CAA69 · COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON — 6 mai 2024

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure 
 Mme E D épouse A a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand d'annuler les décisions du préfet du Puy-de-Dôme du 26 mai 2023, l'obligeant à quitter le territoire français sans délai, désignant le pays à destination duquel elle serait reconduite d'office, lui interdisant le retour sur le territoire français durant un an et l'assignant à résidence. 
 Par un jugement n° 2301089 du 31 mai 2023, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande. 
 Procédure devant la cour 
 Par une requête enregistrée le 24 juillet 2023, Mme D épouse A, représentée par Me Desroche, demande à la cour : 
 1°) d'annuler le jugement du magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Clermont-Ferrand du 31 mai 2023 ; 
 2°) d'annuler les décisions du préfet du Puy-de-Dôme ci-dessus pour excès de pouvoir ; 
 3°) d'enjoindre, à titre principal, au préfet du Puy-de-Dôme de lui délivrer un titre de séjour d'une durée d'un an, dans le délai de quinze jours à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 
 4°) d'enjoindre, à titre subsidiaire, au préfet du Puy-de-Dôme de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour avec autorisation de travail jusqu'à ce que l'autorité administrative ait statué sur sa situation administrative, dans le délai de quinze jours à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 
 5°) d'enjoindre au préfet du Puy-de-Dôme de réexaminer sa situation dans le délai de quinze jours à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 
 6°) d'enjoindre au préfet du Puy-de-Dôme de prendre toute mesure propre à mettre fin à son signalement dans le système d'information Schengen dans le délai de quinze jours à compter de la notification à intervenir sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 
 7°) de mettre à la charge de l'État la somme de 2 000 euros, au profit de son conseil, en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, sous réserve qu'elle s'engage à renoncer au bénéfice de l'aide juridictionnelle dans les conditions prévues à l'article 108 du décret du 19 décembre 1991 si elle parvient dans les six mois de la délivrance de l'attestation de fin de mission à recouvrer auprès de l'Etat la somme ainsi allouée ; 
 8°) à titre subsidiaire, dans l'hypothèse où le bénéfice de l'aide juridictionnelle ne lui serait pas accordé ou retiré, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 S'agissant de la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 - elle méconnaît son droit d'être entendu ; 
 - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration ; 
 - elle est entachée d'incompétence ; 
 - elle est insuffisamment motivée et entachée d'un défaut d'examen de la situation personnelle de la requérante ; 
 - elle méconnaît les dispositions du 4° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle méconnaît les stipulations du 1 de l'article 3 de la convention relative aux droits de l'enfant ; 
 S'agissant de la décision fixant le délai de départ volontaire : 
 - elle est illégale du fait de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ; 
 - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 S'agissant de la décision fixant le pays de renvoi : 
 - elle est illégale du fait de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ; 
 S'agissant de l'interdiction de retour sur le territoire français : 
 - elle est insuffisamment motivée et entachée d'un défaut d'examen de la situation personnelle de la requérante ; 
 - elle est entachée d'une erreur d'appréciation ; 
 - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 S'agissant de la décision d'assignation à résidence : 
 - elle est illégale du fait de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ; 
 - elle est insuffisamment motivée et est entachée d'un défaut d'examen approfondi de la situation personnelle de la requérante. 
 Mme D épouse A a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 16 août 2023. 
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 la charte des droits fondamentaux de l'Union Européenne ; 
 - la convention relative aux droits de l'enfant, signée à New York le 26 janvier 1990 ;  
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Vu la décision du 1er septembre 2023 par laquelle le président de la cour a désigné Mme Vinet, présidente-assesseure, pour statuer dans le cadre de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, y compris son dernier alinéa ; 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents des cours administratives d'appel () ainsi que les autres magistrats ayant le grade de président désignés à cet effet par le président de la cour peuvent, en outre, par ordonnance, rejeter (), après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement. () ". 
 2. Mme D épouse A, ressortissante albanaise née le 31 mars 1994, est entrée régulièrement en France le 5 mai 2015. Elle a présenté une demande d'asile qui a été rejetée en dernier lieu par la Cour nationale du droit d'asile (CNDA), le 20 septembre 2016. Par arrêté du 21 octobre 2016, le préfet de l'Allier a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours. Le 23 mai 2021, la requérante a formé une demande de réexamen de sa demande d'asile auprès de l'Office français de protection pour les réfugiés et les apatrides (OFPRA) qui l'a rejetée comme irrecevable, le 7 avril 2021, décision confirmée par la CNDA, par une ordonnance du 30 août 2021. Suite à son interpellation par les services de la direction interdépartementale de la police aux frontières du Puy-de-Dôme, par arrêté du 26 mai 2023, le préfet du Puy-de-Dôme lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a désigné le pays de renvoi, lui a interdit le retour sur le territoire français durant un an et l'a assignée à résidence. Mme D épouse A fait appel du jugement par lequel le magistrat désigné par la présidente du tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande tendant à l'annulation de ces décisions. 
 Sur l'obligation de quitter le territoire français : 
 3. En premier lieu, aux termes du paragraphe 1 de l'article 41 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne : " Toute personne a le droit de voir ses affaires traitées impartialement, équitablement et dans un délai raisonnable par les institutions et organes de l'Union " ; qu'aux termes du paragraphe 2 de ce même article : " Ce droit comporte notamment : / - le droit de toute personne d'être entendue avant qu'une mesure individuelle qui l'affecterait défavorablement ne soit prise à son encontre ; () ". Aux termes du paragraphe 1 de l'article 51 de la Charte : " Les dispositions de la présente Charte s'adressent aux institutions, organes et organismes de l'Union dans le respect du principe de subsidiarité, ainsi qu'aux Etats membres uniquement lorsqu'ils mettent en œuvre le droit de l'Union. () " ; 
 4. Ainsi que la Cour de justice de l'Union européenne l'a jugé dans ses arrêts C-166/13 et C-249/13 des 5 novembre et 11 décembre 2014, le droit d'être entendu préalablement à l'adoption d'une décision de retour implique que l'autorité administrative mette le ressortissant étranger en situation irrégulière à même de présenter, de manière utile et effective, son point de vue sur l'irrégularité du séjour et les motifs qui seraient susceptibles de justifier que l'autorité s'abstienne de prendre à son égard une décision de retour. Il n'implique toutefois pas que l'administration ait l'obligation de mettre l'intéressé à même de présenter ses observations de façon spécifique sur la décision l'obligeant à quitter le territoire français ou sur la décision le plaçant en rétention dans l'attente de l'exécution de la mesure d'éloignement, dès lors qu'il a pu être entendu sur l'irrégularité du séjour ou la perspective de l'éloignement. 
 5. Le droit d'être entendu implique que l'autorité préfectorale, avant de prendre à l'encontre d'un étranger une décision portant obligation de quitter le territoire français non prise concomitamment au refus de délivrance d'un titre de séjour, mette l'intéressé à même de présenter ses observations écrites et lui permette, sur sa demande, de faire valoir des observations orales, de telle sorte qu'il puisse faire connaître, de manière utile et effective, son point de vue sur la mesure envisagée avant qu'elle n'intervienne. 
 6. Une violation des droits de la défense, en particulier du droit d'être entendu, n'entraîne l'annulation de la décision prise au terme de la procédure administrative en cause que si, en l'absence de cette irrégularité, cette procédure pouvait aboutir à un résultat différent. 
 7. En l'espèce, à supposer même que Mme A n'ait pas été informée de ce qu'elle était susceptible de faire l'objet d'une mesure d'éloignement, elle se borne à faire valoir qu'elle n'a pas été mise à même de présenter ses observations, sans préciser lesquelles, de sorte qu'il ne ressort pas des pièces du dossier qu'elle aurait été privée de faire valoir des éléments de nature à influer sur le sens de la décision. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de son droit d'être entendu doit, en tout état de cause, être écarté.  
 8. En deuxième lieu, Mme A, réitère en appel à l'identique son moyen de première instance tiré de l'incompétence de l'auteur de la décision contestée. Ce moyen doit être écarté par adoption des motifs retenus à bon droit par le premier juge au point 6 du jugement.  
 9. En troisième lieu, aux termes de l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Toute décision prise par une administration comporte la signature de son auteur ainsi que la mention, en caractères lisibles, du prénom, du nom et de la qualité de celui-ci. " 
 10. En l'espèce, la décision en litige fait apparaître le nom, le prénom, la signature et la qualité de l'auteur de l'acte de façon claire et lisible permettant ainsi d'identifier sans ambiguïté, Mme F B, directrice. Les visas de la décision précisent en outre que celle-ci est directrice de la citoyenneté et de la légalité de la préfecture du Puy-de-Dôme. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration être écarté.  
 11. En quatrième lieu, la décision contestée, par laquelle le préfet de Puy-de-Dôme a obligé l'intéressé à quitter le territoire français sur le fondement du 4° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, est motivée en droit par le visa de ces dispositions et est suffisamment motivée en fait par l'indication de la situation personnelle de la requérante, de ses préoccupations s'agissant de l'état de santé de sa fille et de la situation administrative de son mari. La circonstance que celle-ci ne fasse pas mention de tous les éléments mis en avant par l'intéressée, comme la présence de son frère sur le territoire, ne traduit pas une insuffisance de motivation de cette dernière, pas plus que l'absence de visa du 1 de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant. Par suite le moyen tiré de l'insuffisance de motivation de la décision d'obligation de quitter le territoire français doit être écarté. 
 12. En cinquième lieu, Mme A soutient que la décision est entachée d'un défaut d'examen sérieux de sa situation, compte tenu de l'examen insuffisant, selon elle, de l'état de santé de sa fille, C, hospitalisée en mars 2022 pour un épisode de crises convulsives fébriles, dans un contexte de grippe A. Toutefois, il ne ressort pas des pièces du dossier que l'état de santé de la jeune C nécessitait des soins à la date de la décision en litige, sa brève hospitalisation, plus d'un an auparavant, paraissant, au vu des pièces du dossier, avoir été liée à une affection ponctuelle. Ainsi, le préfet n'a pas entaché sa décision de défaut d'examen sérieux en se bornant à indiquer que la requérante faisait état des difficultés de santé rencontrées par sa fille.  
 13. En sixième lieu, aux termes de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français lorsqu'il se trouve dans les cas suivants : () ; 4° La reconnaissance de la qualité de réfugié ou le bénéfice de la protection subsidiaire a été définitivement refusé à l'étranger ou il ne bénéficie plus du droit de se maintenir sur le territoire français en application des articles L. 542-1 et L. 542-2, à moins qu'il ne soit titulaire de l'un des documents mentionnés au 3° ; (). ". Aux termes de l'article L. 542-1 du même code : " () Lorsqu'un recours contre la décision de rejet de l'office a été formé dans le délai prévu à l'article L. 532-1, le droit du demandeur de se maintenir sur le territoire français prend fin à la date de la lecture en audience publique de la décision de la Cour nationale du droit d'asile ou, s'il est statué par ordonnance, à la date de la signature de celle-ci. Dans le cas où il est statué par ordonnance, l'autorité administrative ne peut engager l'exécution de la décision portant obligation de quitter le territoire français du demandeur d'asile dont le droit au maintien a pris fin qu'à compter de la date de notification de l'ordonnance ". Aux termes de l'article L. 542-2 du même code : " Par dérogation à l'article L. 542-1, le droit de se maintenir sur le territoire français prend fin : 1° Dès que l'Office français de protection des réfugiés et apatrides a pris les décisions suivantes : () b) une décision d'irrecevabilité en application du 3° de l'article L. 531-32 () ". Aux termes de l'article L. 531-32 : " L'Office français de protection des réfugiés et des apatrides peut prendre une décision d'irrecevabilité écrite et motivée, sans vérifier si les conditions d'octroi de l'asile sont réunies, dans les cas suivants : () 3° En cas de demande de réexamen lorsque, à l'issue d'un examen préliminaire effectué selon la procédure définie à l'article L. 531-42, il apparaît que cette demande ne répond pas aux conditions prévues au même article ". 
 14. Il ressort des pièces du dossier que la requérante a vu sa demande d'asile du 21 août 2015 rejetée par l'OFPRA puis confirmée par la CNDA le 20 septembre 2016 et que, suite au rejet de sa demande de réexamen par l'OFPRA, son recours contre cette décision a fait d'une décision d'irrecevabilité de la CNDA du 30 août 2021, prise par ordonnance, sans que cette juridiction ait vérifié si les conditions d'octroi de l'asile étaient réunies, à l'issue d'un examen préliminaire effectué selon la procédure définie à l'article L. 531-42. Par suite, par application combinée des dispositions précitées au point 13 ci-dessus, le droit au maintien sur le territoire français de la requérante avait cessé à la date à laquelle l'ordonnance d'irrecevabilité a été rendue par la CNDA, soit le 30 août 2021. Il suit de là que le moyen tiré de ce que le préfet n'établirait pas avoir pris la décision en litige une fois que son droit au maintien sur le territoire français avait cessé, faute d'établir la date de notification de la dernière décision de la CNDA, doit, en tout état de cause, être écarté.  
 15. En dernier lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale (). / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". Aux termes 1 de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant : " Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait des institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale ". 
 16. Mme A fait valoir la durée de sa présence sur le territoire où se trouve son époux, son frère, un beau-frère et où ses deux enfants sont scolarisés. Il ressort toutefois des pièces du dossier que le séjour de la requérante a été majoritairement irrégulier et qu'elle s'est soustraite à une précédente mesure d'éloignement, méconnaissant ainsi une mesure de police administrative prise à son encontre par une autorité publique. Alors même que son époux aurait, comme elle, déposé une demande de titre de séjour, celui-ci ne disposait pas d'un droit au séjour en France à la date de la décision, et rien ne fait obstacle à ce que la cellule familiale se reconstitue hors de France, et notamment en Albanie, pays dont tous les membres du foyer ont la nationalité et où la requérante a vécu jusqu'à l'âge de vingt-et-un ans. Par ailleurs, il n'est pas établi que ses enfants, nés en 2017 et 2020, ne pourraient pas être scolarisés en Albanie. De plus, la requérante ne démontre aucune intégration professionnelle et les attestations de soutien à sa famille émanant d'association ou de particuliers ne sont pas suffisantes pour démontrer une intégration sociale particulièrement intense. Enfin, comme il a été dit au point 12 ci-dessus du présent arrêt, la requérante qui se borne à joindre des éléments médicaux datant de mars 2022, ne démontre que pas l'état de santé de sa fille nécessitait des soins ou un suivi particulier à la date de la décision attaquée. Ainsi, nonobstant la présence de son frère et de deux beaux-frères sur le territoire français, compte tenu des circonstances de l'espèce, en particulier des conditions de séjour de la requérante en France, la décision d'obligation de quitter le territoire français ne porte pas à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée par rapport aux buts en vue desquels elle a été prise. Elle ne méconnaît pas, dès lors, les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Pour les mêmes motifs, elle ne méconnaît pas les stipulations du 1 de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant. 
 Sur la décision refusant un délai de départ volontaire : 
 17. En premier lieu, il résulte de l'examen de la légalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français, que Mme A n'est pas fondée à exciper de l'illégalité de cette décision à l'appui de ses conclusions dirigées contre la décision lui refusant un délai de départ volontaire. 
 18.  En second lieu, Mme A réitère en appel à l'identique son moyen de première instance tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Ce moyen doit être écarté par adoption des motifs retenus à bon droit par le premier juge aux points 14, 15, 16 et 17 du jugement.  
 Sur la décision désignant le pays de destination : 
 19. Il résulte de l'examen de la légalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français, que Mme A n'est pas fondée à exciper de l'illégalité de cette décision à l'appui de ses conclusions dirigées contre la décision désignant le pays de destination. 
 Sur la décision d'assignation à résidence : 
 20. En premier lieu, il résulte de l'examen de la légalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français, que Mme A n'est pas fondée à exciper de l'illégalité de cette décision à l'appui de ses conclusions dirigées contre la décision l'assignant à résidence.  
 21. En second lieu, la décision d'assignant à résidence est motivée en droit par le visa de l'article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Elle est également motivée en fait par la mention que l'intéressée est démunie de tout document d'identité en cours de validité, que son éloignement demeure une perspective raisonnable et fait mention de la décision portant obligation de quitter le territoire français édictée le même jour à son encontre. Par suite, la décision est suffisamment motivée. Elle n'est pas davantage entachée d'un défaut d'examen de la situation personnelle de la requérante.  
 Sur l'interdiction de retour sur le territoire français : 
 22.  En premier lieu, aux termes de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : Lorsqu'aucun délai de départ volontaire n'a été accordé à l'étranger, l'autorité administrative assortit la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour. / Les effets de cette interdiction cessent à l'expiration d'une durée, fixée par l'autorité administrative, qui ne peut excéder trois ans à compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français. ". Aux termes de l'article L. 612-10 du même code : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français. () ". 
 23. Si la décision attaquée ne mentionne pas les dispositions de l'article L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile spécifique aux critères d'appréciation pour fixer la durée de l'interdiction de retour, elle cite les dispositions de l'article L. 612-6 du même code qui pose le principe, lorsqu'aucun délai de départ volontaire n'a été accordé à l'étranger, du prononcé d'une interdiction de retour sur le territoire français qui ne peut excéder trois ans à compter de l'exécution de la mesure d'éloignement. Elle décline par ailleurs les critères d'appréciation de la durée de l'interdiction de retour que prévoit l'article L. 612-10, en précisant que Mme A, qui ne justifie d'aucune circonstance humanitaire particulière, est entré régulièrement sur le territoire, mais s'est soustraite à une précédente mesure d'éloignement, qu'elle ne justifie pas de liens personnels et familiaux anciens, intenses et stables sur le territoire français, de sorte que la requérante a pu, à la seule lecture de la décision, connaître les motifs du principe l'interdiction de retour et de durée. La mesure d'interdiction de retour sur le territoire français est ainsi suffisamment motivée, en droit et en fait et ne révèle pas une absence d'examen préalable, réel et sérieux de sa situation. Enfin, eu égard aux motifs qui viennent d'être rappelés, qui ne sont pas entachés d'inexactitude matérielle ou d'erreur de qualification juridique, le préfet n'a pas méconnu les dispositions de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et n'a pas davantage entaché sa décision d'une erreur d'appréciation.  
 24. En second lieu, pour les mêmes motifs que ceux exposés ci-dessus, la décision lui interdisant de retourner sur le territoire français durant un an ne méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 25. Il résulte de ce qui précède que la requête de Mme D épouse A est manifestement dépourvue de fondement. Dès lors, elle doit être rejetée, y compris en ses conclusions aux fins d'injonction et de mise à la charge de l'État des frais exposés et non compris dans les dépens. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : La requête de Mme D épouse A est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme E D épouse A et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.  
 Copie en sera adressée au préfet du Puy-de-Dôme. 
 Fait à Lyon, le 6 mai 2024. 
 La présidente-assesseure désignée, 
 Camille Vinet 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition,  
 Le greffier,