CAA69 · COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON — 11 octobre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure  
 Mme B C, épouse A D, a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler les décisions du 24 mai 2023 par lesquelles la préfète de l'Ain l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a désigné le pays de destination de son éloignement ; d'enjoindre à cette autorité, à titre principal, de procéder à un nouvel examen de sa situation dans le délai d'un mois à compter de la notification du jugement et, dans l'attente et dans le délai de huit jours, de la munir d'une autorisation provisoire de séjour, à titre subsidiaire, de surseoir à statuer dans l'attente de la décision juridictionnelle à venir sur la décision de rejet de la demande de regroupement familial ; de mettre à la charge de l'Etat  une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative . 
 Par un jugement n° 2304511 du 19 juillet 2023, le magistrat désigné par la présidente du tribunal administratif de Lyon a rejeté la requête de Mme A D. 
 Procédure devant la cour  
 Par une requête enregistrée le 1er août 2023, sous le n° 23LY02556, Mme A D, représentée par Me Aboudahab (SELARL Aboudahab), demande à la cour : 
 1°) d'annuler ce jugement du magistrat désigné par la présidente du tribunal administratif de Lyon ; 
 2°) d'annuler les décisions du 24 mai 2023 par lesquelles la préfète de l'Ain l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a désigné le pays de destination de son éloignement ;  
 3°) d'enjoindre à cette autorité, à titre principal, de procéder à un nouvel examen de sa situation dans le délai d'un mois à compter de la notification de l'arrêt à intervenir et, dans l'attente et dans le délai de huit jours, de la munir d'une autorisation provisoire de séjour, à titre subsidiaire, de surseoir à statuer dans l'attente de la décision juridictionnelle à venir sur la décision de rejet de la demande de regroupement familial ;   
 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - le jugement est irrégulier, dès lors que c'est à tort que le premier juge a rejeté son moyen tiré de l'exception d'illégalité du refus opposé à la demande de regroupement familial déposée par son mari, ainsi que sa demande tendant à ce qu'il soit sursis à statuer dans l'attente de la décision juridictionnelle à venir sur la légalité de cette décision ;  
 - la décision rejetant la demande de regroupement familial méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - l'obligation de quitter le territoire français a été prise à l'issue d'un défaut d'examen particulier de sa situation, méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation.  
 Vu le jugement et les décisions attaqués et les autres pièces du dossier ; 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - l'accord du 9 octobre 1987 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du royaume du Maroc en matière de séjour et d'emploi ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article R. 222-1-7° du code de justice administrative : " Les présidents des cours administratives d'appel, les premiers vice-présidents des cours et les présidents des formations de jugement des cours, ainsi que les autres magistrats ayant le grade de président désignés à cet effet par le président de la cour peuvent en outre, par ordonnance, rejeter () après l'expiration du délai de recours () les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement ". 
 2. Mme A D, ressortissante marocaine née le 24 février 1974 à Douar Matmata (Maroc), est entrée en France le 2 août 2022, accompagnée des deux enfants nés en 2016 et 2018 de son union avec son mari, M. E A D, ressortissant marocain né le 31 décembre 1949 et titulaire d'une carte de résident, qu'elle a épousé au Maroc en avril 2015. Elle s'est maintenue sur le territoire français après la durée d'expiration de son visa et son mari a déposé le 19 septembre 2022 une demande de regroupement familial en sa faveur et celle de leurs deux enfants, qui a été rejetée par décision de la préfète de l'Ain du 23 février 2023, motivée notamment par l'irrégularité du séjour des intéressés en France. Par arrêté du 24 mai 2023, la préfète de l'Ain lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination de son éloignement. Par un jugement du 19 juillet 2023 dont elle relève appel, le magistrat désigné par la présidente du tribunal administratif de Lyon a rejeté sa requête tendant notamment à l'annulation de ces dernières décisions préfectorales. 
 3. En premier lieu, en critiquant les motifs qui ont conduit le premier juge à rejeter son moyen tiré de l'exception d'illégalité du refus opposé à la demande de regroupement familial déposée par son mari, ainsi que sa demande tendant à ce qu'il soit sursis à statuer dans l'attente de la décision juridictionnelle à venir sur la légalité de cette décision, Mme A D conteste non la régularité de ce jugement, mais son bien-fondé. 
 4. En deuxième lieu, dès lors que la décision du 23 février 2023 rejetant la demande de regroupement familial ne constitue pas la base légale de la mesure d'éloignement litigieuse, le moyen tiré de l'exception d'illégalité de la première décision préfectorale est inopérant. 
 5. En troisième lieu, il résulte de la lecture de la décision contestée que l'autorité administrative a pris une obligation de quitter le territoire français à l'encontre de Mme A D après avoir procédé à une analyse précise de sa situation familiale. Le moyen tiré du défaut d'examen préalable, réel et sérieux de la demande ne peut donc qu'être écarté.  
 6. En quatrième et dernier lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale () / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ".  
 7. Mme A D invoque l'ancienneté du séjour en France de son mari, qui y réside depuis 1971, les troubles de la motricité et de l'équilibre dont ce dernier est atteint, ainsi que la circonstance que leurs enfants sont désormais scolarisés en France. Toutefois, il est constant que le couple a fait le choix de vivre séparément pendant de longues périodes durant les sept années suivant leur mariage, et que M. A D a effectué de fréquents séjours au Maroc, où les enfants sont nés, et où ils pourraient être scolarisés. En outre, alors qu'il n'est fait état d'aucun obstacle à ce que la cellule familiale puisse se reconstituer au Maroc, pays dont tous les membres de la famille ont la nationalité et où il n'est ni établi, ni même allégué que l'état de santé de M. A D ne pourrait être pris en charge, les pièces versées au dossier ne permettent pas d'établir le caractère indispensable de présence constante de la requérante auprès de son mari en France. Dans ces conditions, eu égard à l'ensemble des circonstances de l'espèce, la mesure d'éloignement ne peut être regardée comme portant au droit de l'intéressée au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations citées au point précédent ne peut qu'être écarté, de même que, pour les mêmes motifs, celui tiré de l'erreur manifeste d'appréciation. 
 8. Il résulte de tout ce qui précède qu'en application des dispositions du code de justice administrative citées au point 1, et sans qu'il y ait lieu de surseoir à statuer dans l'attente de la décision juridictionnelle à venir sur la décision du 23 février 2023 par laquelle la préfète de l'Ain a rejeté la demande de regroupement familial présentée par son époux à son bénéfice, la requête de Mme A D, manifestement dépourvue de fondement, doit être rejetée, y compris ses conclusions aux fins d'injonction, et celles présentées au titre de l'article L. 761-1 du même code. 
 ORDONNE : 
 Article 1er :La requête de Mme A D est rejetée. 
 Article 2 :La présente ordonnance sera notifiée à Mme B C, épouse A D, et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. Copie en sera adressée à la préfète de l'Ain. 
 Fait à Lyon, le 11 octobre 2023. 
 Le président de la 3ème chambre, 
 Jean-Yves Tallec 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition, 
 La greffière,