CAA69 · COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON — 8 avril 2024

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure 
 Mme B D, épouse C, a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler l'arrêté du 17 octobre 2023 par lequel la préfète du Rhône a décidé son transfert aux autorités portugaises en vue de l'examen de sa demande d'asile. 
 Par un jugement n° 2308756 du 3 novembre 2023, le magistrat désigné par la présidente du tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande. 
 Procédure devant la cour 
 Par une requête et un mémoire enregistrés le 4 décembre 2023 et le 12 février 2024, Mme C, représentée par Me Dachary, demande à la cour : 
 1°) d'annuler le jugement du 3 novembre 2023 ; 
 2°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision de la préfète du Rhône du 17 octobre 2023 portant transfert aux autorités portugaises ; 
 3°) d'enjoindre à la préfète du Rhône d'enregistrer sa demande d'asile en vue de son examen selon la procédure normale ou, à défaut, de réexaminer sa situation dans le délai de cinq jours ; 
 4°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 500 euros, au profit de son conseil, en application des dispositions de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991. 
 Elle soutient que la décision de transfert aux autorités portugaises : 
 - a été prise en méconnaissance des dispositions de l'article 5 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013, dès lors qu'il n'est pas établi que l'entretien individuel a été mené par un agent qualifié ;  
 - est entachée d'erreur manifeste d'appréciation, dès lors que la préfète du Rhône aurait dû faire application des dispositions de l'article 17, paragraphe 1, de ce règlement ; 
 - est contraire aux stipulations du 1 de l'article 3 de la convention relative aux droits de l'enfant, compte tenu des dangers auxquels serait exposé son fils A, considéré comme un enfant sorcier par la famille de son époux dont plusieurs membres vivent au Portugal, et de la complexité de la prise en charge de son handicap. 
 Mme C a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 7 février 2024. 
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l'État membre responsable de l'examen d'une demande de protection internationale introduite dans l'un des États membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative ; 
 Vu la décision du 1er septembre 2023 par laquelle le président de la cour a désigné Mme Vinet, présidente-assesseure, pour statuer dans le cadre de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, y compris son dernier alinéa ; 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents des cours administratives d'appel, () ainsi que les autres magistrats ayant le grade de président désignés à cet effet par le président de la cour peuvent, () par ordonnance, rejeter (), après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement () ". 
 2. Mme B D, épouse C, ressortissante angolaise née le 25 juillet 1986, alias B E, s'est vu délivrer par le Portugal un visa valable pour un séjour de quatre-vingt-dix jours au plus, entre le 17 juin et le 13 décembre 2023, au moyen duquel elle est entrée dans l'Union européenne. Elle déclare être entrée sur le territoire français le 22 juin 2023 avec ses fils mineurs. Elle y a donné naissance à un troisième enfant le 1er août suivant. Le 10 juillet 2023, elle a sollicité l'enregistrement d'une demande de protection internationale auprès de la préfecture du Rhône. Saisi d'une requête aux fins de prise en charge le 27 juillet 2023, le Portugal a expressément fait connaître son accord le 25 septembre suivant. Par l'arrêté contesté du 17 octobre 2023, la préfète du Rhône a décidé de transférer Mme C vers ce pays. L'intéressée a contesté cette décision devant le tribunal administratif de Lyon, qui a rejeté sa demande par un jugement du magistrat désigné par la présidente de cette juridiction en date du 3 novembre 2023, dont elle fait appel. 
 3.  En premier lieu, aux termes de l'article 5 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 : " 1. Afin de faciliter le processus de détermination de l'Etat membre responsable, l'Etat membre procédant à cette détermination mène un entretien individuel avec le demandeur. Cet entretien permet également de veiller à ce que le demandeur comprenne correctement les informations qui lui sont fournies conformément à l'article 4. () / 4. L'entretien individuel est mené dans une langue que le demandeur comprend ou dont on peut raisonnablement supposer qu'il la comprend et dans laquelle il est capable de communiquer. Si nécessaire, les Etats membres ont recours à un interprète capable d'assurer une bonne communication entre le demandeur et la personne qui mène l'entretien individuel. / 5.   L'entretien individuel a lieu dans des conditions garantissant dûment la confidentialité. Il est mené par une personne qualifiée en vertu du droit national. / 6. L'Etat membre qui mène l'entretien individuel rédige un résumé qui contient au moins les principales informations fournies par le demandeur lors de l'entretien. Ce résumé peut prendre la forme d'un rapport ou d'un formulaire type. L'Etat membre veille à ce que le demandeur et/ou le conseil juridique ou un autre conseiller qui représente le demandeur ait accès en temps utile au résumé ". 
 4. Il ne résulte ni des dispositions citées au point 3 ni d'aucun principe que devrait figurer sur le compte-rendu de l'entretien individuel la mention de l'identité de l'agent qui a mené l'entretien. Par ailleurs, la préfète du Rhône étant compétente pour enregistrer les demandes d'asile, les agents recevant les étrangers au sein du guichet unique des demandeurs d'asile doivent être présumés avoir la qualité de " personne qualifiée en vertu du droit national " pour l'application des dispositions précitées. En l'espèce, aucun élément du dossier ne conduit, en l'espèce, à remettre en cause la qualification de la personne ayant mené l'entretien, alors que le compte-rendu de cet entretien comporte la mention selon laquelle il s'agit d'un agent qualifié de la préfecture, la signature de cet agent et le cachet du bureau de l'asile et de l'hébergement de la préfecture du Rhône. Par suite, le moyen tiré de ce que la décision a été prise à l'issue d'une procédure méconnaissant les dispositions citées au point précédent doit être écarté. 
 5. En second lieu, Mme C reprend dans sa requête les autres moyens susvisés, déjà invoqués devant le premier juge, qui les a écartés à bon droit. Par suite, il y a lieu, par adoption des motifs du jugement de première instance, à l'encontre desquels la requérante ne formule aucune critique utile, de rejeter la requête présentée par Mme C devant la cour, qui est manifestement dépourvue de fondement, y compris en ses conclusions aux fins d'injonction et de mise à la charge de l'État des frais exposés et non compris dans les dépens. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : La requête de Mme B D, épouse C est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B D, épouse C, et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.  
 Copie en sera adressée à la préfète du Rhône. 
 Fait à Lyon, le 8 avril 2024. 
 La présidente-assesseure désignée, 
 Camille Vinet 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition,  
 Le greffier,