CAA69 · Juge des référés — 16 septembre 2024

Vu les jugements attaqués ; 
 Vu les autres pièces produites et jointes aux dossiers ; 
 Vu : 
 - le code général des impôts ; 
 - le décret n° 2023-822 du 25 août 2023 modifiant le décret n° 2013-392 du 10 mai 2013 ; 
 - le code de justice administrative, notamment ses articles R. 351-2 et R. 811-1-1 ; 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 351-2 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence du Conseil d'Etat, son président transmet sans délai le dossier au Conseil d'État qui poursuit l'instruction de l'affaire. () ". Aux termes de l'article R. 811-1-1 du même code : " Les tribunaux administratifs statuent en premier et dernier ressort sur les recours contre les permis de construire () un bâtiment à usage principal d'habitation () lorsque le bâtiment () est implanté en tout ou partie sur le territoire d'une des communes mentionnées à l'article 232 du code général des impôts et son décret d'application. / Les dispositions du présent article s'appliquent aux recours introduits entre le 1er décembre 2013 et le 31 août 2022. ". 
 2. M. et Mme A et J ont demandé au tribunal administratif de Grenoble sous le n° 2102818, d'une part l'annulation du certificat d'urbanisme du 20 janvier 2020 délivré à Mme F et, d'autre part, l'annulation du permis de construire du 21 octobre 2020 délivré à Mme L et M. G et de la décision implicite de rejet de leur recours gracieux. Ils relèvent appel de ce jugement en tant qu'il a rejeté leurs conclusions tendant à l'annulation du permis de construire délivré le 21 octobre 2020 et de la décision implicite rejetant leur recours gracieux. La demande de M. et Mme A et J tendant à l'annulation de ce permis de construire, qui porte sur la construction d'une maison individuelle sur le territoire de la commune des Déserts, a été introduite devant le tribunal administratif le 3 mai 2021. La commune des Déserts relève, à la date du jugement du 14 mai 2024 du tribunal administratif de Grenoble, de la liste des communes mentionnées à l'article 232 du code général des impôts et son décret d'application du 10 mai 2013, tel que modifié le 25 août 2023. Par suite, le jugement attaqué a été rendu en premier et dernier ressort. Il y a lieu, dès lors, de transmettre la requête de M. et Mme A et J tendant à l'annulation de ce jugement au Conseil d'État. 
 3. Mme C M et M. B I ont demandé le 13 janvier 2021 au tribunal administratif de Grenoble sous le n° 2100278 d'annuler ce même permis de construire ainsi que le permis modificatif du 7 mai 2021. Ils relèvent appel du jugement n° 2100278 du 13 juin 2023 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté leur demande. Eu égard à la connexité de cette requête d'appel avec celle examinée au point 2, il y a lieu de transmettre également cette requête d'appel au Conseil d'Etat.  
 ORDONNE : 
 Article 1er : Les requêtes n° 23LY02571 et n° 24LY02017 sont transmises au Conseil d'État. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président de la section du contentieux du Conseil d'État, à Mme C M et M. B I, à Mme E A et M. H A, à J, à la commune des Déserts, à Mme L et M. G et à Mme D F. 
 Fait à Lyon, le 16 septembre 2024. 
 Le Président de la cour, 
 Gilles Hermitte 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière 
 N°s 23LY02571, 24LY02017