CAA69 · COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON — 26 janvier 2024

Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu le code de justice administrative ; 
 Considérant ce qui suit : 
 1.Aux termes de l'article L. 911-4 du code de justice administrative : " En cas d'inexécution d'un jugement (), la partie intéressée peut demander au tribunal administratif () qui a rendu la décision d'en assurer l'exécution. / Toutefois, en cas d'inexécution d'un jugement frappé d'appel, la demande d'exécution est adressée à la juridiction d'appel. () ". 
 2.Il résulte de l'instruction et n'est pas contesté que la régularisation sur le traitement de M. B de quatre trentièmes a été effectuée à l'occasion du versement de sa rémunération du mois de juillet 2023 et que le versement des intérêts sur ces sommes est intervenu le 7 décembre 2023. 
 3.Par suite, les conclusions de M. B ont perdu leur objet et il n'y a plus lieu d'y statuer.  
 ORDONNE : 
     
 Article 1er :Il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions de la requête de M. B tendant à l'exécution du jugement n° 1805646 du 24 février 2021 du tribunal administratif de Lyon. 
 Article 2 :Le présent arrêt sera notifié à M. A B et au garde des sceaux, ministre de la justice. 
 Fait à Lyon, le 26 janvier 2024 
 Le président de la 7ème chambre 
 V-M.  Picard 
 La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition, 
 La greffière,al