CAA69 · COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON — 3 juin 2024

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure 
 M. A B a demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler les décisions du préfet de la Côte-d'Or, du 16 mars 2023, lui refusant la délivrance d'un titre de séjour, l'obligeant à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et désignant le pays à destination duquel il serait reconduit d'office à l'expiration de ce délai. 
 Par un jugement n° 2301105 du 4 juillet 2023, le tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande. 
 Procédure devant la cour 
 Par une requête et des mémoires enregistrés le 2 août 2023, le 16 août 2023 et le 22 janvier 2024, M. B, représenté par Me Balima, demande à la cour : 
 1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Dijon du 4 juillet 2023 ; 
 2°) d'annuler les décisions mentionnées ci-dessus pour excès de pouvoir ; 
 3°) d'enjoindre au préfet de la Côte-d'Or de lui délivrer un titre de séjour, dans le délai de quinze jours à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ; 
 4°) à défaut, d'enjoindre au préfet de la Côte-d'Or de réexaminer sa situation, dans le délai de quinze jours à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ; 
 5°) de mettre à la charge de l'État les entiers dépens. 
 Il soutient que :  
 S'agissant du jugement contesté : 
 - il est entaché d'erreur de droit en ce qu'il estime que l'arrêté en litige ne méconnaît ni l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ni les articles L. 423-23 et L. 432-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, et en ce qu'il estime que le refus de titre de séjour en litige a été précédé d'un examen complet de sa situation ; 
 - il est entaché d'ultra petita, le tribunal administratif ayant évoqué son absence d'intégration et l'absence de liens autre que son père en France, motifs qui ne figuraient pas dans l'arrêté litigieux ; 
 - il est entaché d'une omission à examiner le moyen tiré de ce qu'il remplit les conditions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - il est entaché d'erreur manifeste d'appréciation concernant sa situation personnelle ; 
 S'agissant de la décision portant refus de délivrance de titre de séjour : 
 - elle est insuffisamment motivée ; 
 - elle est entachée d'un vice de procédure, en l'absence de saisine de la commission du titre de séjour conformément à l'article L. 432-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle est entachée d'un défaut d'examen de sa situation personnelle ; 
 - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation concernant sa situation personnelle ; 
 S'agissant de la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 - elle est illégale, du fait de l'illégalité de la décision portant refus de titre de séjour ; 
 - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation concernant sa situation personnelle. 
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - le code de justice administrative ; 
 Vu la décision du 1er septembre 2023 par laquelle le président de la cour a désigné Mme Vinet, présidente-assesseure, pour statuer dans le cadre de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, y compris son dernier alinéa ; 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents des cours administratives d'appel () ainsi que les autres magistrats ayant le grade de président désignés à cet effet par le président de la cour peuvent, en outre, par ordonnance, rejeter (), après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement. () ". 
 2. M. B, ressortissant brésilien né le 10 mai 1984, est entré régulièrement en France pour la dernière fois le 1er juin 2019. Le 3 novembre 2021, il a présenté une demande de titre portant mention " vie privée et familiale ". Par arrêté du 16 mars 2023, le préfet de la Côte-d'Or lui a refusé la délivrance du titre de séjour sollicité, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a désigné le pays de renvoi. M. B fait appel du jugement par lequel le tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de ces décisions. 
 Sur la régularité du jugement :  
 3. En premier lieu, contrairement à ce que soutient le requérant, pour refuser de délivrer à M. B la délivrance d'un titre de séjour sur le fondement de sa vie privée et familiale et prendre à son encontre une décision d'obligation de quitter le territoire français, le préfet a pris en compte le fait qu'il ne disposait pas en France d'attaches autre que son père et le fait que ses cinq frères et sœurs vivent au Brésil. Ainsi, en prenant en compte les mêmes éléments dans le cadre de l'analyse du moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, les premiers juges, n'ont, en tout état de cause, pas statué ultra petita, ni n'ont procédé à une substitution de motifs d'office. 
 4. En deuxième lieu, contrairement à ce qui est allégué par M. B, les premiers juges se sont prononcés, au point 4 du jugement attaqué, sur le moyen tiré des conditions d'obtention d'un titre de séjour au regard des dispositions des articles L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, qu'il avait soulevé devant le tribunal administratif. Le jugement attaqué n'est donc pas entaché d'omission à examiner ce moyen. 
 5. En dernier lieu, M. B fait valoir que les premiers juges ont méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, les dispositions des articles L. 423-23 et L. 432-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et ont entaché leur décision d'erreurs de droit et d'erreur manifeste d'appréciation. Toutefois, de tels moyens, qui se relèvent du bien-fondé de la décision juridictionnelle, ne constituent pas des moyens d'irrégularité du jugement et doivent, par suite, être écartés comme inopérants. 
 Sur la décision de refus de délivrance de titre de séjour : 
 6. En premier lieu, à l'appui de ses conclusions, M. B soulève les moyens, déjà soulevés devant les premiers juges, tirés de l'incompétence du signataire de l'acte et de l'insuffisance de motivation du refus de titre de séjour contesté. Il y a lieu d'écarter ces moyens par adoption des motifs du jugement.  
 7. En deuxième lieu, il ressort des mentions mêmes de l'arrêté en litige que le préfet de la Côte-d'Or a procédé à un examen complet et particulier de la situation de M. B et a pris en compte l'ensemble des éléments de sa situation personnelle dont il avait connaissance à la date de sa décision. Par suite, le moyen tiré d'un défaut d'examen de la situation personnelle de M. B doit être écarté. 
 8. En troisième lieu, M. B se prévaut d'un transfert de sa vie privée et familiale en France depuis 2012, en vue de rencontrer et créer des liens avec un ressortissant français qu'il soutient être son père biologique et qui l'a adopté le 6 décembre 2019. Toutefois, alors qu'il a épousé au Brésil en janvier 2019 une ressortissante suisse qui réside en Suisse, il n'établit pas avoir résidé en France en France de façon habituelle avant 2019, soit quatre ans à la date de la décision en litige, et n'établit pas de façon précise, alors qu'il disposait d'un logement en région parisienne, la date à partir de laquelle il aurait résidé auprès de son père adoptif à Dijon. S'il fait valoir que l'état de santé de ce dernier nécessite sa présence à ses côtés, il n'établit pas qu'à la date de l'arrêté, l'état de santé de son père nécessitait une telle présence, la seule circonstance que ce dernier rencontre des difficultés de santé ne permettant pas d'en déduire qu'il aurait besoin de l'assistance d'une tierce personne, et la sienne en particulier. En outre, la femme de M. B réside en Suisse et il n'établit pas avoir noué sur le territoire français des liens autres qu'avec son père adoptif. Ainsi, compte tenu des circonstances de l'espèce, la décision contestée n'a pas porté au droit de l'intéressé au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée par rapport aux buts en vue desquels elle a été prise. Dès lors, elle ne méconnaît ni les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ni les dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et n'est pas davantage entachée d'erreur manifeste d'appréciation au regard de ses conséquences sur sa situation personnelle. 
 9. En dernier lieu, il résulte des dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que le préfet n'est tenu de saisir la commission du titre de séjour que du cas des seuls ressortissants étrangers remplissant effectivement les conditions pour se voir délivrer de plein droit un titre de séjour au titre de leurs liens personnels et familiaux en France auxquels il envisage de refuser le titre de séjour sollicité, et non de celui de tous les ressortissants étrangers qui s'en prévalent. Or, il résulte de ce qui a été dit au point précédent que M. B n'établit pas avoir droit à un titre de séjour de plein droit au titre de ses attaches sur le territoire. Ainsi, le requérant n'étant pas au nombre des ressortissants étrangers pouvant obtenir de plein droit le titre de séjour visé par les dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le préfet n'était pas tenu de saisir la commission du titre de séjour avant d'édicter le refus contesté. Par suite, le moyen tiré du vice de procédure doit être écarté. 
 Sur l'obligation de quitter le territoire français : 
 10. En premier lieu, il résulte de ce qui précède que M. B n'est pas fondé à exciper de l'illégalité de la décision de refus de délivrance de titre de séjour à l'appui de ses conclusions dirigées contre l'obligation de quitter le territoire français prise à son encontre. 
 11. En second lieu, pour les mêmes motifs que ceux énoncés au point 8 ci-dessus, les moyens tirés de ce que la décision portant obligation de quitter le territoire français méconnaît l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et est entachée d'erreur manifeste d'appréciation doivent être écartés comme non fondés. 
 12. Il résulte de ce qui précède que la requête de M. B est manifestement dépourvue de fondement. Dès lors, elle doit être rejetée, y compris en ses conclusions aux fins d'injonction et de mise à la charge de l'État des frais exposés et non compris dans les dépens. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : La requête de M. B est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.   
 Copie en sera adressée au préfet de la Côte-d'Or. 
 Fait à Lyon, le 3 juin 2024. 
 La présidente-assesseure désignée, 
 Camille Vinet 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.  
 Pour expédition,  
 Le greffier,