CAA69 · COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON — 18 décembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure 
 Mme A E, Mme D C, épouse E, et M. B E ont demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler les arrêtés du 10 août 2023 par lesquels la préfète du Rhône a décidé leur transfert aux autorités allemandes en vue de l'examen de leurs demandes d'asile. 
 Par trois jugements, nos 2307166, 2307167 et 2307168, du 15 septembre 2023, le magistrat désigné par la présidente du tribunal administratif de Lyon a rejeté leurs demandes. 
 Procédure devant la cour 
 I - Par une requête enregistrée le 8 novembre 2023 sous le numéro 23LY03476, Mme E, représentée par la SCP Robin-Vernet, demande à la cour : 
 1°) d'annuler le jugement du 15 septembre 2023 ; 
 2°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision de transfert susmentionnée ; 
 3°) d'enjoindre à la préfète d'enregistrer sa demande d'asile dans le délai de quarante-huit heures à compter de la décision à intervenir et de lui remettre un dossier de demande d'asile destiné à l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 
 4°) d'enjoindre à la préfète de lui remettre une autorisation provisoire de séjour en qualité de demandeur d'asile, sous les mêmes conditions de délai et d'astreinte ; 
 5°) de mettre à la charge de l'État la somme de  1 300 euros, au profit de son conseil, en application des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991. 
 II- Par une requête enregistrée le 8 novembre 2023 sous le numéro 23LY03477, Mme C, épouse E, représentée par la SCP Robin-Vernet, formule des conclusions identiques. 
 III - Par une requête enregistrée le 8 novembre 2023 sous le numéro 23LY03478, M. E, représenté par la SCP Robin-Vernet, formule également des conclusions identiques. 
 Les requérants ont été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par trois décisions du 4 octobre 2023. 
 Par un mémoire commun, enregistré le 15 novembre 2023, ils déclarent se désister purement et simplement de leurs requêtes. 
 Vu les autres pièces des dossiers ; 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative ; 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Les requêtes nos 23LY03476, 23LY03477 et 23LY03478 concernent une famille et ont été examinées ensemble. Il convient de les joindre pour y statuer par une décision commune.  
 2. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents () de cour administrative d'appel () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ". 
 3. Le désistement des requérants est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement des requêtes nos 23LY03476, 23LY03477 et 23LY03478 de Mme E, Mme C, épouse E, et M. E. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A E, Mme D C, épouse E, M. B E et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. Copie en sera adressée à la préfète du Rhône. 
 Fait à Lyon, le 18 décembre 2023. 
 Le président 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le  concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition,  
 Le greffier, 
 Nos 23LY03476-23LY03477-23LY03478