CAA69 · Juge des référés — 19 mai 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 8 août 2023, les sociétés Les Halles Neyrpic et Cinéma Ritz, représentées par Me Férignac, demandent à la cour : 
 1°) d'annuler la décision par laquelle la Commission nationale d'aménagement cinématographique a refusé d'autoriser la société Les Halles Neyrpic à créer un établissement de spectacles cinématographiques à l'enseigne Mégarama de 9 salles et de 1 537 places. 
 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 17 février 2025, la Commission nationale d'aménagement commercial cinématographique conclut au rejet de la requête. 
 Par un mémoire enregistré le 21 mars 2025, les sociétés Les Halles Neyrpic et Cinéma Ritz déclarent se désister purement et simplement de leur requête. 
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement () des cours () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; / (). ". 
 2. Le désistement des sociétés Les Halles Neyrpic et Cinéma Ritz est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement des sociétés Les Halles Neyrpic et Cinéma Ritz. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée aux sociétés Les Halles Neyrpic, Cinéma Ritz, Pathé Echirolles et Pathé Grenoble Chavant, au médiateur du cinéma, à la commune de Saint-Martin-d'Hères et à la ministre de la culture. 
 Copie en sera adressée au président de la Commission nationale d'aménagement cinématographique. 
 Fait à Lyon, le 19 mai 2025. 
     
 La présidente de la 5ème chambre 
 Céline MichelLa République mande et ordonne au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, au ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation et à la ministre de la culture en ce qui les concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
     
 Pour expédition conforme,  
 La greffière, 
 1 
 2