CAA69 · COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON — 27 mai 2024

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure 
 Mme B C veuve A a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler les décisions du préfet de la Haute-Savoie du 10 février 2023, lui refusant la délivrance d'un titre de séjour, l'obligeant à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et désignant le pays à destination duquel elle serait reconduite d'office à l'expiration de ce délai.  
 Par un jugement n° 2301646 du 4 juillet 2023, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande. 
 Procédure devant la cour 
 Par une requête enregistrée le 28 août 2023, Mme C veuve A, représentée par Me Blanc, demande à la cour : 
 1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Grenoble du 4 juillet 2023 ; 
 2°) d'annuler les décisions mentionnées ci-dessus pour excès de pouvoir ; 
 3°) d'enjoindre au préfet de la Haute-Savoie de procéder au réexamen de son dossier ; 
 4°) d'enjoindre au préfet de la Haute-Savoie de lui délivrer un titre de séjour temporaire et dans l'attente, un récépissé de demande de titre de séjour ; 
 5°) de mettre à la charge du préfet de la Haute-Savoie la somme de 1 500 euros, en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et/ou de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991. 
 Elle soutient que l'arrêté contesté : 
 - méconnaît les dispositions de l'article L. 423-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - méconnaît les dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - méconnaît les dispositions de l'article L. 432-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers. 
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - l'accord franco-marocain en matière de séjour et d'emploi du 9 octobre 1987 ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Vu la décision du 1er septembre 2023 par laquelle le président de la cour a désigné Mme Vinet, présidente-assesseure, pour statuer dans le cadre de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, y compris son dernier alinéa ; 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents des cours administratives d'appel () ainsi que les autres magistrats ayant le grade de président désignés à cet effet par le président de la cour peuvent, en outre, par ordonnance, rejeter (), après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement. () ". 
 2. Mme C veuve A, ressortissante marocaine née le 19 novembre 1971, est entrée en France le 30 décembre 2020, sous couvert d'un permis de séjour italien valable du 25 février 2020 au 20 avril 2022 en qualité de travailleur indépendant. Elle a sollicité, le 21 avril 2021, un titre de séjour en qualité d'ascendante de français à charge. Par arrêté du 10 février 2023, le préfet de la Haute-Savoie lui a opposé un refus, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a désigné le pays de renvoi. Mme C veuve A fait appel du jugement par le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à l'annulation de ces décisions. 
 3. À l'appui de ses conclusions, Mme C veuve A soulève les moyens ci-dessus, déjà invoqués devant les premiers juges. Ces moyens ont été écartés à bon droit par le jugement du tribunal administratif de Grenoble. Par suite, il y a lieu, par adoption des motifs du jugement de première instance, de rejeter la requête présentée par Mme C veuve A devant la cour, qui est manifestement dépourvue de fondement, y compris en ses conclusions aux fins d'injonction et de mise à la charge de l'État des frais exposés et non compris dans les dépens. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : La requête de Mme C veuve A est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B C veuve A et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.  
 Copie en sera adressée au préfet de la Haute-Savoie. 
 Fait à Lyon, le 27 mai 2024. 
 La présidente-assesseure désignée, 
 Camille Vinet  
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition,  
 Le greffier,