CAA69COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYONDésistement
CAA69 · COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON — 13 mai 2024
- ECLI
- ORCA_23LY03655_20240513
- Date
- 13 mai 2024
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure
M. A B a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler la décision du 23 mai 2022 par laquelle le maire de la commune de Charantonnay a fait opposition à la déclaration préalable qu'il a déposée le 4 avril 2022.
Par un jugement n° 2204774 du 28 septembre 2023, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande.
Procédure devant la cour
Par une requête enregistrée le 28 novembre 2023, M. B, représenté par Me Bourillon, demande à la cour :
1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Grenoble du 28 septembre 2023 ;
2°) d'annuler la décision du 23 mai 2022 d'opposition à déclaration préalable ;
3°) d'enjoindre au maire de la commune de Charantonnay de lui délivrer l'autorisation sollicitée et, à défaut, de procéder au réexamen de la déclaration, dans un délai de quinze jours à compter de la décision à intervenir.
Par un mémoire enregistré le 3 mai 2024, M. B déclare se désister purement et simplement de l'instance d'appel, sous réserve d'une acception pure et simple de ce désistement par la commune.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le code de l'urbanisme ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement () des cours peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; () ".
2. Le désistement de M. B, qui ne pouvait être subordonné à son acceptation par la commune de Charantonnay, est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et à la commune de Charantonnay.
Fait à Lyon, le 13 mai 2024.
La présidente de la 1ère chambre,
M. C
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer et au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui les concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition,
La greffière,Avocats intervenants
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Chronologie de l'affaire
Décisions liées par citation directe, ordonnées par instance (tribunal → cour d'appel → cassation) puis par date. Ceci reflète les citations extraites des textes, pas une garantie qu'il s'agit strictement de la même affaire.
CAA6913 mai 2024CETTE DÉCISION
ORCA_23LY03655_20240513
TA7729 avril 2026
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Synthèse
- Juridiction
- CAA69
- Chambre
- COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 13 mai 2024
Référence
ORCA_23LY03655_20240513
Données disponibles
- Texte intégral