CAA69 · COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON — 15 mai 2024

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure 
 Mme D B, Mme A B et Mme C B ont demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler l'arrêté du 7 mai 2021 par lequel le maire de Chaponnay a refusé de leur délivrer un permis de construire pour la réalisation d'une maison individuelle, ensemble la décision implicite de rejet de leur recours gracieux.   
 Par un jugement no 2107501 du 28 septembre 2023, le tribunal administratif de Lyon a annulé l'arrêté du 7 mai 2021 du maire de Chaponnay ainsi que la décision implicite de rejet du recours gracieux, lui a enjoint de délivrer le permis de construire sollicité et a mis à la charge de la commune la somme de 1 400 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Procédure devant la cour 
 Par une requête enregistrée le 13 novembre 2023, la commune de Chaponnay, représentée par Me Bornard, demande à la cour : 
 1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Lyon du 28 septembre 2023 et de rejeter la demande de première instance introduite par Mmes B ;  
 2°) de mettre à la charge de Mmes B la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire enregistré le 23 avril 2024, la commune de Chaponnay déclare se désister de sa requête d'appel.   
 Un mémoire, enregistré le 24 avril 2024, a été présenté pour Mmes B, et n'a pas été communiqué. 
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu le code de justice administrative ; 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement () des cours peuvent, par ordonnance : / 1°) Donner acte des désistements ; () ". 
 2. Le désistement d'instance et d'action de la commune de Chaponnay est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la commune de Chaponnay. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la commune de Chaponnay, à Mme D B, Mme A B et Mme C B.  
 Fait à Lyon, le 15 mai 2024. 
 La présidente de la 1ère chambre, 
 M. E 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer et au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui les concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 Pour expédition, 
 La greffière,