CAA69 · Juge des référés — 28 novembre 2024

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure 
 Mme B A a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler les décisions du préfet de la Loire, du 30 juin 2023, l'obligeant à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et désignant le pays à destination duquel elle serait reconduite d'office à l'expiration de ce délai. 
 Par un jugement n° 2306033 du 21 septembre 2023, la magistrate désignée par la présidente du tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande. 
 Procédure devant la cour 
 Par une requête enregistrée le 17 octobre 2023, Mme A, représentée par Me Thinon, demande à la cour : 
 1°) d'annuler le jugement de la magistrate désignée par la présidente du tribunal administratif de Lyon du 21 septembre 2023 ; 
 2°) d'annuler les décisions mentionnées ci-dessus pour excès de pouvoir. 
 Elle soutient que la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 - méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - est entachée d'erreur manifeste d'appréciation au regard des conséquences qu'elle emporte sur sa vie privée et familiale. 
 La demande d'aide juridictionnelle de Mme A a été rejetée par une décision du 13 décembre 2023. 
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;  
 - le code de justice administrative ; 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents des cours administratives d'appel () peuvent, en outre, par ordonnance, rejeter (), après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement. () ". 
 2. Mme A, ressortissante albanaise née le 5 octobre 1995, est entrée en France le 26 août 2022, selon ses déclarations. Elle a présenté une demande d'asile rejetée le 24 janvier 2023 par l'Office français pour les réfugiés et apatrides. Par arrêté du 30 juin 2023, le préfet de la Loire lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a désigné le pays de renvoi. Mme A fait appel du jugement par lequel la magistrate désignée par la présidente du tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de ces décisions. 
 3. À l'appui de ses conclusions, Mme A soulève les moyens visés ci-dessus, déjà invoqués devant la première juge. Ces moyens ont été écartés à bon droit par le jugement de la magistrate désignée par la présidente du tribunal administratif de Lyon. Par suite, il y a lieu, par adoption des motifs du jugement de première instance, à l'encontre desquels la requérante ne formule d'ailleurs aucune critique utile ou pertinente, de rejeter la requête de Mme A en ce qu'elle est manifestement dépourvue de fondement. Dès lors, elle doit être rejetée. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : La requête de Mme A est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au ministre de l'intérieur. 
 Copie en sera adressée au préfet de la Loire. 
 Fait à Lyon, le 28 novembre 2024. 
 Le président, 
 signé 
 Gilles Hermitte 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.  
 Pour expédition,  
 Le greffier,