CAA69 · COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON — 20 décembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure  
 M. A C a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler l'arrêté du 2 mars 2023 par lequel la préfète de la Drôme lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination de la mesure d'éloignement ; d'enjoindre à cette autorité, à titre principal, si les décisions sont annulées pour un motif de fond, de lui délivrer un titre de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale ", dans le délai de deux mois suivant la notification du jugement, à titre subsidiaire, si les décisions sont annulées pour un motif de forme, de procéder à un nouvel examen de sa situation et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour dans le délai de quinze jours suivant la notification du jugement ; de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 200 euros au titre des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, à verser à son conseil sous réserve qu'il renonce à percevoir la part contributive de l'Etat à la mission d'aide juridictionnelle qui lui a été confiée. 
 Par un jugement n° 2302156 du 27 juillet 2023, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté la requête de M. C. 
 Procédure devant la cour  
 Par une requête enregistrée le 24 octobre 2023, sous le n° 23LY03299, M. C, représenté par Me Albertin, demande à la cour : 
 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Grenoble ; 
 2°) d'annuler les décisions du 2 mars 2023 par lesquelles la préfète de la Drôme lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination de la mesure d'éloignement ;  
 3°) d'enjoindre à cette autorité, à titre principal, si les décisions sont annulées pour un motif de fond, de lui délivrer un titre de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale ", dans le délai de deux mois suivant la notification de l'arrêt à intervenir, à titre subsidiaire, si les décisions sont annulées pour un motif de forme, de procéder à un nouvel examen de sa situation et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour dans le délai de quinze jours suivant la notification de l'arrêt à intervenir;  
 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, à verser à son conseil sous réserve qu'il renonce à percevoir la part contributive de l'Etat à la mission d'aide juridictionnelle qui lui a été confiée. 
 Il soutient que : 
 - la décision portant refus de séjour a été prise à la suite d'une procédure irrégulière, en l'absence de saisine de la commission du titre de séjour ; elle méconnaît l'article R. 425-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile  ; elle est insuffisamment motivée ; elle  méconnaît l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation au regard de ses conséquences sur sa situation personnelle ; 
 - l'obligation de quitter le territoire français est illégale du fait de l'illégalité entachant la décision portant refus de séjour ; elle méconnaît l'article L. 611-3-9° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; elle méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation au regard de ses conséquences sur sa situation personnelle. 
 M. C a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par décision du 27 septembre 2023. 
 Vu le jugement et les décisions attaqués et les autres pièces du dossier ; 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - l'accord franco-marocain en matière de séjour et d'emploi du 9 octobre 1987 ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ;  
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; 
 - le code de justice administrative ; 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article R. 222-1-7° du code de justice administrative : " Les présidents des cours administratives d'appel, les premiers vice-présidents des cours et les présidents des formations de jugement des cours, ainsi que les autres magistrats ayant le grade de président désignés à cet effet par le président de la cour peuvent en outre, par ordonnance, rejeter () après l'expiration du délai de recours () les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement ". 
 2. M. C, ressortissant marocain né le 1er janvier 1961 à Sour Elaaz (Maroc), est entré en France à une date et dans des conditions indéterminées. Il a obtenu, alors qu'il résidait dans le Vaucluse, la délivrance d'un titre de séjour portant la mention " étranger malade " valable jusqu'au 29 mai 2022. A la suite de son déménagement dans la Drôme, il a sollicité des autorités préfectorales de ce département, le 28 septembre 2022, la délivrance d'un nouveau titre de séjour sur le fondement de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par décisions du 2 mars 2023, la préfète de la Drôme a refusé de faire droit à sa demande, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, et a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné d'office. Par un jugement du 27 juillet 2023 dont il relève appel, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa requête tendant notamment à l'annulation de ces décisions préfectorales.  
 3. En premier lieu, la décision portant refus de séjour, qui comporte les considérations de droit et de fait sur lesquelles l'autorité préfectorale s'est fondée pour rejeter la demande du requérant, et permet à ce dernier de comprendre les raisons de ce rejet, est suffisamment motivée au regard des exigences du code des relations entre le public et l'administration. 
 4. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger, résidant habituellement en France, dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité et qui, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont il est originaire, ne pourrait pas y bénéficier effectivement d'un traitement approprié, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an. /La condition prévue à l'article L. 412-1 n'est pas opposable. La décision de délivrer cette carte de séjour est prise par l'autorité administrative après avis d'un collège de médecins du service médical de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat. () ". Aux termes de l'article R. 425-11 du même code : " Pour l'application de l'article L. 425-9, le préfet délivre la carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " au vu d'un avis émis par un collège de médecins à compétence nationale de l'Office français de l'immigration et de l'intégration. L'avis est émis dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé de l'immigration et du ministre chargé de la santé au vu, d'une part, d'un rapport médical établi par un médecin de l'office et, d'autre part, des informations disponibles sur les possibilités de bénéficier effectivement d'un traitement approprié dans le pays d'origine de l'intéressé. () ". 
 5. D'une part, il ressort des pièces versées au dossier que le collège des médecins de l'OFII a émis le 2 février 2023 un avis indiquant que si l'état de santé de M. C nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir des conséquences d'une exceptionnelle gravité, il pourrait effectivement bénéficier d'un traitement approprié dans son pays d'origine. Cet avis a été rendu sur la base d'un rapport du médecin instructeur, le docteur B M, établi le 9 décembre 2022. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article R. 425-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ne peut qu'être écarté. 
 6. D'autre part, s'il ressort des pièces versées au dossier que M. C est atteint d'une pathologie cardiaque ayant nécessité l'implantation d'un pacemaker, les documents qu'il produit ne permettent pas d'établir qu'il ne pourrait bénéficier effectivement au Maroc d'un traitement approprié à son état de santé. Par suite, les moyens tirés de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de l'erreur manifeste d'appréciation au regard des conséquences du refus de séjour sur la situation personnelle de l'intéressé ne peuvent qu'être écartés. 
 7. En troisième lieu, pour les motifs clairement exposés au point 10 du jugement contesté, qu'il y a lieu d'adopter, le moyen tiré de l'absence de saisine de la commission du titre de séjour ne peut qu'être écarté. 
 8. En quatrième lieu, en l'absence d'illégalité entachant la décision portant refus de séjour, le moyen tiré de cette prétendue illégalité et soulevé par voie d'exception à l'encontre de la décision portant obligation de quitter le territoire français ne peut qu'être écarté. 
 9. En cinquième lieu, aux termes de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile  : " Ne peuvent faire l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français: [] 9° L'étranger résidant habituellement en France si son état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité et si, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé du pays de renvoi, il ne pourrait pas y bénéficier effectivement d'un traitement approprié. "  
 10. Ainsi qu'il a été indiqué au point 6, M. C n'établit pas qu'il ne pourrait effectivement bénéficier d'un traitement approprié à son état de santé dans son pays d'origine. Par suite, le moyen tiré de ce que la mesure d'éloignement aurait été prise en méconnaissance des dispositions citées au point précédent ne peut qu'être écarté. 
 11. En sixième et dernier lieu, si M. C fait valoir qu'il réside en France avec son épouse, celle-ci y séjourne irrégulièrement, et les intéressés disposent de nombreuses attaches au Maroc, pays où demeurent notamment leurs six enfants et où ils ont eux-mêmes vécu jusqu'à leur entrée sur le territoire français. Par suite, les moyens tirés de ce que la mesure d'éloignement aurait été prise en méconnaissance de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et serait entachée d'une erreur manifeste d'appréciation au regard de ses conséquences sur la situation personnelle du requérant ne peuvent qu'être écartés. 
 12. Il résulte de tout ce qui précède qu'en application des dispositions du code de justice administrative citées au point 1, la requête de M. C, manifestement dépourvue de fondement, doit être rejetée, y compris ses conclusions aux fins d'injonction, et celles présentées au titre de l'article L. 761-1 du même code. 
 ORDONNE : 
 Article 1er :La requête de M. C est rejetée. 
 Article 2 :La présente ordonnance sera notifiée à M. A C, et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. Copie en sera adressée à la préfète de la Drôme. 
 Fait à Lyon, le 20 décembre 2023. 
 Le président de la 3ème chambre, 
 Jean-Yves Tallec 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition, 
 La greffière,