CAA69COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
CAA69 · COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON — 26 juin 2024
- ECLI
- ORCA_23LY03530_20240626
- Date
- 26 juin 2024
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure
Par une requête, enregistrée le 19 novembre 2021, la SCI Les Horizons, représentée par la Selas Lega-Cité, a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler l'arrêté du 20 septembre 2021 par lequel le maire de Tassin-la-Demi-Lune (Rhône) a refusé de lui délivrer un permis d'aménager pour la réalisation d'un lotissement composé de sept lots sur un terrain situé chemin de la passerelle.
Par un jugement n° 2109354 du 29 décembre 2022, le tribunal administratif de Lyon a annulé l'arrêté du maire de Tassin-la-Demi-Lune du 20 septembre 2021, a enjoint au maire de cette commune de délivrer à la société Les Horizons le permis d'aménager sollicité dans un délai d'un mois à compter de la notification du présent jugement et a mis à la charge de la commune de Tassin-la-Demi-Lune le versement à la société Les Horizons de la somme de 1 400 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
La commune de Tassin-la-Demi-Lune a relevé appel de ce jugement par une requête enregistrée le 2 mars 2023 sous le n° 23LY00794.
Le président de la cour a été saisi, le 8 juin 2023, d'une demande d'exécution du jugement n° 2109354 rendu le 29 décembre 2022 par le tribunal administratif de Lyon, qui a :
- annulé l'arrêté du 20 septembre 2021 par lequel le maire de Tassin-la-Demi-Lune (Rhône) a refusé de délivrer à la société Les Horizons un permis d'aménager pour la réalisation d'un lotissement composé de sept lots sur un terrain situé chemin de la passerelle ;
- enjoint au maire de Tassin-la-Demi-Lune de délivrer à la société Les Horizons le permis d'aménager sollicité dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement.
- condamné la commune de Tassin-la-Demi-Lune à verser à la société Les Horizons la somme de 1 400 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
- rejeté le surplus des conclusions de la requête et les conclusions de la commune de Tassin-la-Demi-Lune tendant au bénéfice des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par une ordonnance n° EDJA 23-39 du 15 novembre 2023, le président de la cour administrative d'appel de Lyon a décidé l'ouverture d'une procédure juridictionnelle en vertu de l'article R. 921-6 du code de justice administrative.
Par une lettre enregistrée le 22 novembre 2023, la SCI Les Horizons informe la cour qu'elle a obtenu le permis d'aménager qu'elle sollicitait mais qu'elle n'a toujours pas reçu le règlement de la somme mis à la charge de la commune de Tassin-la-Demi-Lune au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire enregistré le 12 avril 2024, la commune de Tassin-la-Demi-Lune soutient qu'elle a exécuté le jugement du 29 décembre 2022 du tribunal administratif de Lyon en ce qu'elle a délivré à la société Les Horizons un certificat tacite accordant le permis d'aménager sollicité par arrêté du 21 juillet 2023 et un bordereau de paiement édité le 4 avril 2024 démontre qu'elle a versé à la société Les Horizons la somme de 1 400 euros mise à sa charge au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative ;
Vu la décision par laquelle le président de la cour a désigné Mme A B pour statuer dans le cadre des 1°, 3°, 4° et 5° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative ;
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de cour administrative d'appel () et les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : / () / 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () ".
2. Par un jugement n° 2109354 du 29 décembre 2022, le tribunal administratif de Lyon a annulé l'arrêté du maire de Tassin-la-Demi-Lune du 20 septembre 2021 portant refus de permis d'aménager, a enjoint au maire de cette commune de délivrer à la société Les Horizons le permis d'aménager sollicité dans un délai d'un mois à compter de la notification du présent jugement et a mis à la charge de la commune de Tassin-la-Demi-Lune le versement à la société Les Horizons de la somme de 1 400 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. La commune de Tassin-la-Demi- Lune a relevé appel de ce jugement.
3. En exécution de ce jugement et en cours d'instance, la commune de Tassin-la-Demi- Lune a délivré à la société Les Horizons un certificat tacite accordant le permis d'aménager sollicité par arrêté du 21 juillet 2023 et un bordereau de paiement édité le 4 avril 2024 démontre qu'elle a versé à la société Les Horizons la somme de 1 400 euros mise à sa charge au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Il suit de là que le jugement du tribunal administratif de Lyon du 29 décembre 2022 a été totalement exécuté et que par suite la demande de la société Les Horizons est devenue sans objet et il n'y a plus lieu d'y statuer.
ORDONNE :
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête présentée par la SCI Les Horizons.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SCI Les Horizons et à la commune de Tassin-la-Demi-Lune.
Fait à Lyon, le 26 juin 2024.
La magistrate désignée,
C. B
La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition,
La greffière,Réseau de citations
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Chronologie de l'affaire
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Synthèse
- Juridiction
- CAA69
- Chambre
- COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
- Date
- 26 juin 2024
Référence
ORCA_23LY03530_20240626
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel