CAA69 · COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON — 14 mai 2024

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure 
 La SARL Entreprise Perrin études et ligne a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand de prononcer la décharge des cotisations d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos en 2013 et 2014. 
 Par un jugement n° 2001664 du 30 juin 2023, le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande. 
 Procédure devant la cour 
 Par une requête, enregistrée le 11 août 2023, la SARL Entreprise Perrin études et ligne, représentée par Me Moutardier, demande à la cour : 
 1°) d'annuler ce jugement ; 
 2°) de prononcer la décharge de ces impositions ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que, selon le paragraphe n° 210 des commentaires administratifs publiés sous la référence BOI-BIC-CHAM-80-10-10-30, l'administration peut accorder aux contribuables des délais supplémentaires pour déposer leur déclaration et leur permettre de bénéficier des dispositions de l'article 44 sexies du code général des impôts. 
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu : 
 - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; 
 - le code de justice administrative ; 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents des cours administratives d'appel, les premiers vice-présidents des cours et les présidents des formations de jugement des cours, ainsi que les autres magistrats ayant le grade de président désignés à cet effet par le président de la cour peuvent, () par ordonnance, rejeter () après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement ". 
 2. La SARL Entreprise Perrin études et ligne a fait l'objet d'une vérification de comptabilité portant sur la période du 1er janvier 2013 au 31 décembre 2014 à la suite de laquelle l'administration a notamment remis en cause l'exonération d'impôt sur les sociétés prévue à l'article 44 sexies du code général des impôts sous le bénéfice duquel elle s'était placée au titre des exercices clos en 2013 et 2014. Elle relève appel du jugement du 30 juin 2023 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande de décharge des cotisations d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie de ce chef. 
 3. Aux termes de l'article 44 sexies du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au litige : " I. Les entreprises soumises de plein droit ou sur option à un régime réel d'imposition de leurs résultats et qui exercent une activité industrielle, commerciale ou artisanale au sens de l'article 34 sont exonérées d'impôt sur le revenu ou d'impôt sur les sociétés à raison des bénéfices réalisés, à l'exclusion des plus-values constatées lors de la réévaluation des éléments d'actif, jusqu'au terme du vingt-troisième mois suivant celui de leur création et déclarés selon les modalités prévues à l'article 53 A. Dans les zones de revitalisation rurale mentionnées à l'article 1465 A, le bénéfice des dispositions du présent article est également accordé aux entreprises qui exercent une activité professionnelle au sens du 1 de l'article 92, ainsi qu'aux contribuables visés au 5° du I de l'article 35. Le contribuable exerçant une activité de location d'immeubles n'est exonéré qu'à raison des bénéfices provenant des seuls immeubles situés dans une zone de revitalisation rurale. Les bénéfices ne sont soumis à l'impôt sur le revenu ou à l'impôt sur les sociétés que pour le quart, la moitié ou les trois quarts de leur montant selon qu'ils sont réalisés respectivement au cours de la première, de la seconde ou de la troisième période de douze mois suivant cette période d'exonération. () ". Aux termes de l'article 53 A de ce code : " Sous réserve des dispositions de l'article 302 septies A bis, les contribuables () sont tenus de souscrire chaque année, dans les conditions et délais prévus aux articles 172 et 175, une déclaration permettant de déterminer et de contrôler le résultat imposable de l'année ou de l'exercice précédent. () ". Aux termes de l'article 223 du même code, dans sa rédaction applicable au litige : " 1. Les personnes morales et associations passibles de l'impôt sur les sociétés sont tenues de souscrire les déclarations prévues pour l'assiette de l'impôt sur le revenu en ce qui concerne les bénéfices industriels et commerciaux (). / Toutefois, la déclaration du bénéfice ou du déficit est faite dans les trois mois de la clôture de l'exercice. Si l'exercice est clos le 31 décembre ou si aucun exercice n'est clos au cours d'une année, la déclaration est à déposer jusqu'à une date fixée par décret et au plus tard le deuxième jour ouvré suivant le 1er mai. () ". 
 4. Il résulte de la combinaison de ces dispositions que les entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés ne peuvent bénéficier de l'exonération prévue à l'article 44 sexies du code général des impôts que si elles ont déposé leur déclaration de résultat dans les délais prévus à l'article 223 du même code. 
 5. Il est constant que la société requérante n'a pas déposé ses déclarations de résultat des exercice clos en 2013 et 2014 dans les délais impartis par l'article 223 du code général des impôts. C'est dès lors par une exacte application de ces dispositions qu'elle a été exclue du régime de faveur prévu à l'article 44 sexies du code. 
 6. Selon le paragraphe n° 210 des commentaires administratifs publiés sous la référence BOI-BIC-CHAM-80-10-10-30 le 12 septembre 2012 reprenant le paragraphe n° 113 de l'instruction du 4 A-6-01 du 5 novembre 2001, " d'une manière générale, le service est invité à examiner au cas par cas les circonstances qui ont amené un contribuable de bonne foi à déposer sa déclaration de résultats avec retard avant de procéder à la remise en cause du régime de faveur sur ce fondement ". Ce commentaire, dont se prévaut la société requérante, qui se borne à formuler des recommandations aux agents de l'administration pour l'application de l'article 44 sexies du code général des impôts, ne comporte aucune interprétation de la loi fiscale opposable au contribuable au sens de l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales. La SARL Entreprise Perrin études et ligne ne saurait dès lors s'en prévaloir, sur le fondement de ces dispositions pour faire échec aux impositions en litige. 
 7. Il résulte de ce qui précède que la requête de la SARL Entreprise Perrin études et ligne est manifestement dépourvue de fondement. Dès lors, elle doit être rejetée, y compris en ses conclusions aux fins de mise à la charge de l'Etat des frais exposés et non compris dans les dépens. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : La requête de la SARL Entreprise Perrin études et ligne est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SARL Entreprise Perrin études et ligne.  
 Copie en sera adressée pour information au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique. 
 Fait à Lyon, le 14 mai 2024. 
 Le président de la 2ème chambre, 
 Dominique Pruvost 
 La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition, 
 La greffière,