CAA69COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYONDésistement
CAA69 · COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON — 1 février 2024
- ECLI
- ORCA_23LY02565_20240201
- Date
- 1 février 2024
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Texte intégral
Vu la procédure suivante :
M. C B a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler la décision du 24 février 2022 par laquelle l'inspecteur du travail a autorisé son licenciement pour inaptitude.
Par un jugement n° 2202741 du 30 juin 2023, le tribunal a rejeté sa demande.
Procédure devant la cour
Par une requête, enregistrée le 3 août 2023, la SAS Transports Ducroux, représentée par Me Taillandier, demande à la cour :
1°) d'annuler ce jugement ;
2°) de rejeter la demande de M. B dirigée contre la décision du 24 février 2022 ;
3°) de mettre à la charge de M. B une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire enregistré le 9 janvier 2024, la SAS Transports Ducroux déclare se désister de l'instance et de l'action.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le code de justice administrative ;
Vu la décision du 1er septembre 2023 par laquelle le président de la cour a désigné M. A D pour statuer dans le cadre des 1°, 3°, 4° et 5° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative ;
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les () magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans ou ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; / (). ".
2. Par un mémoire enregistré le 9 janvier 2024, la SAS Transports Ducroux déclare se désister de l'instance n° 23LY02565 et de l'action en cause. Ce désistement étant pur et simple, il y a lieu, dès lors, de lui en donner acte en application des dispositions précitées du 1° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
ORDONNE :
Article 1er :Il est donné acte à la SAS Transports Ducroux de son désistement d'instance et d'action.
Article 2 :La présente ordonnance sera notifiée à la SAS Transports Ducroux, à la ministre du travail, de la santé et des solidarités et à M. C B
Fait à Lyon, le 1er février 2024.
A D
La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé et des solidarités en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition,
La greffière,
1
alAvocats intervenants
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Chronologie de l'affaire
Décisions liées par citation directe, ordonnées par instance (tribunal → cour d'appel → cassation) puis par date. Ceci reflète les citations extraites des textes, pas une garantie qu'il s'agit strictement de la même affaire.
CAA691 février 2024CETTE DÉCISION
ORCA_23LY02565_20240201
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Synthèse
- Juridiction
- CAA69
- Chambre
- COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 1 février 2024
Référence
ORCA_23LY02565_20240201
Données disponibles
- Texte intégral