CAA69 · COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON — 18 septembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 M. A B a demandé au tribunal administratif de Lyon l'annulation des décisions du 26 janvier 2023 par lesquelles la préfète de l'Ain lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français, a fixé à trente jours le délai de départ volontaire et a fixé le pays de destination. 
 Par un jugement n° 2301440 du 25 juillet 2023, le tribunal administratif de Lyon a annulé ces décisions et a enjoint à la préfète de l'Ain de délivrer à M. B un certificat de résidence portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an, dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement. 
 Procédure devant la cour : 
 Par une requête enregistrée le 5 août 2023, la préfète de l'Ain demande à la cour de surseoir à l'exécution du jugement n° 2301440 du 25 juillet 2023 du tribunal administratif de Lyon. 
 Elle soutient que : 
 - c'est à tort que le tribunal a estimé que le refus de séjour méconnait le 7° de l'article 6 de l'accord franco-algérien ; 
 - les autres moyens invoqués par M. B en première instance ne sont pas fondés. 
 Vu : 
 - la requête n° 23LY02603, enregistrée le 5 août 2023, par laquelle la préfète de l'Ain demande l'annulation du jugement n° 2301440 du 25 juillet 2023 du tribunal administratif de Lyon et le rejet de la demande de M. A B ; 
 - les autres pièces du dossier ; 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - l'accord entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire, relatif à la circulation, à l'emploi et au séjour en France des ressortissants algériens et de leurs familles, complété par un protocole, deux échanges de lettres et une annexe, modifié, signé à Alger le 27 décembre 1968 ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Par décision du 1er septembre 2023, le président de la cour administrative d'appel de Lyon a désigné M. Stillmunkes, président-assesseur de la 6ème chambre, pour statuer dans le cadre de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, y compris son dernier alinéa. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents des cours administratives d'appel, les premiers vice-présidents des cours et les présidents des formations de jugement des cours, ainsi que les autres magistrats ayant le grade de président désignés à cet effet par le président de la cour peuvent, en outre, par ordonnance, rejeter les conclusions à fin de sursis à exécution d'une décision juridictionnelle frappée d'appel () ". 
 2. Aux termes de l'article R. 811-15 du même code : " Lorsqu'il est fait appel d'un jugement de tribunal administratif prononçant l'annulation d'une décision administrative, la juridiction d'appel peut, à la demande de l'appelant, ordonner qu'il soit sursis à l'exécution de ce jugement si les moyens invoqués par l'appelant paraissent, en l'état de l'instruction, sérieux et de nature à justifier, outre l'annulation ou la réformation du jugement attaqué, le rejet des conclusions à fin d'annulation accueillies par ce jugement ". 
 3. En l'état de l'instruction, les moyens invoqués par la préfète de l'Ain n'apparaissent pas sérieux et de nature à justifier, outre l'annulation ou la réformation du jugement attaqué, le rejet des conclusions à fin d'annulation, au sens des dispositions précitées de l'article R. 811-15. La requête doit, en conséquence, être rejetée. 
 O R D O N N E  : 
 Article 1er : La requête n° 23LY02604 de la préfète de l'Ain est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au ministre de l'intérieur des outre-mer et à M. A B. Copie en sera adressée à la préfète de l'Ain. 
 Fait à Lyon le 18 septembre 2023, à 8h. 
 Le président-assesseur de la 6ème chambre, 
 H. Stillmunkes 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition, 
 La greffière,