CAA69 · Juge des référés — 5 janvier 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Procédure contentieuse antérieure 
 
La société Freycinet a demandé au tribunal administratif de Grenoble d’annuler les prescriptions dont est assorti le permis de construire qui lui a été délivré le 13 septembre 2022 par le maire de la commune de Saulce-sur-Rhône ou, à titre subsidiaire, d’annuler cet acte dans sa totalité.  
 
Par une ordonnance n° 2301435 du 23 août 2023, le président de la 5ème chambre de ce tribunal a rejeté sa demande comme manifestement irrecevable pour tardiveté. 
 
 
Procédure devant la cour 
 
Par une requête et un mémoire en réplique enregistrés les 23 octobre 2023 et 21 juin 2025, la société Freycinet, représentée par Me Pyanet, demandent à la cour :  
 
1°) d’annuler cette ordonnance et les prescriptions dont est assorti le permis de construire du 13 septembre 2022 ou, à titre subsidiaire, cet acte dans sa totalité ; 
 
2°) de mettre à la charge de la commune de Saulce-sur-Rhône une somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
 
Par un mémoire en défense enregistré le 29 août 2024, la commune de Saulce-sur-Rhône, représentée par Me Bard, conclut au rejet de la requête et à ce qu’une somme de 6 000 euros soit mise à la charge de la société Freycinet au titre de l’article L. 761 1 du code de justice administrative.  
 
Par un mémoire enregistré le 20 octobre 2025, la société Freycinet déclare se désister de l’instance.  
 
 
Vu les autres pièces du dossier ; 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement (…) des cours (…) peuvent, par ordonnance : / (…) / 1° Donner acte des désistements ; / (…) / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 ou la charge des dépens ; / (…). ». 
2. Le désistement d’instance de la société Freycinet est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.  
3. Dans les circonstances de l’espèce, il n’y a pas lieu de mettre à la charge de la société Freycinet la somme demandée par la commune de Saulce-sur-Rhône au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 
 ORDONNE : 
 
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la société Freycinet. 
 
Article 2 : Les conclusions présentées par la commune de Saulce-sur-Rhône au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.   
 
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Freycinet, à la commune de Saulce-sur-Rhône et au ministre de la ville et du logement.   
 
 
 
 
 
Fait à Lyon le 5 janvier 2026, 
 
 
 
 
La présidente de la 1ère chambre, 
 
 
 
 
 
Céline Michel 
 
 
La République mande et ordonne à la préfète de la Drôme en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance. 
  
Pour expédition conforme, 
La greffière,