CAA69 · COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON — 18 mars 2024

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure 
 M. B A a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand d'annuler les décisions du 15 juin 2023 par lesquelles la préfète de l'Allier a refusé de l'admettre au séjour, lui a ordonné de quitter sans délai le territoire français, a désigné le pays à destination duquel il serait reconduit d'office et a prononcé une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de dix-huit mois. 
 Par un jugement n° 2301688 du 20 juillet 2023, le magistrat désigné par la présidente du tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande. 
 Procédure devant la cour 
 Par une requête enregistrée le 24 juillet 2023, M. A, représenté par la SCP Borie et associés, demande à la cour : 
 1°) d'annuler le jugement du 20 juillet 2023 ; 
 2°) d'annuler pour excès de pouvoir les décisions du 15 juin 2023 de la préfète de l'Allier ; 
 3°) d'enjoindre à la préfète d'examiner sa situation dans le délai de deux mois à compter de la décision à intervenir et de lui délivrer un récépissé de demande de titre de séjour dans le délai de cinq jours à compter de la même décision ; 
 4°) de lui accorder l'aide juridictionnelle provisoire ; 
 5°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 500 euros, en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que :  
 S'agissant du jugement contesté : 
 - il est irrégulier, le premier juge ayant omis de statuer sur le moyen, soulevé en audience, tiré de la violation des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 S'agissant de l'obligation de quitter le territoire français : 
 - elle a été prise en méconnaissance des dispositions du 3° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dès lors qu'elle n'est pas fondée sur une décision refusant la délivrance d'un titre de séjour ; 
 - elle n'a pas été précédée d'un examen sérieux de sa demande de titre de séjour à titre exceptionnel, en particulier au regard de l'ancienneté de son séjour, de sa vie privée et familiale, ainsi que de la technicité de son travail ;    
 - elle a été prise alors qu'il disposait d'une autorisation implicite de travailler en France ;  
 S'agissant de la décision portant interdiction de retour sur le territoire français : 
 - elle est entachée de détournement de procédure. 
 La caducité de la demande d'aide juridictionnelle présentée par M. A a été constatée par une décision du 22 novembre 2023. 
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative ; 
 Vu la décision du 1er septembre 2023 par laquelle le président de la cour a désigné Mme Vinet, présidente-assesseure, pour statuer dans le cadre de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, y compris son dernier alinéa ; 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents des cours administratives d'appel () ainsi que les autres magistrats ayant le grade de président désignés à cet effet par le président de la cour peuvent, () par ordonnance, rejeter (), après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement. () ". 
 2. M. A, ressortissant chinois né le 2 février 1991, est entré en France le 4 janvier 2012, selon ses déclarations. Le 15 février 2018, la préfecture de police de Paris a pris à son encontre une mesure d'éloignement, qu'il n'a pas exécutée. Par un courrier reçu en préfecture de l'Allier le 16 septembre 2022, il a sollicité la délivrance exceptionnelle d'un titre de séjour en qualité de salarié. M. A a contesté l'arrêté du 15 juin 2023, par lequel la préfète de l'Allier lui a fait obligation de quitter sans délai le territoire français, a désigné le pays de renvoi et a prononcé une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de dix-huit mois. Par une décision du même jour, M. A a été assigné à résidence. Il fait appel du jugement par lequel le magistrat désigné par la présidente du tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande tendant à l'annulation du premier arrêté. 
 Sur le jugement attaqué : 
 3. M. A soutient que le premier juge a omis de se prononcer sur le moyen tiré de la méconnaissance, par l'arrêté du 15 juin 2023, des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Toutefois, il ne ressort pas du jugement, qui fait foi jusqu'à preuve du contraire, qu'un tel moyen aurait été effectivement soulevé à l'audience. Par suite, ce moyen d'irrégularité doit être écarté. 
 Sur l'obligation de quitter le territoire français : 
 4. En premier lieu, aux termes de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français lorsqu'il se trouve dans les cas suivants : / () 3° L'étranger s'est vu refuser la délivrance d'un titre de séjour, le renouvellement du titre de séjour, du document provisoire délivré à l'occasion d'une demande de titre de séjour ou de l'autorisation provisoire de séjour qui lui avait été délivré ou s'est vu retirer un de ces documents ; () ". 
 5. L'arrêté en litige est notamment motivé par le fait que M. A " ne remplit pas les conditions pour se voir délivrer un titre de séjour en qualité de salarié ", que " ce dernier n'entre pas dans le cadre d'une admission exceptionnelle au séjour prévu à l'article L.  435-1 du CESEDA " et que " le refus d'autoriser son séjour ne porte pas une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale ". Ainsi, il ressort clairement des motifs de cet arrêté que la préfète de l'Allier a refusé de régulariser la situation administrative de l'intéressé et de l'admettre au séjour, notamment en qualité de salarié. Si cette décision de refus n'a pas été reprise dans le dispositif de l'arrêté en litige, cette circonstance est sans incidence sur son existence. Par suite, le requérant n'est pas fondé à soutenir qu'en l'absence de décision lui refusant la délivrance d'un titre de séjour, la préfète de l'Allier aurait méconnu les dispositions précitées de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 6. En deuxième lieu, M. A soutient que l'obligation de quitter le territoire français a été prise alors qu'il était titulaire d'une autorisation de travail implicite, en raison du silence gardé par l'administration sur la demande adressée par son employeur. Toutefois, une telle autorisation, qui n'est que l'accessoire d'un droit au séjour et dont l'existence n'est, au surplus, pas établie en l'espèce, est sans incidence sur la légalité de la décision contestée. 
 7. En troisième lieu, aux termes de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu'il fait valoir peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié ", " travailleur temporaire " ou " vie privée et familiale ", sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. () ". 
 8. Si, en application de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa version alors applicable, un étranger établissant qu'il entre dans un cas d'admission de plein droit au séjour ne peut faire l'objet d'une obligation de quitter le territoire français, tel n'est pas le cas, en revanche, de celui qui, ne satisfaisant pas à ces conditions, sollicite l'admission au séjour à titre exceptionnel sur le fondement des dispositions précitées. Par suite, M. A, dont l'autorité préfectorale a, au demeurant, examiné la situation personnelle, familiale et professionnelle à partir des éléments qu'il a portés à sa connaissance, ne peut utilement soutenir que la mesure d'éloignement prise à son égard méconnaît les dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.  
 Sur l'interdiction de retour sur le territoire français : 
 9. Il résulte des dispositions des articles L. 612-1 et L. 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que l'administration peut, à titre dérogatoire, refuser d'accorder à un étranger un délai de départ volontaire pour exécuter une décision l'obligeant à quitter le sol français, notamment lorsqu'il s'est déjà soustrait à une obligation similaire. En l'espèce, il est constant que M. A n'a pas exécuté la mesure d'éloignement prise à son encontre en 2018 et le risque qu'il se soustraie à la décision du 15 juin 2023 lui ordonnant de quitter le territoire national ne peut être exclu. Dès lors, en l'absence d'éléments versés au dossier de nature à établir que la préfète de l'Allier aurait pris cette décision dans un but étranger à l'exécution de cette nouvelle mesure d'éloignement, le moyen tiré de l'existence d'un détournement de procédure ne peut qu'être écarté. 
 10. Il résulte de ce qui précède que la requête de M. A est manifestement dépourvue de fondement. Dès lors, elle doit être rejetée, y compris en ses conclusions aux fins d'injonction et de mise à la charge de l'État des frais exposés dans l'instance et non compris dans les dépens. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.  
 Copie en sera adressée à la préfète de l'Allier. 
 Fait à Lyon, le 18 mars 2024. 
 La présidente-assesseur désignée, 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition,  
 Le greffier,