CAA69 · COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON — 6 octobre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure  
 Mme A B, veuve C, a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler les décisions du 17 février 2023 par lesquelles le préfet de l'Isère a refusé de lui délivrer un titre de séjour, et l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours ; d'enjoindre à cette autorité, à titre principal, de lui délivrer un titre de séjour, à titre subsidiaire de procéder à un nouvel examen de sa situation, et de lui délivrer dans l'attente une autorisation provisoire de séjour ; de mettre à la charge de l'Etat  une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative . 
 Par un jugement n° 2301604 du 23 mai 2023, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté la requête de Mme B. 
 Procédure devant la cour  
 Par une requête enregistrée le 28 juillet 2023, sous le n° 23LY02515, Mme B, représentée par Me Aboudahab (SELARL Aboudahab), demande à la cour : 
 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Grenoble ; 
 2°) d'annuler les décisions du 17 février 2023 par lesquelles le préfet de l'Isère a refusé de lui délivrer un titre de séjour, et l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours ;  
 3°) d'enjoindre à cette autorité, à titre principal, de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale ", à titre subsidiaire, de procéder à un nouvel examen de sa situation, dans un délai d'un mois et dans l'attente de lui délivrer dans le délai de trois jours une autorisation provisoire de séjour ;   
 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - le jugement est irrégulier, dès lors qu'il est insuffisamment motivé et entaché d'une erreur de fait ;  
 - la décision portant refus de séjour a été prise à l'issue d'une procédure irrégulière, faute de saisine de la commission du titre de séjour ; elle méconnaît l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; elle méconnaît l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation.  
 Vu le jugement et les décisions attaqués et les autres pièces du dossier ; 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - l'accord du 9 octobre 1987 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du royaume du Maroc en matière de séjour et d'emploi ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article R. 222-1-7° du code de justice administrative : " Les présidents des cours administratives d'appel, les premiers vice-présidents des cours et les présidents des formations de jugement des cours, ainsi que les autres magistrats ayant le grade de président désignés à cet effet par le président de la cour peuvent en outre, par ordonnance, rejeter () après l'expiration du délai de recours () les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement ". 
 2. Mme A B, veuve C, ressortissante marocaine née le 1er janvier 1957 à Bouskoura (Maroc), est entrée en France en 2005 et a fait l'objet, le 25 octobre 2006, d'un arrêté portant refus de séjour et invitation à quitter le territoire français, lequel a été annulé par le tribunal administratif de Grenoble au motif que l'intéressée justifiait du caractère temporaire de sa présence. Mme B a ensuite rejoint l'Italie où elle a épousé le 30 juin 2008 un ressortissant italien, décédé le 25 octobre 2008. Elle a bénéficié à compter du 5 novembre 2008 d'un titre de séjour permanent en Italie. Elle est de nouveau entrée en France le 1er janvier 2010 et a déposé une demande de titre de séjour qui a été refusée, refus dont la légalité a été confirmée par le tribunal administratif de Grenoble le 27 juin 2016 et par la cour administrative d'appel de Lyon le 4 juillet 2017. Le 30 mai 2022, elle a de nouveau sollicité la délivrance d'un titre de séjour, sur le fondement des articles L. 423-23 et L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par arrêté du 17 février 2023, le préfet de l'Isère a refusé de faire droit à sa demande et lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours. Par un jugement du 23 mai 2023 dont elle relève appel, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa requête tendant notamment à l'annulation de ces décisions préfectorales. 
 3. En premier lieu, aux termes de l'article L. 9 du code de justice administrative : " Les jugements sont motivés. ". En relevant que " l'intéressée ne produit aucune pièce permettant d'établir la continuité de son séjour en France depuis l'année 2010 ", les premiers juges ont suffisamment répondu au moyen soulevé par Mme B. Pour le surplus, en critiquant les motifs qui ont conduit le tribunal administratif de Grenoble à rejeter sa demande, l'appelante conteste non la régularité de ce jugement, mais son bien-fondé. 
 4. En deuxième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale () / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". Aux termes de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21 et L. 423-22 ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, et qui dispose de liens personnels et familiaux en France tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1./ Les liens mentionnés au premier alinéa sont appréciés notamment au regard de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité, des conditions d'existence de l'étranger, de son insertion dans la société française ainsi que de la nature de ses liens avec sa famille restée dans son pays d'origine. ". Aux termes de l'article 3.1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant : " Dans toutes les décisions qui concernent les enfants () l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale ". 
 5. Si Mme B soutient qu'elle résiderait en France depuis 2010, les documents qu'elle produit ne permettent pas d'établir la continuité de son séjour, alors qu'il est constant qu'elle est entrée pour la dernière fois sur le territoire français le 29 avril 2022 en provenance du Maroc. Si elle fait valoir qu'elle serait hébergée à Pont de Claix par sa fille de nationalité française et s'occuperait de ses deux petits-enfants, dont la mère divorcée poursuivrait des études universitaires tout en exerçant l'activité d'aide-soignante, elle ne fournit aucun élément de nature à l'établir, alors qu'il ressort des pièces versées au dossier qu'elle dispose de nombreuses attaches au Maroc, pays dont elle a la nationalité, où elle a vécu pendant de nombreuses années et où demeurent notamment sa fille aînée et les enfants de celle-ci. Dans ces conditions, eu égard à l'ensemble des circonstances de l'espèce, le refus de lui délivrer un titre de séjour n'a pas porté au droit de l'intéressée au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations et dispositions citées au point précédent ne peut qu'être écarté. 
 6. En troisième lieu, aux termes de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu'il fait valoir peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention () " vie privée et familiale " (). / Lorsqu'elle envisage de refuser la demande d'admission exceptionnelle au séjour formée par un étranger qui justifie par tout moyen résider habituellement en France depuis plus de dix ans, l'autorité administrative est tenue de soumettre cette demande pour avis à la commission du titre de séjour prévue à l'article L. 432-14. / () " 
 7. Les dispositions citées au point précédent ne prescrivent pas la délivrance d'un titre de séjour de plein droit mais laissent à l'administration un large pouvoir pour apprécier si l'admission au séjour d'un ressortissant étranger répond à des considérations humanitaires ou si elle se justifie au regard des motifs exceptionnels dont l'intéressé se prévaut. Il appartient au juge administratif, saisi d'un moyen en ce sens, de vérifier que l'autorité administrative n'a pas commis d'erreur manifeste dans l'appréciation qu'elle a portée sur sa situation. En l'espèce, les éléments dont fait état Mme B ne suffisent pas à établir que sa situation relèverait des " considérations humanitaires " ou des " motifs exceptionnels " permettant la délivrance d'un titre de séjour sur le fondement des dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par suite, le moyen tiré de ce que le préfet de l'Isère aurait commis une erreur manifeste d'appréciation en refusant de faire usage de son pouvoir de régularisation ne peut qu'être écarté.  
 8. En quatrième et dernier lieu, pour les motifs clairement exposés aux points 5 et 6 du jugement attaqué, qu'il y a lieu d'adopter, le moyen tiré du vice de procédure résultant de l'absence de saisine de la commission du titre de séjour ne peut qu'être écarté. 
 9. Il résulte de tout ce qui précède qu'en application des dispositions du code de justice administrative citées au point 1, la requête de Mme B, manifestement dépourvue de fondement, doit être rejetée, y compris ses conclusions aux fins d'injonction, et celles présentées au titre de l'article L. 761-1 du même code. 
 ORDONNE : 
 Article 1er :La requête de Mme B est rejetée. 
 Article 2 :La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B, veuve C, et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. Copie en sera adressée au préfet de l'Isère. 
 Fait à Lyon, le 6 octobre 2023. 
 Le président de la 3ème chambre, 
 Jean-Yves Tallec 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition, 
 La greffière,