CAA69 · COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON — 31 octobre 2023

Vu la procédure suivante : 
  Procédure contentieuse antérieure  
 I°) Par une requête enregistrée sous le n° 2101033, M. B A a demandé au tribunal administratif de Grenoble : 
 1°) d'annuler les refus tacites opposés les 1er octobre 2020 et 26 janvier 2021 par le maire de la commune d'Annecy à ses demandes de communication de documents administratifs ; 
 2°) d'enjoindre au maire d'Annecy de lui délivrer la copie intégrale des documents demandés ou, subsidiairement, de réexaminer sa demande, dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement ; 
 3°) de prescrire une enquête sur le fondement des dispositions de l'article R. 623-1 et suivants du code de justice administrative ; 
 4°) de mettre à la charge de la commune d'Annecy une somme de 1 873 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 II°) Par une requête enregistrée sous le n° 2104487, M. A a demandé au tribunal administratif de Grenoble : 
 1°) d'annuler les décisions du maire de la commune d'Annecy des 16 mars 2021, 27 mai 2021 et 24 juin 2021 ainsi que sa décision implicite du 12 mai 2021 rejetant ses demandes de communication de documents administratifs ; 
 2°) d'enjoindre au maire d'Annecy de lui délivrer la copie intégrale des documents demandés ou, subsidiairement, de réexaminer sa demande, dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement ; 
 3°) de prescrire une enquête sur le fondement des dispositions de l'article R. 623-1 et suivants du code de justice administrative ; 
 4°) de mettre à la charge de la commune d'Annecy une somme de 1 873 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un jugement nos 2101033-2104487 du 17 juillet 2023, le tribunal a partiellement fait droit à ses demandes. 
 Procédure devant la cour :  
 Par une requête enregistrée le 15 septembre 2023, la commune d'Annecy, représentée par Me Tissot, demande à la cour :  
 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Grenoble du 17 juillet 2023, en ce qu'il fait droit à certaines demandes de M. A ;  
 2°) de rejeter la demande de première instance présentée par M. A ; 
 3°) de mettre à la charge de M. A une somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 351-2 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence du Conseil d'État, son président transmet sans délai le dossier au Conseil d'État qui poursuit l'instruction de l'affaire () ", tandis qu'aux termes de l'article R. 811-1 du même code : " () le tribunal administratif statue en premier et dernier ressort : () 2° Sur les litiges en matière de consultation et de communication de documents administratifs () ".  
 2. La demande présentée par M. A devant le tribunal administratif de Grenoble était relative à la communication et à la consultation de documents administratifs au sens des dispositions précitées du 2° de l'article R. 811-1 du code de justice administrative. Il s'ensuit que le tribunal a statué en premier et dernier ressort sur ce litige. Par suite, en application de l'article R. 351-2 du même code, il y a lieu de transmettre au Conseil d'Etat le dossier de la requête de la commune d'Annecy, enregistrée sous le n° 23LY02939. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête n° 23LY02939 de la commune d'Annecy est transmise au Conseil d'Etat. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la commune d'Annecy et au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat.  
 Fait à Lyon, le 31 octobre 2023. 
 Le président de la cour, 
 Gilles Hermitte 
 Pour expédition, 
 La greffière,