CAA69 · COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON — 24 avril 2024

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure 
 La société par actions simplifiée (SAS) Free Mobile a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler l'arrêté du 20 décembre 2019 par lequel le maire de Sallanches s'est opposé à la déclaration préalable de travaux en vue de l'implantation d'une station relais de radiotéléphonie sur un terrain de la commune situé . 
 Par un jugement no 2001062 du 23 octobre 2023, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande. 
 Procédure devant la cour 
 Par une requête enregistrée le 22 décembre 2023, la SAS Free Mobile, représentée par Me Martin, demande à la cour : 
 1°) d'annuler ce jugement du 23 octobre 2023 ; 
 2°) d'annuler l'arrêté d'opposition du 20 décembre 2019 du maire de Sallanches ; 
 3°) de rejeter les demandes de substitution de motifs présentées en première instance par la commune ; 
 4°) d'enjoindre au maire de lui délivrer un arrêté de non-opposition pour les travaux déclarés le 30 novembre 2019 ;  
 5°) de mettre à la charge de la commune de Sallanches la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire enregistré le 28 mars 2024, la SAS Free Mobile déclare se désister purement et simplement de sa requête.   
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu le code de justice administrative ; 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement () des cours peuvent, par ordonnance : / 1°) Donner acte des désistements ; () ". 
 2. Le désistement de la SAS Free Mobile pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la SAS Free Mobile. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SAS Free Mobile et à la commune de Sallanches. 
 Fait à Lyon, le 24 avril 2024. 
 La présidente de la 1ère chambre, 
 M. A 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer et au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui les concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 Pour expédition, 
 La greffière,