CAA69 · COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON — 31 janvier 2024

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure  
 M. B A D a demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler les décisions du 4 juillet 2023 par lesquelles le préfet de Saône-et-Loire a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit d'office ; d'enjoindre à cette autorité de lui délivrer un visa portant la mention " parent d'enfant français ", dans le délai d'un mois à compter de la notification du jugement et sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; de mettre à la charge de l'Etat, au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, une somme de 1 000 euros. 
 Par un jugement n° 2302214 du 5 octobre 2023, le tribunal administratif de Dijon a rejeté la requête de M. A D. 
 Procédure devant la cour  
 Par une requête enregistrée le 22 novembre 2023, sous le n° 23LY03575, M. A D, représenté par Me Deme, demande à la cour : 
 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Dijon ; 
 2°) d'annuler les décisions du 4 juillet 2023 par lesquelles le préfet de Saône-et-Loire a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit d'office ;  
 3°) d'enjoindre audit préfet de lui délivrer un visa portant la mention " parent d'enfant français " dans le délai d'un mois à compter de la notification de l'arrêt à intervenir et sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;  
 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Il soutient que : 
 - la décision portant refus de séjour méconnaît l'article L. 423-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ;  
 - la décision portant obligation de quitter le territoire français méconnaît l'article L. 611-3-5° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Vu le jugement et les décisions attaqués et les autres pièces du dossier ; 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - la convention internationale relative aux droits de l'enfant signée à New York le 26 janvier 1990 ; 
 - l'accord franco-tunisien en matière de séjour et de travail du 17 mars 1988 ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Par décision du 15 novembre 2023, l'aide juridictionnelle totale a été accordée à M. A D. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article R. 222-1-7° du code de justice administrative : " Les présidents des cours administratives d'appel, les premiers vice-présidents des cours et les présidents des formations de jugement des cours, ainsi que les autres magistrats ayant le grade de président désignés à cet effet par le président de la cour peuvent en outre, par ordonnance, rejeter () après l'expiration du délai de recours () les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement ". 
 2. M. B A D, ressortissant tunisien né le 27 juin 1985 à Jemmal (Tunisie), est entré en France dans des conditions et à une date indéterminées, et selon ses seules déclarations, en novembre 2012. Ayant fait l'objet en 2016, puis en 2018, de mesures d'éloignement, non exécutées, il a sollicité le 21 janvier 2021, à titre principal la délivrance d'un titre de séjour en qualité de conjoint d'une ressortissante française, à titre subsidiaire la délivrance d'un titre de séjour en se prévalant de la qualité de père d'un enfant français. Par décisions du 4 juillet 2023, le préfet de Saône-et-Loire a refusé de faire droit à sa demande, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il est susceptible d'être reconduit d'office. Par un jugement du 5 octobre 2023 dont il relève appel, le tribunal administratif de Dijon a rejeté sa requête tendant notamment à l'annulation de ces décisions préfectorales. 
 3. En premier lieu, aux termes de l'article L. 423-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui est père ou mère d'un enfant français mineur résidant en France et qui établit contribuer effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues par l'article 371-2 du code civil, depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1". 
 4. Si M. A D fait valoir qu'il est le père d'un enfant français, Sohan, né le 11 novembre 2020 de son union avec une ressortissante française, Mme C M., née le 30 juin 1979 à Châlon-sur-Saône, dont il est constant qu'il s'est séparé avant même la naissance de l'enfant, les éléments qu'il produit ne permettent nullement d'établir qu'il contribuerait effectivement à l'entretien et à l'éducation de son fils, qui demeure au domicile de sa mère. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions citées au point précédent ne peut qu'être écarté. 
 5. En deuxième lieu, aux termes de l'article 3-1 de la convention internationale du 26 janvier 1990 relative aux droits de l'enfant : " Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait d'institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale. ". 
 6. Dès lors que M. A D n'établit pas contribuer effectivement à l'entretien et à l'éducation de son enfant, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations citées au point précédent ne peut qu'être écarté. 
 7. En troisième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale () / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ".  
 8. M. A D se prévaut de la durée de son séjour en France et à nouveau de sa qualité de parent d'un enfant français. Toutefois, eu égard à l'ensemble des circonstances particulières de l'espèce, et notamment à l'absence de relations étroites de l'intéressé avec son enfant, et alors qu'il dispose de nombreuses attaches dans son pays où il a vécu de manière continue jusqu'à son entrée sur le territoire français, la décision portant refus de séjour ne peut être regardée comme ayant porté une atteinte disproportionnée à sa vie privée et familiale au regard des buts poursuivis par l'autorité préfectorale. Le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations citées au point précédent ne peut donc qu'être écarté. 
 9. En quatrième et dernier lieu, aux termes de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Ne peuvent faire l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français : ()  5° L'étranger qui est père ou mère d'un enfant français mineur résidant en France, à condition qu'il établisse contribuer effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues par l'article 371-2 du code civil depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans ; (). ". 
 10. Compte tenu de ce qui a été exposé aux points précédents, M. A D ne peut sérieusement soutenir qu'il ne pourrait faire l'objet d'une obligation de quitter le territoire français en raison de sa qualité de père d'un enfant français. Dans ces conditions, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 611-3-5° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ne peut qu'être écarté. 
 11. Il résulte de tout ce qui précède qu'en application des dispositions du code de justice administrative citées au point 1, la requête de M. A D, manifestement dépourvue de fondement, doit être rejetée, y compris ses conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte, et celles présentées au titre de l'article L. 761-1 du même code. 
 ORDONNE : 
 Article 1er :La requête de M. A D est rejetée. 
 Article 2 :La présente ordonnance sera notifiée à M. B A D, et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. Copie en sera adressée au préfet de Saône-et-Loire. 
 Fait à Lyon, le 31 janvier 2024. 
 Le président de la 3ème chambre, 
 Jean-Yves Tallec 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition, 
 La greffière,