CAA69 · Juge des référés — 12 novembre 2024

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure 
 M. A B a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler les décisions du préfet de la Savoie du 21 octobre 2023, l'obligeant à quitter le territoire français sans délai, désignant le pays à destination duquel il serait reconduit d'office, lui interdisant le retour sur le territoire français durant un an et l'assignant à résidence pendant quarante-cinq jours. 
 Par un jugement n° 2306807 du 26 octobre 2023, la magistrate désignée par le président du tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande. 
 Procédure devant la cour 
 Par une requête enregistrée le 27 novembre 2023, M. B, représenté par Me Combes de la SELARL Novas Avocats, demande à la cour : 
 1°) d'annuler le jugement de la magistrate désignée par le président du tribunal administratif de Grenoble du 26 octobre 2023 ; 
 2°) d'annuler les décisions du préfet de la Savoie mentionnées ci-dessus pour excès de pouvoir ; 
 3°) d'enjoindre au préfet de la Savoie de lui délivrer un titre de séjour, dans le délai d'un mois à compter de la notification de la décision à intervenir et, dans l'attente, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour dans le délai d'une semaine à compter de la décision à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 
 4°) d'enjoindre au préfet de la Savoie de supprimer toute mention le concernant dans le fichier Schengen ; 
 5°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 200 euros, au profit de son conseil, en application des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, sous réserve que celle-ci renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'État. 
 Il soutient que : 
 S'agissant de la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 - elle est entachée d'une erreur d'appréciation au regard des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 S'agissant de la décision lui refusant un délai de départ volontaire : 
 - elle est illégale du fait de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ; 
 S'agissant de la décision d'assignation à résidence : 
 - elle est illégale du fait de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ; 
 S'agissant de l'interdiction de retour sur le territoire français : 
 - elle est illégale du fait de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ; 
 - elle porte une atteinte disproportionnée à son droit au respect à la vie privée et familiale. 
 M. B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 3 janvier 2024. 
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative ; 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents des cours administratives d'appel () peuvent, () par ordonnance, rejeter (), après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement. () ". 
 2. M. B, ressortissant tunisien né le 31 janvier 1999, déclare être entré en France le 1er avril 2021. Il a présenté une demande d'asile qui a été rejetée en dernier lieu par la Cour nationale du droit d'asile le 22 avril 2022. Par arrêté du 23 janvier 2023, le préfet du Var lui a fait obligation de quitter le territoire français. Par deux arrêtés du 21 octobre 2023, le préfet de la Savoie lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a désigné le pays de renvoi, lui a interdit le retour sur le territoire durant un an et l'a assigné à résidence pendant quarante-cinq jours. M. B fait appel du jugement par lequel la magistrate désignée par le président du tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à l'annulation de ces décisions. 
 Sur la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 3. Aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1) Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance ; 2) Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale ou à la protection des droits et libertés d'autrui.". 
 4. M. B fait valoir sa relation avec Mme C, ressortissante française avec laquelle il devrait se marier. Toutefois, il ressort des pièces du dossier que leur relation était encore récente à la date de la décision en litige et ils ne pouvaient ignorer que leurs perspectives d'installation en France étaient incertaines, en l'absence de droit au séjour détenu par M. B. Par ailleurs, depuis son arrivée en 2021 sur le territoire, l'intéressé n'a effectué aucune démarche visant à régulariser sa situation. Enfin, et à l'exception de sa compagne et de la famille de celle-ci, le requérant ne dispose d'aucune attache familiale sur le territoire alors qu'il en conserve nécessairement dans son pays d'origine, la Tunisie, où il a vécu jusqu'à l'âge de vingt-et-un an et dans lequel résident encore ses parents et ses six sœurs. Enfin, il ne démontre aucune intégration professionnelle et sociale. Ainsi, compte tenu de l'ensemble des circonstances de l'espèce, en particulier de la durée et des conditions de séjour du requérant en France, la mesure d'éloignement contestée ne porte pas au droit de l'intéressé au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée par rapport aux buts en vue desquels elle a été prise. Elle n'est pas, dès lors, entachée d'une erreur d'appréciation au regard des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 Sur la décision lui refusant un délai de départ volontaire : 
 5. Il résulte de l'examen de la légalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français, que M. B n'est pas fondé à exciper de l'illégalité de cette décision à l'appui de ses conclusions dirigées contre la décision lui refusant un délai de départ volontaire. 
 Sur la décision l'assignant à résidence : 
 6. Il résulte de l'examen de la légalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français, que M. B n'est pas fondé à exciper de l'illégalité de cette décision à l'appui de ses conclusions dirigées contre la décision l'assignant à résidence. 
 Sur l'interdiction de retour sur le territoire français : 
 7. En premier lieu, il résulte de l'examen de la légalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français, que M. B n'est pas fondé à exciper de l'illégalité de cette décision à l'appui de ses conclusions dirigées contre l'interdiction de retour sur le territoire français durant un an prise à son encontre. 
 8. En second lieu, pour les mêmes motifs que ceux exposés au point 4 de la présente décision, le moyen tiré de la disproportion à son droit à une vie privée et familiale doit être écarté. 
 9. Il résulte de ce qui précède que la requête de M. B est manifestement dépourvue de fondement. Dès lors, elle doit être rejetée, y compris en ses conclusions aux fins d'injonction et de mise à la charge de l'État des frais exposés et non compris dans les dépens. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : La requête de M. B est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au ministre de l'intérieur.  
 Copie en sera adressée au préfet de la Savoie. 
 Fait à Lyon, le 12 novembre 2024. 
 Le président, 
 Gilles Hermitte 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition,  
 Le greffier,