CAA69 · COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON — 5 décembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure 
 Mme A B, épouse C a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand d'enjoindre à la préfète de l'Allier de communiquer son entier dossier, à titre principal, d'annuler l'arrêté du 15 mai 2023 par lequel la préfète de l'Allier l'a obligée à quitter le territoire français, a fixé le pays à destination duquel elle pourra être éloignée et l'a assignée à résidence pour la durée de 45 jours, à titre subsidiaire, de suspendre les effets de l'obligation de quitter le territoire français, d'enjoindre à la préfète de l'Allier, à titre principal, de procéder au réexamen de sa situation dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement à intervenir, et dans l'attente, de lui remettre sans délai une autorisation provisoire de séjour et, à titre subsidiaire, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour le temps que la Cour nationale du droit d'asile examine son recours et, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros en application des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un jugement n° 2301292 du 23 juin 2023, le magistrat désigné par la présidente du tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté cette demande. 
 Procédure devant la cour  
 Par une requête enregistrée le 5 octobre 2023, Mme A B, épouse C, représentée par Me Bourg, demande à la cour : 
 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Clermont-Ferrand en date du 23 juin 2023 ; 
 2°) d'annuler les décisions de la préfète de l'Allier du 15 mai 2023 ; 
 3°) d'enjoindre à la préfète de l'Allier de lui remettre une autorisation provisoire de séjour, dans le délai de 2 jours suivant la notification de l'arrêt à intervenir, et de réexaminer sa situation, dans le délai de 30 jours suivant la notification de l'arrêt à intervenir ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - le jugement est irrégulier dès lors que les débats n'ont pas eu lieu en audience publique ;  
 - le jugement est irrégulier dès lors que le premier juge a statué ultra petita sur des moyens dont elle s'était expressément désistée dans son mémoire complémentaire ;  
 - le jugement est irrégulier dès lors que son treizième considérant relatif à la motivation de l'assignation à résidence est insuffisamment motivé, entaché d'erreur et d'erreur d'appréciation ; 
 - le jugement est irrégulier dès lors que son quinzième considérant a omis de statuer sur le moyen tiré de ce que l'assignation à résidence était entachée d'erreur manifeste d'appréciation ; 
 - le jugement attaqué est irrégulier dès lors que, s'agissant du moyen tiré de l'erreur de droit, il n'a pas répondu au moyen qui lui était soumis, a dénaturé ses écritures et a commis une erreur de droit. 
 - le jugement attaqué est irrégulier dès lors que son dix-septième considérant est insuffisamment motivé ; 
 - l'arrêté attaqué ne répond pas aux exigences des articles L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration ; 
 - la décision d'assignation à résidence méconnait les dispositions de l'article L. 7521 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la décision fixant l'Arménie comme pays de destination est entachée d'erreur de droit, la préfète s'estimant en compétence liée du fait de la décision de rejet du directeur de l'OFPRA ; 
 - la décision fixant l'Arménie comme pays de destination méconnaît les dispositions de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit asile ; 
 - la décision fixant l'Arménie comme pays de destination est entachée d'erreur manifeste d'appréciation. 
 Mme B a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 30 août 2023. 
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () Les présidents des cours administratives d'appel, les premiers vice-présidents des cours et les présidents des formations de jugement des cours peuvent, () par ordonnance, rejeter (), après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement. () ". 
 2. Par un arrêté en date du 15 mai 2023, la préfète de l'Allier a obligé Mme B, épouse C, ressortissante arménienne, à quitter le territoire français dans un délai de trente jours sur le fondement des dispositions du 4° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA), a fixé le pays à destination duquel elle pourra être éloignée et l'a assignée à résidence pour la durée de 45 jours. La requérante a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand l'annulation de ces décisions. Mme B relève appel du jugement du 23 juin 2023, par lequel le magistrat désigné par la présidente du tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande. 
 3. Si Mme B soutient en appel que le premier juge a commis des erreurs de fait, des erreurs de droit et des erreurs d'appréciation, de tel moyens, qui sont sans effet sur la régularité du jugement, relèvent du contrôle du juge de cassation, et non de celui du juge d'appel auquel il appartient seulement, dans le cadre de l'effet dévolutif, de se prononcer à nouveau sur la légalité de la décision administrative critiquée. 
 4. Aux termes de l'article L. 6 du code de justice administrative : " Les débats ont lieu en audience publique. ". Aux termes de l'article R. 731-1 du même code : " Le président de la formation de jugement veille à l'ordre de l'audience. Tout ce qu'il ordonne pour l'assurer doit être immédiatement exécuté. Les membres de la juridiction disposent des mêmes pouvoirs sur les lieux où ils exercent les fonctions de leur état. ". Aux termes de l'article R. 731-2 : " Les personnes qui assistent à l'audience doivent observer une attitude digne et garder le respect dû à la justice. Il leur est interdit de parler sans y avoir été invitées, de donner des signes d'approbation ou de désapprobation, ou de causer quelque désordre que ce soit. Le président de la formation de jugement peut faire expulser toute personne qui n'obtempère pas à ses injonctions, sans préjudice des poursuites pénales ou disciplinaires qui pourraient être exercées contre elle. ". 
 5. Il ressort des mentions du jugement attaqué, qui font foi jusqu'à preuve du contraire, que " Ont été entendus, au cours de l'audience publique : le rapport de M. Jurie, magistrat désigné ; et les observations de Me Bourg, avocat (AARPI Ad'Vocare), représentant Mme C, qui a repris les moyens de la requête soulevés dans le dernier état des écritures. ". Il ne ressort pas des pièces du dossier, en l'absence d'attestations ou de témoignages en ce sens, que, devant le tribunal, des personnes se seraient vu refuser l'accès de la salle d'audience et n'auraient pas pu assister à celle-ci. La circonstance que le magistrat désigné ait mis en œuvre les pouvoirs de police de l'audience qu'il tient des articles R. 731-1 et R. 731-2 du code de justice administrative pour prévenir les troubles provoqués par une manifestation d'auxiliaires de justice et d'associations, ne suffit pas à contredire les mentions du jugement. Dès lors, le moyen tiré de l'irrégularité du jugement doit être écarté. 
 6. Aux termes de l'article L. 9 du code de justice administrative : " Les jugements sont motivés ".  
 7. Si la requérante soutient que le jugement est irrégulier dès lors que le premier juge a statué ultra petita sur des moyens dont elle s'était expressément désistée dans son mémoire complémentaire, les mentions contradictoires des pages 3, 4 et 5 de ce mémoire ne permettent pas de regarder la requérante comme s'étant désistée de ces moyens. Dès lors, le moyen tiré de l'irrégularité du jugement doit être écarté. 
 8. Si la requérante soutient que le jugement est irrégulier dès lors que son treizième considérant relatif à la motivation de l'assignation à résidence est insuffisamment motivé, le jugement attaqué mentionne en son point 13 que " La décision par laquelle l'autorité préfectorale a assigné Mme C à résidence comporte les considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement. Cette décision est, par suite, suffisamment motivée. ". Pour regrettable que soit l'absence de référence au texte prévoyant la motivation des décision d'assignation à résidence, une telle motivation satisfait aux exigences de l'article L. 9 du code de justice administrative. Dès lors, le moyen tiré de l'irrégularité du jugement doit être écarté. 
 9. Si la requérante soutient que le jugement est irrégulier dès lors que son quinzième considérant a omis de statuer sur le moyen tiré de ce que l'assignation à résidence était entachée d'erreur manifeste d'appréciation, il ressort des mentions du jugement attaqué que le premier juge a écarté en son point 15 le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de des dispositions de l'article L. 752-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doit être écarté. Le juge de l'excès de pouvoir exerçant un entier contrôle sur les décisions d'assignations à résidence, le jugement attaqué, après avoir écarté la méconnaissance de ces dispositions, n'avait pas à se prononcer sur le moyen tiré d'une erreur manifeste d'appréciation. Dès lors, le moyen tiré de l'irrégularité du jugement doit être écarté. 
 10. Si la requérante soutient que le jugement attaqué est irrégulier dès lors que, s'agissant du moyen tiré de l'erreur de droit, il n'a pas répondu au moyen qui lui était soumis, il ressort du point 15 du jugement attaqué que le premier juge a écarté ce moyen sans dénaturer les écritures de la requérante. Dès lors, le moyen tiré de l'irrégularité du jugement doit être écarté. 
 11. Si la requérante soutient que le jugement attaqué est irrégulier dès lors que son 17ème considérant est insuffisamment motivé, il ressort des mentions du jugement que le premier juge a estimé que " La requérante fait valoir que l'assignation à résidence prise à son encontre fait obstacle à son droit de se présenter à l'audience à laquelle elle sera convoquée dans le cadre de son recours dirigé contre le rejet de sa demande d'asile. Toutefois, aucun des éléments du dossier ne tend à corroborer que l'autorité préfectorale aurait décidé de refuser d'autoriser Mme C à quitter momentanément le département de l'Allier afin de se rendre à la Cour nationale du droit d'asile sur présentation d'une convocation à une audience organisée par cette juridiction. ". Une telle motivation satisfait aux exigences de l'article L. 9 du code de justice administrative dès lors que la régularité de motivation d'un jugement ne dépend pas du bien-fondé de ses motifs. Dès lors, le moyen tiré de l'irrégularité du jugement doit être écarté. D'ailleurs, la demande de Mme B devant la Cour nationale du droit d'asile (CNDA) a été rejetée sans audience par ordonnance du 9 août 2023. 
 12. Si la requérante soutient que la décision l'obligeant à quitter le territoire français et portant interdiction de retour n'est pas suffisamment motivée au regard des exigences des articles L. 211- 2 et L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration, une telle invocation est inopérante, la motivation de la décision d'obligation de quitter le territoire français se trouvant régie par des dispositions spéciales. 
 13. Aux termes de l'article L. 613-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La décision portant obligation de quitter le territoire français est motivée. Dans le cas prévu au 3° de l'article L. 611-1, la décision portant obligation de quitter le territoire français n'a pas à faire l'objet d'une motivation distincte de celle de la décision relative au séjour. Toutefois, les motifs des décisions relatives au délai de départ volontaire et à l'interdiction de retour édictées le cas échéant sont indiqués. ". Aux termes de l'article L. 613-2 du même code : " Les décisions relatives au refus et à la fin du délai de départ volontaire prévues aux articles L. 612-2 et L. 612-5 et les décisions d'interdiction de retour et de prolongation d'interdiction de retour prévues aux articles L. 612-6, L. 612-7, L. 612-8 et L. 612-11 sont distinctes de la décision portant obligation de quitter le territoire français. Elles sont motivées. ".  
 14. L'arrêté attaqué comporte les considérations de droit et de fait sur lesquelles la préfète s'est fondée pour ordonner l'éloignement de Mme B. Ces décisions sont dès lors suffisamment motivées au regard des dispositions précitées des articles L. 613-1 et L. 613-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. L'arrêté attaqué, en tant qu'il fixe l'Arménie comme pays de destination, est suffisamment motivé par l'indication que l'intéressée est de nationalité Arménienne et qu'elle pourra être reconduite d'office à la frontière du pays dont elle a la nationalité ou de tout autre pays où elle établirait être légalement admissible, par le rappel que l'Arménie est un pays sûr sous réserve de la décision de la CNDA et par  l'affirmation que Mme B n'établit pas que, en cas de retour dans son " pays d'origine ", sa vie ou sa liberté serait menacée ou qu'elle serait exposée à des peines ou traitements contraires aux stipulation de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'hommes et des libertés fondamentales. Par suite, cette décision est suffisamment motivée au regard des exigences des articles L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration.  La décision d'assignation à résidence vise les dispositions des article L. 752-1 et L. 752-3 du CESEDA et comporte les considérations de droit et de fait retenues par la préfète pour justifier la mesure d'assignation à résidence. Par suite, cette décision est suffisamment motivée au regard des exigences des articles L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration.  
 15. Les autres moyens susvisés ont été écartés à bon droit par le jugement attaqué, dont il y a lieu d'adopter les motifs. 
 16. Il résulte de ce qui précède que la requête de Mme B est manifestement dépourvue de fondement. Dès lors, elle doit être rejetée, y compris en ses conclusions aux fins d'injonction et de mise à la charge de l'Etat des frais d'instance non compris dans les dépens. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : La requête de Mme B est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B, épouse C et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. 
 Copie en sera adressée à la préfète de l'Allier. 
 Fait à Lyon, le 5 décembre 2023. 
 Le premier vice-président de la cour, 
 François Bourrachot 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition,  
 La greffière,