CAA69 · COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON — 24 avril 2024

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure 
 M. B A a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler l'arrêté du 24 juillet 2023 par lequel la préfète du Rhône lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de dix-huit mois ainsi que l'arrêté du même jour par lequel la préfète l'a assigné à résidence dans le département du Rhône pour une durée de quarante-cinq jours renouvelable. 
 Par un jugement n° 2306268 du 28 juillet 2023, la magistrate désignée du tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande. 
 Procédure devant la cour 
 Par une requête, enregistrée le 11 août 2023, M. B A, représenté par Me Jaber, demande à la cour : 
 1°) d'annuler ce jugement ; 
 2°) d'annuler ces arrêtés de la préfète du Rhône du 24 juillet 2023 ; 
 3°) d'enjoindre à la préfète de lui délivrer un certificat de résidence portant la mention salarié et, à défaut, de réexaminer sa situation dans un délai d'un mois sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 400 euros au titre des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Il soutient que : 
 - l'obligation de quitter le territoire français a été prise en méconnaissance de l'article 121-1 du code des relations entre le public et l'administration ; 
 - sa situation n'a pas donné lieu à un examen sérieux ; 
 - il a droit au séjour en France ;  
 - l'obligation de quitter le territoire français méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle méconnaît l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la décision de refus de délai de départ volontaire méconnaît l'article L. 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - s'agissant de cette décision, le magistrat désigné a procédé à une substitution de motifs sans qu'il ait été mis en mesure de présenter ses observations ; 
 - l'interdiction de retour sur le territoire français méconnait les articles L. 612-6 et L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié relatif à la circulation, à l'emploi et au séjour des ressortissants algériens et de leurs familles ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative ; 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents des cours administratives d'appel, les premiers vice-présidents des cours et les présidents des formations de jugement des cours, ainsi que les autres magistrats ayant le grade de président désignés à cet effet par le président de la cour peuvent, () par ordonnance, rejeter () après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement ". 
 2. Le 23 juillet 2023, M. A, ressortissant algérien né en 1983, a été interpellé et placé en garde à vue dans le cadre d'une enquête de flagrance relative à des faits de viol. Par une décision du 24 juillet 2023, la préfète du Rhône l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de dix-huit mois. Par un arrêté du même jour, la préfète du Rhône l'a assigné à résidence dans le département du Rhône pour une durée maximale de quarante-cinq jours. M. A relève appel du jugement du 28 juillet 2023 par lequel la magistrate désignée du tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande d'annulation de cette décision et de cet arrêté. 
 3. En premier lieu, il ressort des dispositions de l'article L. 614-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que le législateur a entendu déterminer l'ensemble des règles de procédure administrative et contentieuse auxquelles sont soumises l'intervention et l'exécution des décisions par lesquelles l'autorité administrative signifie à l'étranger l'obligation dans laquelle il se trouve de quitter le territoire français. Dès lors, les articles L. 121-1 et suivants du code des relations entre le public et l'administration, qui fixent les règles générales de procédure applicables aux décisions devant être motivées en vertu des articles L. 211-2 et suivants du même code, ne sauraient être utilement invoqués à l'encontre de décisions portant obligation de quitter le territoire français. Le moyen tiré de l'absence de procédure contradictoire préalablement à l'édiction de la mesure d'éloignement ne peut par suite qu'être écarté. 
 4. En deuxième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". 
 5. La demande de protection internationale présentée par M. A a été rejetée par une décision de la Cour nationale du droit d'asile du 12 juillet 2021. S'il invoque son insertion en France et produit, à cet effet, un contrat à durée indéterminée à son nom dans lequel il est, au demeurant, mentionné comme ayant la nationalité belge ainsi que des bulletins de salaires, il est constant qu'il était en situation irrégulière et dépourvu d'autorisation de travail depuis son entrée en France en mars 2020. L'intéressé, célibataire et sans charge de famille, qui se borne à évoquer la présence sur le territoire français d'une " grande partie de sa famille et de ses proches " sans donner aucune précision sur la nature de ses liens familiaux en France, n'allègue pas être dépourvu de toute attache personnelle et familiale dans son pays d'origine dans lequel il a vécu la plus grande partie de son existence. Compte tenu de ce qui vient d'être dit, le seul fait qu'il ait eu une activité bénévole au sein d'une association à caractère social ne saurait suffire à caractériser une insertion particulière en France. Dans ces conditions, eu égard au caractère récent de son arrivée en France et à ses conditions de séjour, l'obligation de quitter le territoire français prise par la préfète ne peut être regardée comme ayant porté à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée par rapport aux buts poursuivis par cette mesure. Par suite, M. A n'est pas fondé à soutenir qu'en l'obligeant à quitter le territoire français, celle-ci a méconnu l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 6. En troisième lieu, indépendamment de l'énumération des catégories d'étrangers qui ne peuvent faire l'objet d'une mesure d'éloignement, l'autorité administrative ne saurait légalement prendre une obligation de quitter le territoire à l'encontre d'un étranger que si ce dernier se trouve en situation irrégulière au regard des règles relatives à l'entrée et au séjour. Lorsque la loi prescrit que l'intéressé doit se voir attribuer de plein droit un titre de séjour, cette circonstance fait obstacle à ce qu'il puisse légalement être l'objet d'une mesure d'éloignement. M. A, qui n'a d'ailleurs présenté aucune demande d'admission au séjour après le rejet de sa demande de protection internationale, ne relève d'aucun des cas de délivrance de plein droit d'un certificat de résidence. 
 7. En quatrième lieu, dès lors qu'un étranger ne détient aucun droit à l'exercice par le préfet de son pouvoir de régularisation, il ne peut utilement se prévaloir, sur le fondement des articles L. 312-3 et D. 312-11 du code des relations entre le public et l'administration, des orientations générales contenues dans la circulaire du ministre de l'intérieur du 28 novembre 2012 relative aux conditions d'examen des demandes d'admission au séjour déposées par des ressortissants étrangers en situation irrégulière dans le cadre des dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, pour l'exercice de ce pouvoir. Si l'intéressé entend se prévaloir de cette circulaire pour faire échec à la mesure d'éloignement, le moyen tiré de l'application de cette circulaire ne peut qu'être écarté comme inopérant. 
 8. En cinquième lieu, aux termes de l'article L. 612-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger faisant l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français dispose d'un délai de départ volontaire de trente jours à compter de la notification de cette décision. () ". Aux termes de l'article L. 612-2 du même code : " Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants : () 3° Il existe un risque que l'étranger se soustraie à la décision portant obligation de quitter le territoire français dont il fait l'objet. ". Aux termes de l'article L. 612-3 du code : Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : () 4° L'étranger a explicitement déclaré son intention de ne pas se conformer à son obligation de quitter le territoire français / () 8° L'étranger ne présente pas de garanties de représentation suffisantes, notamment parce () qu'il ne justifie pas d'une résidence effective et permanente dans un local affecté à son habitation principale () ". 
 9. Pour refuser d'accorder à M. A un délai de départ volontaire pour exécuter l'obligation de quitter le territoire français, la préfète du Rhône s'est seulement fondée sur le fait qu'il existe un risque que l'étranger se soustraie à la décision portant obligation de quitter le territoire français dont il était l'objet. Elle a retenu, d'une part, qu'il avait explicitement déclaré son intention de ne pas se conformer à son obligation de quitter le territoire français et, d'autre part, qu'il ne présentait pas de garanties de représentation suffisantes. Si la préfète a évoqué les faits pour lesquels l'intéressé a été interpellé et placé en garde à vue, il ressort de la décision en litige qu'elle ne s'est pas fondée sur le 1° de l'article L. 612-2 permettant de refuser un délai de départ volontaire lorsque " Le comportement de l'étranger constitue une menace pour l'ordre public ". Il ressort du procès-verbal d'audition en garde à vue joint au dossier de première instance que M. A, informé de la perspective d'une mesure d'éloignement, a déclaré ne pas vouloir regagner son pays d'origine. M. A se trouvait ainsi, pour ce seul motif, dans le cas prévu au 3° de l'article L. 612-2 1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, où le préfet peut légalement prendre une obligation de quitter le territoire français sans délai, ainsi que l'a relevé à juste titre le premier juge. Le moyen tiré de ce que le premier juge aurait procédé d'office à une substitution de motifs sans recueillir les observations des parties manque en fait.   
 10. En sixième lieu, M. A, qui ne critique pas la légalité de l'assignation à résidence, reprend, en appel, les moyens qu'il a invoqués en première instance à l'encontre de l'obligation de quitter le territoire français, de la décision refusant un délai de départ volontaire et de l'interdiction de retour sur le territoire français. Il y a lieu d'écarter ces moyens par adoption des motifs retenus par la magistrate désignée du tribunal administratif. 
 11. Il résulte de ce qui précède que la requête de M. A est manifestement dépourvue de fondement. Dès lors, elle doit être rejetée, y compris en ses conclusions aux fins d'injonction et de mise à la charge de l'Etat des frais exposés et non compris dans les dépens. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.  
 Copie en sera adressée pour information au ministre de l'intérieur et des outre-mer et à la préfète du Rhône. 
 Fait à Lyon, le 24 avril 2024. 
 Le président de la 2ème chambre, 
 Dominique Pruvost 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 Pour expédition, 
 La greffière,