CAA69 · COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON — 16 novembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure 
 Mme A B, représentée par Me Blanchecotte, a demandé au tribunal administratif de Dijon : 
 1°) d'annuler la décision par laquelle la caisse d'allocations familiales de la Nièvre lui a notifié un indu d'aide exceptionnelle de solidarité (AES) d'un montant de 200 euros au titre du mois de mai 2020 ; 
 2°) de mettre à la charge de la caisse d'allocations familiales de la Nièvre la somme de 1 400 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un jugement n° 2200989 du 11 juillet 2023, le tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande. 
 Procédure devant la cour 
 Par une requête enregistrée le 11 septembre 2023, Mme B, représentée par Me Blanchecotte, demande à la cour : 
 1°) d'annuler le jugement attaqué ; 
 2°) de faire droit à sa demande de première instance ; 
 3°) de condamner la caisse d'allocations familiales de la Nièvre à payer à Mme B la somme de 2 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu le code de justice administrative ; 
 Considérant ce qui suit : 
 1. L'article R. 811-1 du code de justice administrative dispose que : " () le tribunal administratif statue en premier et dernier ressort : / 1° Sur les litiges relatifs aux prestations, allocations ou droits attribués au titre de l'aide ou de l'action sociale, du logement ou en faveur des travailleurs privés d'emploi, mentionnés à l'article R. 772-5, y compris le contentieux du droit au logement défini à l'article R. 778-1 ; () ". 
 2. L'article R. 351-2 du code de justice administrative dispose que : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence du Conseil d'État, son président transmet sans délai le dossier au Conseil d'État qui poursuit l'instruction de l'affaire () ".  
 3. La requête de Mme B est dirigée contre un jugement statuant, en premier et dernier ressort, sur un litige relatif à un indu d'aide exceptionnelle de solidarité. Elle doit être considérée comme un pourvoi en cassation. Il y a lieu en conséquence de la transmettre au Conseil d'État. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : La requête de Mme A B est transmise au Conseil d'État. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au président de la section du contentieux du Conseil d'État. 
 Fait à Lyon, le 16 novembre 2023. 
 Le président de la cour, 
 G. Hermitte 
 Pour expédition, 
 La greffière,