CAA69 · Juge des référés — 12 novembre 2025

Vu la procédure suivante :  
  
Procédure antérieure 
  
M. C... a demandé au tribunal administratif de Grenoble d’annuler le refus implicite par lequel le maire de la commune de Vienne a rejeté sa demande du 19 novembre 2020 tendant à ce que son dossier soit mis à jour auprès de la caisse des dépôts en vue du versement de l’allocation temporaire d’invalidité. 
 
Par un jugement n° 2106251 du 10 octobre 2023, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande. 
 
Procédure devant la cour 
 
Par une requête et un mémoire, enregistrés les 8 décembre 2023 et 24 octobre 2024, M. B..., représenté par Me Cayuela, demande à la cour :  
1°) d’annuler ce jugement du 10 octobre 2023 ;  
2°) de faire droit à sa demande de première instance ;  
3°) d’enjoindre à la commune de Vienne de lui communiquer les documents sollicités par la caisse des dépôts ;  
4°) de mettre à la charge de la commune de Vienne une somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 
Par deux mémoires en défense, enregistrés les 24 septembre 2024 et 2 mai 2025, la commune de Vienne, représentée par Me Verne, conclut dans le dernier état de ses écritures à titre principal, au prononcé d’un non-lieu à statuer, à titre subsidiaire au rejet de la requête de M. B... et demande à la cour de mettre à la charge de l’appelant une somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 
 
Une demande de maintien de la requête a été adressée le 24 septembre 2025 à M. B... en application de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative. 
 
 
Par un mémoire, enregistré le 8 octobre 2025, M. B..., représenté par Me Braillard, déclare se désister purement et simplement de sa requête. 
 
 
Par une décision du 1er novembre 2025, le président de la cour a désigné Mme Vanessa Rémy-Néris, première conseillère, pour statuer dans le cadre des 1°, 3°, 4° et 5° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative. 
  
 
Vu les autres pièces du dossier ; 
  
Vu : 
– le code de justice administrative. 
 
 
Considérant ce qui suit :  
  
 
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents (…) de cour administrative d'appel, (…) et les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; (…) 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens (…). » 
 
Par un mémoire enregistré le 8 octobre 2025, M. B... a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple et rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte. 
 
Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de laisser à la charge de la commune de Vienne les frais exposés en appel et non compris dans les dépens. 
  
  
ORDONNE : 
  
  
Article 1er : 
Il est donné acte du désistement de la requête de M. B.... 
 
Article 2 : 
Les conclusions présentées par la commune de Vienne au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 
Article 3 : 
La présente ordonnance sera notifiée à M. A... B... et à la commune de Vienne. 
 
 
  
Fait à Lyon, le 12 novembre 2025. 
 
La magistrate désignée, 
 
 
 
 
 
Vanessa Rémy-Néris 
 
 
La République mande et ordonne à la préfète de l’Isère, en ce qui la concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
  
Pour expédition conforme, 
La greffière