CAA69 · COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON — 14 mai 2024

Vu la procédure suivante : 
 
Procédure contentieuse antérieure 
 
M. et Mme B... A... E... ont demandé au tribunal administratif de Grenoble de prononcer la réduction, à concurrence de 42 498 euros en droits et pénalités, du complément d’impôt sur le revenu et des cotisations de contributions sociales auxquels ils ont été assujettis au titre de l’année 2014 et des majorations correspondantes. 
 
Par un jugement n° 2102370 du 21 septembre 2023, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté leur demande. 
 
Procédure devant la cour 
 
Par une requête enregistrée le 9 novembre 2023, M. et Mme B... A... E..., représentés par Me Palomares, demandent à la cour : 
 
1°) d’annuler ce jugement ; 
 
2°) de leur accorder la décharge, à concurrence de ce montant, de ces impositions et majorations. 
 
Ils soutiennent que c’est à tort que la somme de 70 000 euros virée d’un compte au Portugal a été taxée sur le fondement de l'article 1649 A du code général des impôts au titre l’année 2014 dès lors que l'administration, qui a mis en œuvre l’article L. 23 C du livre des procédures fiscales, connaissait l’origine des fonds et aurait dû établir l’imposition au titre de l’année 2010, année du transfert de la somme de Suisse vers le Portugal. 
 
Vu : 
– les autres pièces du dossier ; 
 
 
Vu : 
– le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; 
– le code de justice administrative ; 
 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
1. Aux termes du dernier alinéa de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents des cours administratives d’appel, les premiers vice-présidents des cours et les présidents des formations de jugement des cours, ainsi que les autres magistrats ayant le grade de président désignés à cet effet par le président de la cour peuvent, (…) par ordonnance, rejeter (…) après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement ». 
 
2. M. et Mme B... A... E... ont fait l’objet d’un examen contradictoire de situation fiscale personnelle portant sur les années 2013 et 2015 à l’issue duquel l’administration a, par une proposition de rectification du 23 mai 2017, notamment soumis à l’impôt sur le revenu, sur le fondement de l’article 1649 A du code général des impôts, une somme de 70 000 euros virée d’un compte bancaire détenu au Portugal sur un compte bancaire ouvert à leur nom en D.... M. et Mme B... A... E... relèvent appel du jugement du 21 septembre 2023 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté leur demande de décharge de cette imposition et des contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis de ce chef au titre de l’année 2014. 
 
3. Aux termes de l’article 1649 A du code général des impôts : « (…) Les personnes physiques, les associations, les sociétés n'ayant pas la forme commerciale, domiciliées ou établies en D..., sont tenues de déclarer, en même temps que leur déclaration de revenus ou de résultats, les références des comptes ouverts, utilisés ou clos à l'étranger. (…). / Les sommes, titres ou valeurs transférés à l'étranger ou en provenance de l'étranger par l'intermédiaire de comptes non déclarés dans les conditions prévues au deuxième alinéa constituent, sauf preuve contraire, des revenus imposables. ». Pour faire échec à la présomption ainsi prévue, il appartient au contribuable d’apporter la preuve que les sommes transférées n'entrent pas dans le champ d'application de l'impôt ou sont exonérées ou qu’elles constituent des revenus qui ont déjà été soumis à l'impôt.  
 
4. Il est constant que M. et Mme A... E... n’ont pas déclaré à l'administration fiscale, en même temps que leur déclaration de revenus de l’année 2014, les références du compte ouvert au nom de M. A... E... auprès de la banque portugaise Santander Totta en provenance duquel a été transférée sur un compte en D... ouvert à la Société générale, une somme de 70 000 euros, le 24 septembre 2014. Si les requérants font, à nouveau, valoir en appel que cette somme provient elle-même de fonds transférés en 2010 d’un compte bancaire non déclaré en Suisse, opération dont ils soutiennent qu’elle était connue de l'administration dès lors qu’elle a mis en œuvre, pour ce compte en Suisse, la procédure de demande d’information et de justification de l’origine et des modalités d’acquisition des avoirs sur un compte détenu à l'étranger prévue à l'article L. 23 C du livre des procédures fiscales, il ne saurait résulter de cette seule circonstance que la somme transférée en 2014 en D... n'entre pas dans le champ d'application de l'impôt ou est exonérée ou qu’elle constitue un revenu déjà soumis à l'impôt. Il ressort, au demeurant, de la proposition de rectification du 21 septembre 2018 jointe au dossier de première instance qu’une somme de 70 000 euros a été exclue des avoirs sur le compte en Suisse imposée aux droits de mutation à titre gratuit sur le fondement de l'article 755 du code général des impôts. C’est dès lors par une exacte application de l’article 1649 A précité que l'administration a taxé la somme transférée en D... à l’impôt sur le revenu au titre de l’année 2014, année constituant le fait générateur de l’imposition eu égard à la date du virement. 
 
5. Il résulte de ce qui précède que la requête de M. et Mme A... E... est manifestement dépourvue de fondement. Dès lors, elle doit être rejetée, y compris en ses conclusions aux fins de mise à la charge de l’Etat des frais liés au litige. 
 
 
 
ORDONNE : 
 
 
Article 1er : La requête de M. et Mme A... E... est rejetée. 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. et Mme B... A... E.... 
Copie en sera adressée pour information au ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique. 
 
 
Fait à Lyon, le 14 mai 2024. 
 
 
Le président de la 2ème chambre, 
 
 
 
 
Dominique Pruvost 
 
 
 
La République mande et ordonne au ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision. 
 
Pour expédition, 
La greffière,