CAA69 · COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON — 25 octobre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure 
 M. A B a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Dijon d'annuler l'arrêté du 13 octobre 2023 du ministre de la justice le suspendant de ses fonctions de greffier stagiaire, d'enjoindre au ministre de la justice de le rétablir dans ses fonctions dans un délai de trois jours sous astreinte de 500 euros par jour de retard et de condamner l'Etat à lui verser une indemnité de 1 000 000 d'euros en réparation de son préjudice. 
 Par une ordonnance n° 2302962 du 23 octobre 2023, le juge des référés du tribunal administratif de Dijon a rejeté sa requête. 
 Procédure devant la cour 
 Par une requête enregistrée le 23 octobre 2023, M. B demande à la cour : 
 1°) d'annuler l'ordonnance n° 2302962 du juge des référés du tribunal administratif de Dijon ; 
 2°) d'ordonner au ministère de la justice, sous astreinte de 500 euros par jour, de le rétablir en service à l'Ecole Nationale des Greffes de Dijon à son poste en qualité de greffier stagiaire dans un délai de trois jours maximum ;  
 3°) d'ordonner au ministère de la justice de le dédommager à hauteur d'1 000 000 d'euros au titre du préjudice moral subi suite à cette suspension de fonction qui grève son avenir de greffier et le ralentit dans la poursuite de son parcours de formation et réduit ses chances de briguer le rang de major de la promotion B2023C03 ; 
 4°) de condamner l'Etat à lui verser, en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, une somme de 1 500 euros toutes taxes comprises au titre des frais exposés et du temps passé pour sa défense. 
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu le code de justice administrative ; 
 Considérant ce qui suit : 
 1.Aux termes de l'article R. 351-2 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence du Conseil d'État, son président transmet sans délai le dossier au Conseil d'État qui poursuit l'instruction de l'affaire. " 
 2.Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures ". L'article L. 523-1 du même code, dont le second alinéa est applicable en l'espèce, dispose que : " () Les décisions rendues en application de l'article L. 521-2 sont susceptibles d'appel devant le Conseil d'État dans les quinze jours de leur notification. En ce cas, le président de la section du contentieux du Conseil d'État ou un conseiller délégué à cet effet statue dans un délai de quarante-huit heures et exerce le cas échéant les pouvoirs prévus à l'article L. 521-4 ".  
 3.Il résulte des dispositions précitées de l'article L. 523-1 du code de justice administrative que la requête d'appel de M. B, dirigée contre l'ordonnance du 23 octobre 2023 rejetant sa demande en référé liberté, doit être portée non devant la cour administrative d'appel de Lyon, qui n'est pas compétente pour en connaître, mais devant le Conseil d'État. Il y a lieu, par suite, de transmettre sa requête d'appel au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat par application de l'article R. 351-2 précité du code de justice administrative.  
 ORDONNE : 
 Article 1er : Le dossier de la requête de M. B est transmis au Conseil d'État.  
 Article 2 :La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au président de la section du contentieux du Conseil d'État. 
 Fait à Lyon, le 25 octobre 2023. 
 Le président de la cour, 
 G. Hermitte 
 Pour expédition,  
 La greffière,  
 al