CAA69 · Juge des référés — 7 octobre 2024

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure 
 M. A B a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler les décisions de la préfète du Rhône, du 21 février 2023, lui refusant la délivrance d'un titre de séjour, l'obligeant à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et désignant le pays à destination duquel il serait reconduit d'office à l'expiration de ce délai. 
 Par un jugement n° 2302240 du 25 juillet 2023, le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande. 
 Procédure devant la cour 
 Par une requête et un mémoire enregistrés le 19 décembre 2023 et le 24 avril 2024, M. B, représenté par Me Robin, demande à la cour : 
 1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Lyon du 25 juillet 2023 ; 
 2°) d'ordonner la communication de l'entier dossier au vu duquel s'est prononcé le collège de médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) ; 
 3°) d'annuler les décisions susmentionnées pour excès de pouvoir ; 
 4°) d'enjoindre à la préfète du Rhône de lui délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale ", dans le délai de quinze jours à compter de la décision à intervenir ; 
 5°) subsidiairement, d'enjoindre à la préfète du Rhône de réexaminer sa situation, dans le délai de quinze jours à compter de la décision à intervenir et, dans l'attente, de lui remettre une autorisation provisoire de séjour ; 
 6°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 200 euros, au profit de son conseil, en application des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991. 
 Il soutient que :  
 S'agissant de la décision portant refus de délivrance de titre de séjour : 
 - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation concernant sa situation personnelle ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 S'agissant de la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 - elle est illégale, du fait de l'illégalité de la décision portant refus de titre de séjour ; 
 - elle méconnaît les dispositions du 9° de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle est entachée d'un défaut d'examen ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle méconnaît les stipulations du 1 de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; 
 - elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation concernant sa situation personnelle ; 
 S'agissant de la décision fixant le pays de renvoi : 
 - elle est illégale, en raison de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire et de la décision fixant un délai de départ volontaire ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation concernant sa situation personnelle ; 
 S'agissant de la décision portant octroi d'un délai de départ volontaire : 
 - elle est entachée d'un défaut d'examen. 
 M. B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 7 août 2023. 
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - la convention relative aux droits de l'enfant signée à New York le 26 janvier 1990 ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;  
 - le code de justice administrative ; 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents des cours administratives d'appel () peuvent, () par ordonnance, rejeter (), après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement. () ". 
 2. M. B, ressortissant de la République démocratique du Congo né le 17 décembre 1969, est entré en France le 3 juin 2014, selon ses déclarations. Il a présenté une demande d'asile rejetée en dernier lieu par la Cour nationale du droit d'asile le 21 juillet 2015. Le 7 avril 2016, il a fait l'objet d'une décision portant refus de titre de séjour assortie d'une mesure d'éloignement. Le 3 octobre 2019, il a fait l'objet d'un refus de titre avec délivrance d'une carte de séjour temporaire, dont il n'a pas demandé le renouvellement après sonexpiration. Le 20 septembre 2022, il a sollicité la délivrance d'un titre de séjour sur le fondement des dispositions de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par arrêté du 21 février 2023, la préfète du Rhône lui a refusé la délivrance du titre de séjour sollicité, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a désigné le pays de renvoi. M. B fait appel du jugement par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de ces décisions. 
 Sur la décision de refus de délivrance de titre de séjour : 
 3. En premier lieu, pour refuser la délivrance du titre de séjour sollicité, la préfète du Rhône s'est fondée sur l'avis du 23 janvier 2023 du collège de médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, selon lequel, si l'état de santé de M. B nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait entraîner des conséquences d'une exceptionnelle gravité, il peut, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé en République démocratique du Congo, y bénéficier effectivement d'un traitement approprié. Il ressort des pièces du dossier que M. B souffre d'une affection de longue durée, notamment une paralysie faciale avec dysarthrie et déficit moteur du membre supérieur droit, à la suite d'un accident vasculaire cérébral. À cet égard, s'il soutient qu'il ne pourrait bénéficier d'un traitement effectif en cas de retour dans son pays d'origine, les pièces versées au dossier ne l'établissent pas. Par suite, et sans qu'il soit besoin, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit à sa demande de communication de son dossier médical, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ne peut qu'être écarté. 
 4. En deuxième lieu, M. B soutient que son état de santé nécessite sa présence sur le territoire français et qu'il a déplacé le centre de ses intérêts sur le territoire national, où il résiderait depuis neuf ans. Toutefois, célibataire et sans enfant présent à ses côtés, il ne justifie d'aucune insertion sociale ou professionnelle particulière sur le territoire français et conserve de fortes attaches en République démocratique du Congo, où résident notamment son épouse et leurs six enfants et où lui-même a vécu jusqu'à l'âge de cinquante ans. Par ailleurs, il ressort du point précédent que l'état de santé de M. B ne nécessite pas sa présence sur le territoire français. Ainsi, compte tenu de l'ensemble des circonstances de l'espèce, la décision de refus de délivrance de titre de séjour contestée n'a pas porté au droit de l'intéressé au respect de sa vie privée et familiale, une atteinte disproportionnée par rapport aux motifs du refus. Dès lors, elle ne méconnaît pas les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 5. En dernier lieu, pour les mêmes motifs que ceux énoncés aux points précédents, la décision contestée n'est pas entachée d'erreur manifeste d'appréciation. 
 Sur l'obligation de quitter le territoire français : 
 6. En premier lieu, il résulte de ce qui précède que M. B n'est pas fondé à exciper de l'illégalité de la décision de refus de délivrance de titre de séjour à l'appui de ses conclusions dirigées contre l'obligation de quitter le territoire français prise à son encontre. 
 7. En deuxième lieu, contrairement à ce que soutient le requérant, il ressort des mentions de l'arrêté contesté que la préfète du Rhône a procédé à un examen préalable de la situation de l'intéressé et a pris en compte l'ensemble des éléments de sa situation personnelle dont elle avait connaissance à la date de sa décision. Par suite, le moyen tiré d'un défaut d'examen de la situation personnelle de M. B doit être écarté.  
 8. En troisième lieu, pour les mêmes motifs que ceux énoncés au point 3, l'obligation de quitter le territoire français faite à M. B ne méconnaît pas les dispositions du 9° de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et n'est pas davantage entachée d'erreur manifeste d'appréciation au regard de ses conséquences sur son état de santé. 
 9. En quatrième lieu, en se bornant à faire valoir que la décision portant refus de délivrance de titre de séjour méconnaît les stipulations du 1 de l'article 3 de la convention relative aux droits de l'enfant, sans autre précision, le requérant ne met pas la cour en mesure d'apprécier le bien-fondé de ce moyen. 
 10. En dernier lieu, pour les mêmes motifs que ceux énoncés au point 4, les moyens tirés de ce que la décision portant obligation de quitter le territoire français méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et est entachée d'erreur manifeste d'appréciation doivent être écartés comme non fondés. 
 Sur la décision octroyant un délai de départ volontaire : 
 11. M. B ne produit aucun document de nature à établir que des circonstances particulières nécessitaient sa présence en France au-delà du délai dont il disposait. Il n'est donc pas fondé à soutenir que la préfète du Rhône, qui a procédé à un examen de sa situation avant de conclure que celui-ci ne justifiait pas qu'à titre exceptionnel le délai de départ volontaire de trente jours soit prolongé, aurait dû lui accorder un délai de départ volontaire supérieur à trente jours. 
 Sur la décision désignant le pays de destination : 
 12. En premier lieu, il résulte de ce qui précède que M. B n'est pas fondé à exciper de l'illégalité des décisions portant obligation de quitter le territoire français et portant fixation du délai de départ volontaire à l'appui de ses conclusions dirigées contre la décision désignant le pays de renvoi. 
 13. En second lieu, eu égard aux motifs énoncés au point 3, le retour de M. B en République démocratique du Congo ne saurait être regardé comme susceptible d'exposer l'intéressé à un traitement inhumain et dégradant en raison de son état de santé. Il résulte de ce qui précède que la décision contestée ne méconnaît pas les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et n'est pas davantage entachée d'erreur manifeste d'appréciation sur ce point. 
 14. Il résulte de ce qui précède que la requête de M. B est manifestement dépourvue de fondement. Dès lors, elle doit être rejetée, y compris en ses conclusions aux fins d'injonction et de mise à la charge de l'État des frais exposés et non compris dans les dépens. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : La requête de M. B est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au ministre de l'intérieur.   
 Copie en sera adressée à la préfète du Rhône. 
 Fait à Lyon, le 7 octobre 2024. 
 Le président, 
 Gilles Hermitte 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.  
 Pour expédition,  
 Le greffier,