CAA69 · COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON — 13 mai 2024

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure 
 M. et Mme A et B C ont demandé au tribunal administratif de Grenoble de prononcer, d'une part, la décharge de l'obligation de payer la somme de 3 287 euros qui leur a été notifiée par une saisie administrative à tiers détenteur du 4 juin 2019 en vue du recouvrement de cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales dues au titre des années 2014 et, d'autre part, la restitution  de cette somme.  
 Par une ordonnance n° 1904985 du 21 mars 2023, le président de la 7ème chambre de ce tribunal a rejeté leur demande. 
 Procédure devant la cour  
 Par une requête enregistrée à la section du contentieux du Conseil d'Etat, transmise à la cour par une ordonnance n° 473238 du président de la 8ème chambre de la section du contentieux du Conseil d'Etat du 9 octobre 2023, enregistrée au greffe de la cour le 11 octobre 2023, M. et Mme C demandent l'annulation de cette ordonnance et la restitution de cette somme. 
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu le code de justice administrative ; 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif et de cour administrative d'appel, les premiers vice-présidents des tribunaux et des cours, le vice-président du tribunal administratif de Paris et les présidents des formations de jugement des tribunaux et des cours, les présidents de tribunal administratif et de cour administrative d'appel, les premiers vice-présidents des tribunaux et des cours, le vice-président du tribunal administratif de Paris, les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours et les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ". 
 2. Aux termes de l'article R. 431-2 du code de justice administrative : " Les requêtes et les mémoires doivent, à peine d'irrecevabilité, être présentés soit par un avocat, soit par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, soit par un avoué en exercice dans le ressort du tribunal administratif intéressé () ". Aux termes de l'article R. 811-7 du même code : " Les appels ainsi que les mémoires déposés devant la cour administrative d'appel doivent être présentés, à peine d'irrecevabilité, par l'un des mandataires mentionnés à l'article R. 431-2.() " et aux termes de l'article R. 612-1 dudit code : " Lorsque des conclusions sont entachées d'une irrecevabilité susceptible d'être couverte après l'expiration du délai de recours, la juridiction ne peut les rejeter en relevant d'office cette irrecevabilité qu'après avoir invité leur auteur à les régulariser () Toutefois, la juridiction d'appel ou de cassation peut rejeter de telles conclusions sans demande de régularisation préalable pour les cas d'irrecevabilité tirés de la méconnaissance d'une obligation mentionnée dans la notification de la décision attaquée conformément à l'article R. 751-5 () ". Aux termes de l'article R. 751-5 du même code : " La notification de la décision mentionne que copie de la décision doit être jointe à la requête d'appel ou au pourvoi en cassation. Lorsque la décision rendue relève de la cour administrative d'appel et, sauf lorsqu'une disposition particulière a prévu une dispense de ministère d'avocat en appel, la notification mentionne que l'appel ne peut être présenté que par l'un des mandataires mentionnés à l'article R. 431-2 () ". 
 3. La requête de M. et Mme C est dirigée contre l'ordonnance du 9 octobre 2023 par laquelle le tribunal administratif de Grenoble a rejeté leur demande tendant à la décharge de l'obligation de payer la somme de 3 287 euros qui leur a été notifiée par une saisie administrative à tiers détenteur du 4 juin 2019 en vue du recouvrement de cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales dues au titre des années 2014 et, d'autre part, à la restitution  de cette somme. Aucun texte ne dispense une telle requête de l'obligation du ministère d'avocat prévue par l'article R. 811-7 du code de justice administrative. En dépit de la demande de régularisation qui leur a été adressée, les requérants n'ont pas présenté leur requête par le ministère de l'un des mandataires mentionnés à l'article R. 431-2 du code de justice administrative. La requête est donc entachée d'une irrecevabilité manifeste et doit être rejetée en application du 4° précité de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : La requête de M. et Mme C est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. et Mme A et B C. 
 Fait à Lyon, le 13 mai 2024. 
 Le président de la 2ème chambre, 
 Dominique Pruvost 
 La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition, 
 La greffière,