CAA69 · COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON — 27 mai 2024

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure 
 M. A C et Mme B D ont demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler les décisions du préfet de la Haute-Savoie du 16 juin 2023, les obligeant à quitter le territoire français dans le délai de trente jours, désignant le pays à destination duquel ils seraient reconduits d'office à l'expiration de ce délai et leur interdisant le retour sur le territoire français durant un an. 
 Par un jugement n° 2304496, 2304495 du 3 août 2023, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Grenoble a rejeté leurs demandes. 
 Procédure devant la cour 
 Par une requête enregistrée le 6 septembre 2023, M. et Mme C, représentés par Me Djinderedjian, demandent à la cour : 
 1°) d'annuler le jugement du magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Grenoble du 3 août 2023 ; 
 2°) d'annuler les décisions susmentionnées pour excès de pouvoir ; 
 3°) d'enjoindre au préfet de la Haute-Savoie de leur délivrer une autorisation provisoire de séjour, dans les meilleurs délais, à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de cent euros par jour de retard, et de réexaminer leur situation dans les mêmes conditions d'astreinte et sous un délai d'un mois ; 
 4°) de mettre à la charge du préfet de la Haute-Savoie la somme de 1 500 euros, en application des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991. 
 Ils soutiennent que : 
 S'agissant des décisions portant obligation de quitter le territoire français : 
 - elles méconnaissent les dispositions de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elles méconnaissent les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elles méconnaissent les stipulations du paragraphe 1 de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; 
 S'agissant des décisions portant d'interdiction de retour : 
 - elles méconnaissent les dispositions des articles L. 612-8 et L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 M. C et Mme D ont été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 11 octobre 2023. 
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la convention relative aux droits de l'enfant, signée à New York le 26 janvier 1990 ;  
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Vu la décision du 1er septembre 2023 par laquelle le président de la cour a désigné Mme Vinet, présidente-assesseure, pour statuer dans le cadre de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, y compris son dernier alinéa ; 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents des cours administratives d'appel () ainsi que les autres magistrats ayant le grade de président désignés à cet effet par le président de la cour peuvent, en outre, par ordonnance, rejeter (), après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement. () ". 
 2. M. C et Mme D, ressortissants albanais nés le 18 mars 1999 et le 14 janvier 1994, sont entrés en France le 12 juillet 2021. Leur demande d'asile introduite le 18 août 2021 a été rejetée par l'Office français de protection des réfugiés et des apatrides (OFPRA) le 8 mars 2023 et leurs recours auprès de la Cour nationale du droit d'asile (CNDA) ont été rejetés le 13 juillet 2023. Par arrêté du 16 juin 2023, le préfet de la Haute-Savoie leur a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a désigné le pays de renvoi et leur a interdit le retour sur le territoire français. M. C et Mme D font appel du jugement par lequel le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Grenoble a rejeté leur demande tendant à l'annulation de ces décisions. 
 3. À l'appui de leurs conclusions, M. C et Mme D soulèvent les moyens ci-dessus, déjà invoqués devant le premier juge. Ces moyens ont été écartés à bon droit par le jugement du magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Grenoble. Par suite, il y a lieu, par adoption des motifs du jugement de première instance, de rejeter la requête présentée par M. C et Mme D devant la cour, qui est manifestement dépourvue de fondement, y compris en ses conclusions aux fins d'injonction et de mise à la charge de l'État des frais exposés et non compris dans les dépens. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : La requête de M. C et Mme D est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A C, à Mme B D et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.  
 Copie en sera adressée au préfet de la Haute-Savoie. 
 Fait à Lyon, le 27 mai 2024. 
 La présidente-assesseure désignée, 
 Camille Vinet  
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition,  
 Le greffier,