CAA69 · COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON — 20 octobre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure 
 M. A B a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler l'arrêté du 7 septembre 2023 par lequel la préfète de l'Ardèche lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans, d'enjoindre à la préfète de l'Ardèche d'effacer son signalement aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen et, de mettre à la charge de l'État une somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un jugement n° 2307516 du 13 septembre 2023, le tribunal administratif de Lyon a rejeté cette demande. 
 Procédure devant la cour  
 Par une requête enregistrée le 3 octobre 2023 sous le n° 23LY03111, M. A B, représenté par Me Clément, demande à la cour : 
 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Lyon en date du 13 septembre 2023 ; 
 2°) d'annuler les décisions de la préfète de l'Ardèche du 7 septembre 2023 ; 
 3°) de prononcer les injonctions demandées en première instance ;  
 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - le jugement attaqué est irrégulier en ce qu'il a statué sur la décision de placement en rétention administrative du 7 septembre 2023 dont les premiers juges n'étaient pas saisis et pour laquelle le juge administratif n'est pas compétent ;  
 - l'administration et les premiers juges ont méconnu les dispositions du 5° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - l'obligation de quitter le territoire français est entachée d'erreur manifeste d'appréciation ; 
 - l'administration et les premiers juges ont méconnu les dispositions du 5° de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - l'obligation de quitter le territoire français méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - l'obligation de quitter le territoire français est entachée d'erreur manifeste dans l'appréciation de ses conséquences ; 
 - l'obligation de quitter le territoire français méconnaît les stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant et le jugement attaqué est entaché d'erreur d'appréciation en ne retenant pas ce moyen ; 
 - le refus de départ volontaire doit être annulé par voie de conséquence de l'annulation de l'obligation de quitter le territoire français ; 
 - la décision fixant le pays de destination doit être annulée par voie de conséquence ; 
 - la décision fixant le pays de destination est entachée d'un défaut d'examen réel et sérieux de sa situation personnelle ; 
 - la décision fixant le pays de destination méconnaît les dispositions de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la décision fixant le pays de destination méconnaît l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - l'interdiction de retour doit être annulée par voie de conséquence ; 
 - l'interdiction de retour méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - l'interdiction de retour méconnaît les stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant en ce qu'elle l'empêchera de reconnaître son enfant et de vivre avec sa famille ; 
 Par une requête enregistrée le 3 octobre 2023 sous le n° 23LY03112, M. A B, représenté par Me Clément, demande à la cour, sur le fondement de l'article R. 811-17 du code de justice administrative, le sursis à exécution de ce jugement du du tribunal administratif de Lyon en date du 13 septembre 2023 et de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros en application des dispositions combinées de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que :  
 - l'exécution du jugement est susceptible d'entraîner pour lui des conséquences difficilement réparables ; 
 - les moyens énoncés dans la requête au fond sont sérieux. 
 Une demande d'aide juridictionnelle a été déposée le 28 septembre 2023. 
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative ; 
 Considérant ce qui suit : 
 1.Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () Les présidents des cours administratives d'appel, les premiers vice-présidents des cours et les présidents des formations de jugement des cours, ainsi que les autres magistrats ayant le grade de président désignés à cet effet par le président de la cour peuvent, en outre, par ordonnance, rejeter les conclusions à fin de sursis à exécution d'une décision juridictionnelle frappée d'appel () ". 
 2.Aux termes de l'article R. 811-14 du code de justice administrative : " Sauf dispositions particulières, le recours en appel n'a pas d'effet suspensif s'il n'en est autrement ordonné par le juge d'appel () ". Selon l'article R. 811-17 du code de justice administrative, dans les cas autres que ceux prévus aux articles R. 811-15 et R. 811-16, relatifs au sursis à exécution, respectivement, d'un jugement annulant une décision administrative et d'un jugement prononçant une condamnation, " le sursis peut être ordonné à la demande du requérant si l'exécution de la décision de première instance attaquée risque d'entraîner des conséquences difficilement réparables et si les moyens énoncés dans la requête paraissent sérieux en l'état de l'instruction ". 
 3.M. A B, ressortissant géorgien né le 13 juillet 1989, est entré irrégulièrement en France, le 27 septembre 2020, sous couvert d'un passeport géorgien. Il a présenté une première demande d'asile, le 5 novembre 2020, qui a été clôturée par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) au motif que son dossier était incomplet. L'intéressé a demandé la réouverture de sa demande d'asile, le 23 février 2021, qui a été également clôturée car le dossier n'a pas été déposé dans les délais. M. B a fait l'objet d'une obligation de quitter le territoire sans délai, le 7 janvier 2022, confirmée par un jugement du tribunal administratif de Lyon, le 13 janvier 2022. Il a été assigné à résidence, le 9 janvier 2022. Par ailleurs, à la suite de différentes interpellations, il a été, de nouveau, assigné à résidence les 30 juillet et 1er septembre 2022 pour une durée de 45 jours, puis pour une durée de six mois, le 13 novembre 2022. Le requérant a refusé d'embarquer à destination de la Géorgie, le 28 décembre 2022. Par un arrêté du 7 septembre 2023, notifié le même jour, la préfète de l'Ardèche a obligé M. B à quitter le territoire français sans délai, fixé le pays de destination et prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de deux ans. Par un second arrêté du 7 septembre 2023, notifié le même jour, la préfète l'a placé en rétention administrative. M. B a demandé au tribunal administratif de Lyon l'annulation du premier arrêté. M. B demande le sursis à exécution du jugement du jugement du 13 septembre 2023 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande et dont il relève également appel. 
 4.Compte tenu des modalités particulières selon lesquelles le législateur a défini les modalités de contestation d'une décision portant obligation de quitter le territoire français, qui excluent notamment la possibilité d'en demander la suspension au juge des référés, il est loisible à un étranger ayant fait l'objet d'une telle décision de demander au juge d'appel le sursis à l'exécution d'un jugement rejetant ses conclusions tendant à son annulation. 
 5.L'exécution d'un jugement de rejet d'une demande d'annulation d'une mesure d'éloignement d'un étranger, qui met fin au caractère suspensif du recours et rend possible la mise en œuvre, y compris d'office, de cette mesure d'éloignement, est susceptible d'entraîner pour le requérant des conséquences difficilement réparables. 
 6.Toutefois, il appartient au juge du sursis à exécution d'apprécier concrètement, compte tenu des justifications fournies par le requérant, si les effets de l'acte litigieux sont de nature à caractériser des conséquences difficilement réparables justifiant que, sans attendre le jugement de la requête au fond, il soit sursis à l'exécution de la décision juridictionnelle. Le caractère difficilement réparable des conséquences s'apprécie objectivement et globalement compte tenu de l'ensemble des circonstances de l'espèce. Au nombre de ces circonstances doivent être prises en considération la situation privée et familiale du requérant et les exigences de protection des personnes et de l'ordre public. 
 7.En outre, même lorsque les conditions fixées par les dispositions de l'article R. 811-17 sont remplies, il appartient au juge administratif d'apprécier dans chacun des cas qui lui sont soumis s'il y a lieu d'ordonner le sursis à l'exécution du jugement attaqué. 
 8.Il ressort des pièces du dossier de première instance, que M. B est entré en France, le 27 septembre 2020. Le fichier de traitement des antécédents judiciaires fait état de dix fiches le concernant pour des faits de vols à l'étalage commis en mars et avril 2021 à Poitiers et Annonay, vol à l'étalage et tentative de vol aggravé par trois circonstances en avril 2022 à Bourg Argental, dégradation ou détérioration du bien d'autrui en juin 2022 à Annonay, vols à l'étalage et non-respect d'une assignation à résidence en juillet 2022 à Annonay, vols à l'étalage en août 2022 à Davézieux, refus d'obtempérer et conduite sans permis en août 2022 à Annonay et vol à l'étalage et port d'arme en octobre 2022 à Salaise-sur-Sanne. Le requérant ne conteste pas la matérialité des faits qui lui sont reprochés en se bornant à soutenir qu'aucune condamnation pénale n'est intervenue. Si l'exécution du jugement et de la décision contestés est susceptible de porter atteinte à la situation privée et familiale de M. B, elle répond, eu égard à la gravité des faits commis par lui et aux effets d'une mesure d'une obligation de quitter le territoire, à des exigences de protection des personnes et de l'ordre public. Compte tenu de la date à laquelle les infractions ont été commises c'est-à-dire peu de temps après l'arrivée de M. B sur le territoire national, de leur caractère répété et de leur gravité, et dans ces conditions, la condition de conséquences difficilement réparables, qui doit s'apprécier objectivement et globalement, n'est pas remplie. 
 9.Il résulte de ce qui précède qu'il y a lieu de faire application des dispositions du dernier alinéa de l'article R. 222-1 précité du code de justice administrative et de rejeter la demande de sursis à exécution de M. B. Il en va de même, par voie de conséquence, de ses conclusions tendant à l'application de l'article L. 761 1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 sans qu'il y ait lieu d'admettre M. B au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : La requête de M. B est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. 
 Copie en sera adressée à la préfète de l'Ardèche. 
 Fait à Lyon, le 20 octobre 2023. 
 Le premier vice-président de la cour, 
 François Bourrachot 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition,  
 La greffière,