CAA69 · COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON — 8 décembre 2023

Vu la procédure suivante :  
 Procédure contentieuse antérieure  
 Mme A B a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler les courriers de l'inspecteur du travail de la Loire des 27 juillet et 14 septembre 2021 lui demandant de faire parvenir l'ensemble des éléments de son dossier et constatant qu'elle ne pouvait se prévaloir du statut de salariée protégée au moment de son licenciement le 3 septembre 2020. 
 Par une ordonnance n° 2300770 du 18 avril 2023, le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande. 
 Procédure devant la cour  
 Par une requête et un mémoire enregistrés les 2 octobre et 6 décembre 2023, Mme B demande à la cour l'annulation de la décision de l'inspecteur du travail de la Loire et la confirmation du statut de salariée protégée par son statut de déléguée suppléante à rétablir à partir du 19 mars 2019 pour l'exercice de son mandat. 
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu le code de justice administrative ;  
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement () des cours () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ". 
 2. La requête de Mme B tend aux mêmes fins que celle enregistrée sous le n° 23LY01953, qui a donné lieu à une ordonnance du 13 juillet 2023 du président de la 7ème chambre de la cour administrative d'appel de Lyon, contre laquelle elle s'est pourvue en cassation. Sa requête est ainsi manifestement irrecevable et doit être rejetée en application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 ORDONNE : 
 Article 1er :La requête de Mme B est rejetée. 
 Article 2 :La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B. 
 Fait à Lyon, le 8 décembre 2023. 
 V.-M. Picard 
 La République mande et ordonne au ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition,  
 La greffière, 
 al