CAA69 · COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON — 23 novembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure  
 Mme B A a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler l'arrêté du 20 janvier 2020 par lequel la présidente du conseil départemental de la Drôme lui a refusé l'octroi d'un congé de longue maladie, la décision confirmative du 11 décembre 2020, ensemble la décision implicite de rejet de son recours gracieux ; d'enjoindre à cette autorité, à titre principal, de la placer en congé de longue maladie à compter du 17 septembre 2019 pour une durée initiale minimale de 6 mois renouvelable, à titre subsidiaire, de procéder à un nouvel examen de sa demande d'octroi d'un congé de longue maladie ; d'enjoindre à cette autorité de reconstituer ses droits à carrière, à congés, à avancement et financiers ; d'ordonner une expertise dans le but de déterminer si son état de santé correspond aux conditions d'octroi d'un congé de longue maladie ; de mettre à la charge du département de la Drôme une somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un jugement n° 2103879 du 23 mai 2023, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté la requête de Mme A. 
 Procédure devant la cour  
 Par une requête enregistrée le 24 août 2023, sous le n° 23LY02726, Mme A, représentée par Me Laborie, demande à la cour : 
 1°) d'annuler le jugement n° 2103879 du 23 mai 2023 du tribunal administratif de Grenoble ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du 20 janvier 2020 par lequel la présidente du conseil départemental de la Drôme lui a refusé l'octroi d'un congé de longue maladie, la décision confirmative du 11 décembre 2020, et la décision implicite de rejet de son recours gracieux ;  
 3°) d'enjoindre à cette autorité, à titre principal, de la placer en congé de longue maladie à compter du 17 septembre 2019 pour une durée initiale minimale de 6 mois renouvelable, à titre subsidiaire, de procéder à un nouvel examen de sa demande d'octroi d'un congé de longue maladie ; d'enjoindre à cette autorité de statuer sur les prolongations de ce congé de longue maladie ; d'enjoindre à cette autorité de reconstituer ses droits à carrière, à congés, à avancement et financiers ;  
 4°) d'ordonner une expertise dans le but de déterminer si son état de santé correspondait, à la date de sa demande, aux conditions d'octroi d'un congé de longue maladie ;  
 5°) de mettre à la charge du département de la Drôme, sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, une somme de 4 000 euros.  
 Elle soutient que : 
 - les premiers juges ont estimé à tort que sa requête était irrecevable ; 
 - l'arrêté du 20 janvier 2020 est insuffisamment motivé ; l'autorité territoriale n'était pas tenue de suivre l'avis du comité médical supérieur ; la procédure suivie devant le comité médical est entachée de plusieurs irrégularités ; le refus de lui accorder un congé de longue maladie est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation.  
 Par un mémoire enregistré le 6 novembre 2023, le département de la Drôme, représenté par Me Lonqueue (SCP Lonqueue-Sagalovitsch-Eglie-Richters et Associés) conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 2 500 euros soit mise à la charge de Mme A au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - la requête de Mme A est irrecevable ; 
 - aucun des moyens soulevés n'est fondé.  
 Vu le jugement et les décisions attaqués et les autres pièces du dossier ; 
 Vu : 
 - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ;  
 - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; 
 - le décret n°87-602 du 30 juillet 1987 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif et de cour administrative d'appel , les premiers vice-présidents des tribunaux et des cours, le vice-président du tribunal administratif de Paris, les présidents des formations de jugement des tribunaux et des cours peuvent, par ordonnance : 7° Rejeter, après l'expiration du délai de recours , ou lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé. Les présidents des cours administratives d'appel, les premiers vice-présidents des cours et les présidents des formations de jugement des cours, ainsi que les autres magistrats ayant le grade de président désignés à cet effet par le président de la cour peuvent en outre, par ordonnance, rejeter () après l'expiration du délai de recours () les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement ". 
 2. Rédactrice principale de deuxième classe employée par le département de la Drôme depuis 2007, et affectée au service logement, habitat et territoires depuis 2013, Mme B A a été placée à compter du 3 décembre 2018 en arrêt de travail et a bénéficié de congés de maladie ordinaire jusqu'au 13 septembre 2020. Le 27 novembre 2019, Mme A a sollicité l'octroi d'un congé de longue maladie. Le 9 janvier 2020, le comité médical départemental a émis un avis défavorable à sa demande. Par arrêté du 20 janvier 2020, notifié le 20 février 2020, la présidente du conseil départemental de la Drôme a rejeté la demande de congé de longue maladie de Mme A. Par un jugement du 23 mai 2023 dont elle relève appel, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté la requête de Mme A tendant notamment à l'annulation de cet arrêté, ainsi que de " décisions " intervenues postérieurement au 11 décembre 2020. 
 3. En application des dispositions citées aux points 2 à 4 du jugement litigieux, et ainsi que l'ont précisément et clairement exposé les premiers juges au point 5 de ce jugement, par des motifs qu'il y a lieu d'adopter, Mme A avait jusqu'au 23 août 2020 pour contester l'arrêté du 20 janvier 2020 portant refus de lui octroyer un congé de longue maladie, alors que sa requête n'a été enregistrée au greffe du tribunal administratif de Grenoble que le 16 juin 2021. Ni le courrier du 11 décembre 2020 informant l'intéressée de l'avis défavorable émis par le comité médical supérieur, ni le recours gracieux déposé le 15 février 2021 n'ont eu pour effet de rouvrir le délai de recours contentieux en faveur de Mme A. Par suite, c'est à bon droit que le jugement, qui n'est entaché d'aucune omission à statuer, a rejeté sa requête en raison de l'irrecevabilité qui l'entachait.  
 4. Il résulte de ce qui précède que, sur le fondement des dispositions du code de justice administrative citées au point 1, les conclusions de Mme A tendant à l'annulation des décisions qu'elle conteste ne peuvent qu'être rejetées. Par voie de conséquence, dès lors que la présente décision n'appelle aucune mesure d'exécution, il y a également lieu de rejeter ses conclusions à fin d'injonction, ainsi que celles tendant à ce qu'une expertise soit diligentée. 
 Sur les frais liés au litige : 
 5. Aux termes de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : " Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation ".  
 6. Les dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge du département de la Drôme, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, une somme au titre des frais exposés par Mme A. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions de la collectivité présentées sur le même fondement. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : La requête de Mme A est rejetée. 
 Article 2 : Les conclusions du département de la Drôme présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.  
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au département de la Drôme. 
 Fait à Lyon, le 23 novembre 2023  
 Le président de la 3ème chambre, 
 Jean-Yves Tallec 
 La République mande et ordonne au préfet de la Drôme en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition, 
 La greffière,