CAA69COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
CAA69 · COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON — 18 septembre 2023
- ECLI
- ORCA_23LY02684_20230918
- Date
- 18 septembre 2023
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Vu la requête présentée par Mme A B au moyen de l'application Télérecours citoyen, enregistrée le 18 août 2023 sous le numéro susvisé, dirigée contre la décision du centre pénitentiaire de Bourg-en-Bresse lui refusant un permis de visiter M. C, qui y est détenu. Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ; Vu le code de justice administrative, et notamment le 1er alinéa de l'article R. 351-3 ; ORDONNE : Article 1er : Le dossier de la requête susvisée de Mme B est transmis au tribunal administratif de Lyon. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la présidente du tribunal administratif de Lyon et à Mme A B. Fait à Lyon, 18 septembre 2023. Le président, Pour expédition, Le greffier, N° 19LY00848
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CAA69
- Chambre
- COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
- Date
- 18 septembre 2023
Référence
ORCA_23LY02684_20230918
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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