation de travail peut être constituée par l'un des documents suivants : () 10° La carte de séjour temporaire ou pluriannuelle portant la mention " vie privée et familiale ", délivrée en application des articles L. 313-11, L. 316-1, L. 316-3, L. 313-17 et L. 313-19 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; ou le visa de long séjour valant titre de séjour mentionné aux 4° et 11° de l'article R. 311-3 du même code ". Aux termes de l'article R. 5221-11 de ce code : " La demande d'autorisation de travail relevant des 4°, 8°, 9°, 13° et 14° de l'article R. 5221-3 est faite par l'employeur. " Aux termes de l'article R. 5221-15 du même code : " Lorsque l'étranger est déjà présent sur le territoire national, la demande d'autorisation de travail mentionnée à l'article R. 5221-11 est adressée au préfet de son département de résidence. " Aux termes de l'article R. 5221-17 de ce code : " La décision relative à la demande d'autorisation de travail () est prise par le préfet. Elle est notifiée à l'employeur ou au mandataire qui a présenté la demande, ainsi qu'à l'étranger. ". Il résulte de la combinaison de ces dispositions que la délivrance d'un titre de séjour portant la mention " salarié " est subordonnée à la présentation d'un contrat de travail visé par l'autorité administrative et que la demande d'autorisation de travail d'un étranger déjà présent sur le territoire national doit être adressée au préfet par l'employeur. 
 4. Contrairement à ce que soutient M. A, la circonstance qu'il était précédemment en possession d'un titre de séjour en qualité de conjoint de français qui l'autorisait à exercer un emploi en France ne dispensait pas son employeur de saisir le préfet d'une demande d'autorisation de travail, compte tenu de l'expiration de la validité de son titre de séjour le 8 mars 2022. Il est constant que M. A, qui n'a pas demandé la délivrance d'un titre de séjour sur le fondement de l'article L. 421-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le préfet ayant examiné d'office ce fondement, n'a pas produit l'autorisation de travail mentionnée par les dispositions précitées. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 421-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doit être écarté. 
 5. En second lieu, M. A soutient qu'il réside sur le territoire français depuis 2015, son séjour ayant seulement été interrompu brièvement pour satisfaire à la condition tenant à l'obtention d'un visa de long séjour suite à son mariage avec une ressortissante française, et qu'il y est particulièrement intégré socialement et professionnellement. Toutefois, M. A n'établit sa présence à titre habituel en France qu'à compter de 2019, en qualité de conjoint d'une ressortissante française. Par un jugement du 16 décembre 2022, le tribunal judiciaire d'Evreux a déclaré nul le mariage au motif d'un vice du consentement lié à l'erreur de la conjointe sur l'intention matrimoniale de M. A, impliquant que ce mariage avait été conclu en vue de l'obtention par ce dernier d'un titre de séjour. Si M. A a interjeté appel de ce jugement, il est en tout état de cause constant que la communauté de vie avec la ressortissante française qu'il avait épousée a cessé. Par ailleurs, il n'allègue pas disposer d'attaches familiales en France et n'établit pas être dépourvu de liens dans son pays d'origine. Ainsi, compte tenu de l'ensemble des circonstances de l'espèce, et bien qu'il bénéficie d'un contrat à durée déterminée, la décision contestée n'a pas porté au droit de l'intéressé au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée par rapport aux buts en vue desquels elle a été prise. Dès lors, elle ne méconnaît ni les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ni les dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 6. Il résulte de ce qui précède que la requête de M. A est manifestement dépourvue de fondement. Dès lors, elle doit être rejetée, y compris en ses conclusions aux fins d'injonction et de mise à la charge de l'État des frais exposés et non compris dans les dépens. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.   
 Copie en sera adressée au préfet de la Haute-Savoie. 
 Fait à Lyon, le 19 février 2024. 
 La présidente-assesseure désignée, 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.  
 Pour expédition,  
 Le greffier,