CAA13 · Cour administrative d'appel de Marseille — 9 juin 2023

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 M. B A a demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler l'arrêté du préfet des Alpes-Maritimes en date du 21 juin 2022 lui refusant un titre de séjour, l'obligeant à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixant le pays de renvoi. 
   
 Par un jugement n° 2203809 du 6 décembre 2022, le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande. 
   
 Procédure devant la Cour : 
   
 Par une requête, enregistrée le 1er janvier 2023, M. A, représenté par Me Gozlan, demande à la Cour : 
   
 1°) d'annuler le jugement du 6 décembre 2022 ; 
   
 2°) d'annuler l'arrêté du 21 juin 2022 ; 
   
 3°) d'enjoindre au préfet de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour et un titre de séjour " étudiant " dans un délai de 15 jours à compter de la notification de la décision à intervenir sous astreinte de 100 euros par jour de retard, à défaut de procéder au réexamen de sa demande sous les mêmes conditions. 
   
   
 Elle soutient que :  
 - le préfet n'a pas procédé à un examen attentif de sa situation et n'a pas effectué une mesure de régularisation ; 
 - l'article 8 de la convention européenne a été méconnu ; 
 - une erreur manifeste d'appréciation a été commise. 
 Mme A a été admise à l'aide juridictionnelle totale par décision du 28 avril 2023. 
   
 Vu les autres pièces du dossier. 
   
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - l'accord franco-algérien ; 
 - la loi du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
   
 Considérant ce qui suit : 
   
 1. Mme A, de nationalité algérienne, né le 3 août 2002, demande l'annulation du jugement du tribunal administratif de Nice qui a rejeté sa requête dirigée contre l'arrêté du 21 juin 2022 lui refusant un titre de séjour, l'obligeant à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixant le pays de renvoi. 
 2. Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les premiers vice-présidents () des cours, () peuvent, par ordonnance, rejeter (), après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement. () ". 
 3. En premier lieu, et contrairement à ce qui est affirmé, il ressort de l'arrêté attaqué que le préfet des Alpes-Maritimes a suffisamment examiné la situation de l'intéressée en mentionnant notamment ses conditions d'entrée et de séjour en France et sa situation scolaire et privée.  
 4. En deuxième lieu,  aux termes du titre III du protocole annexé à l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 : " Les ressortissants algériens qui suivent un enseignement, un stage ou font des études en France et justifient de moyens d'existence suffisants (bourses ou autres ressources) reçoivent, sur présentation, soit d'une attestation de pré-inscription ou d'inscription dans un établissement d'enseignement français, soit d'une attestation de stage, un certificat de résidence valable un an, renouvelable et portant la mention étudiant ou stagiaire [] ". Aux termes de l'article 9 du même accord : " [] Pour être admis à entrer et séjourner plus de trois mois sur le territoire français au titre [] du titre III du protocole, les ressortissants algériens doivent présenter un passeport en cours de validité muni d'un visa de long séjour délivré par les autorités françaises [] ". 
 5. Mme A, célibataire et sans enfant, ne dispose pas de visa de long séjour et, par suite, le préfet a pu légalement se fonder sur ce motif pour rejeter la demande de titre de séjour mention étudiant présentée le 30 mars 2022. Par ailleurs, Mme A n'établit pas, en se bornant à produire un avis de réception reçu le 21 avril 2021 par la préfecture avoir déposé une demande de titre de séjour mention " étudiant " et, par conséquent, comme relevé par le tribunal, cette dernière se maintenait en situation irrégulière depuis sa majorité. Comme en première instance, elle ne démontre pas, par ses seules affirmations, qu'elle ne pourrait pas suivre une scolarité équivalente dans son pays d'origine. En outre, si elle produit deux attestations, dénuées de toute précision et datées du 28 août 2022, postérieures du reste à l'arrêté en litige, signées par son frère et son beau-frère certifiant respectivement l'héberger et la prendre en charge pour l'année universitaire 2021/2022, ces pièces ne sont pas suffisantes pour estimer que l'exigence de ressources suffisantes prévue par les stipulations précitées serait satisfaite. Mme A n'établit pas davantage l'existence des " grands problèmes familiaux " qui l'ont poussé à quitter l'Algérie où résident ses parents, ni l'intensité des liens créés en France. Ainsi, et eu égard à la durée et aux conditions du séjour de Mme A, l'arrêté en litige ne peut être regardé comme ayant porté au droit de l'intéressée au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels il a été pris, et n'a, par suite, pas méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Pour les mêmes motifs, le préfet n'a pas davantage commis d'erreur manifeste dans l'appréciation des conséquences de la mesure sur sa situation personnelle. Enfin, il ne ressort pas des pièces du dossier, compte tenu de ce qui a été dit précédemment, que le préfet aurait entaché sa décision d'une erreur manifeste d'appréciation en refusant à l'intéressé une mesure de régularisation à titre exceptionnel. 
 6. Il résulte de ce qui précède que la requête d'appel de M. A, qui est manifestement dépourvue de fondement, au sens des dispositions du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, doit être rejetée, en application de ces dispositions, y compris les conclusions aux fins d'injonction. 
   
   
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de Mme A est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A à Me Gozlan et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. 
 Copie en sera adressée au préfet des Alpes-Maritimes. 
 Fait à Marseille, le 9 juin 2023.